Facs payantes : 92 députés contre le principe de la gratuité dans les universités.

Dans l’exposé des motifs d’une récente proposition de loi sur les prêts aux étudiants, 92 députés affirment qu’un système universitaire payant est nécessaire. Voir ci-dessous pour une brève présentation.
=======================
Dans l’exposé des motifs d’une proposition de loi, plus de 90 députés UMP mettent en cause le principe de gratuité de l’enseignement supérieur public en France et prônent la mise en place d’un système payant calqué sur le modèle libéral
anglo-saxon.
Pour que les universités et les grandes écoles publiques françaises puissent devenir payantes, il faut au préalable mettre
en place un système permettant réellement aux étudiants de s’endetter massivement. Telle est la philosophie des 92 députés UMP signataires de la proposition de loi déposée le 21 janvier 2009 (et rendue publique le 20 février) « relative à la création du prêt étudiant garanti par l’Etat et à remboursement différé et conditionnel ».
Accordés par les banques, les prêts seraient garantis par l’Etat. Leur remboursement débuterait à l’entrée de la vie active et pourrait être modulé en fonction du niveau de rémunération atteint par l’emprunteur au cours de sa vie professionnelle.

Selon l’exposé des motifs : « Le système universitaire français est actuellement fondé sur la gratuité de l’enseignement supérieur et le versement d’allocations de bourse en faveur des étudiants issus de milieux modestes. Force est toutefois de constater que ce sont les enfants issus de milieux favorisés qui profitent du système public d’enseignement supérieur financé par la collectivité ».
Dans un raisonnement spécieux, les députés font le lien entre gratuité et inégalité. Cette affirmation, pour le moins péremptoire, vise à accréditer l’idée que la gratuité de l’enseignement supérieur est injuste et immorale et à saper ainsi la légitimité du modèle républicain.

Toujours dans l’exposé des motifs, les députés du parti majoritaire n’hésitent pas ensuite à se prévaloir de leur propre turpitude, en rappelant à dessein la faiblesse des aides et surtout la baisse des dépenses de l’Etat par étudiant, pour mieux
prétendre en déduire la nécessité d’un financement complémentaire par ces mêmes étudiants, autrement dit la nécessité d’un système payant :
 » La situation est aujourd’hui devenue préoccupante en France : notre pays dépense deux fois moins en aides pour les étudiants que l’Allemagne et la Belgique et huit fois moins que le Danemark ou la Norvège. Par ailleurs, la dépense par étudiant est passée de 5 414 euros en 2001 à 5 268 euros en 2005, ce qui prouve la nécessité de prévoir des formes complémentaires de financement de l’enseignement supérieur. »

S’inspirant « d’un dispositif existant en Australie depuis 1988, en Nouvelle-Zélande depuis 1992 et au Royaume-Uni depuis 2004 », cette perspective d’un système payant avec prêts à remboursement conditionnel sur le modèle anglo-saxon, dessinée
par les 92 députés de l’UMP, est d’autant plus grave qu’elle émane d’une partie de la représentation nationale. Elle est totalement inacceptable et doit être dès à présent combattue. Il convient d’en informer les citoyens et en particulier les étudiants.

De lecture très rapide, la proposition de loi, avec l’exposé des motifs, se trouve en document joint.
(http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/propositions/pion1391.pdf)

Quelques compléments (à laisser de côté en première lecture):
Dans l’exposé des motifs, tous les éléments pseudo-techniques avancés par les députés sur les aides ou la dépense par étudiant sont tirés, en une manière de « copier-coller »,  d’une seule et même étude publiée en octobre 2008 par l’Edhec (Ecole de commerce payante située à Lille). Cette étude de l’Edhec (1) milite ouvertement pour un système universitaire payant,
avec prêt à remboursement conditionnel, tout en rappelant que cette dernière idée a été formulée il y a 50 ans par Friedman. Décédé en 2006, Milton Friedman est l’ancien chef de file de l’Ecole dite de Chicago qui regroupe la frange la plus extrémiste des économistes ultra-libéraux.
L’exposé des motifs précise : « La présente proposition de loi s’inspire d’un dispositif existant en Australie depuis 1988, en Nouvelle-Zélande depuis 1992 et au Royaume-Uni depuis 2004″. On notera que ces trois pays anglo-saxons ont mis
parallèlement en place un système payant pour leur enseignement supérieur public. Du reste, si l’on s’en réfère précisément à l’étude de l’Edhec plébiscitée par les 92 députés UMP:  » le système mis en place en 1989 [en Australie] en remplacement d’un
système de gratuité (…) demandait [aux étudiants] une même contribution d’environ 25% du coût moyen d’une année
d’enseignement » (p. 27); « En 2008, les contributions annuelles supportées par l’étudiant [australien] selon les domaines
d’enseignement varient de 4000 à 8500 AUS$ » (p. 28).
Selon la conception libérale anglo-saxonne, les études supérieures doivent être considérées avant tout comme un investissement financier individuel, qui, comme tout autre investissement, doit se voir financer soit par un apport individuel ou familial, soit par l’emprunt. D’où la nécessité d’un système permettant un endettement à très large échelle.
Cette opposition entre, d’un côté, le modèle français et républicain, et, de l’autre, le modèle libéral et anglo-saxon, est probablement l’une des clefs qui permet de rendre compte de l’ampleur de la mobilisation actuelle dans les universités en France. Nombreux sont ceux qui perçoivent, quelquefois confusément, le plus souvent clairement, que les réformes actuelles  –
« mastérisation », statut des E-C, contrat doctoral et autres « LRU » – tendent à nous rabattre sur le modèle anglo-saxon, modèle qui trouve certes de très nombreux adversaires à gauche, mais aussi à droite.
(1) : http://professoral.edhec.com/jsp/fiche_document.jsp?CODE=1224582486388&LANGUE=0&RH=prof3-3