MASTERISATION : SCANDALEUSE PRIME AUX INSTITUTS CATHOLIQUES !

Lors  du  CNESER  du  20  avril  dernier,  interpellé  par  le SNESUP, le directeur général des enseignements supérieurs, Patrick Hetzel, avait été contraint  d’avouer  l’intention du ministère d’évaluer les maquettes  de master  « enseignement »  de l’enseignement privé en dépit de l’opposition de  la  communauté universitaire au projet de réforme de la formation des maîtres,  et  contre  l’avis  formel  de l’AERES. Devant  la mobilisation quasi  unanime  de  l’enseignement  supérieur,  le gouvernement déclarait alors qu’il renonçait à sa tentative de passer en force.
Pourtant, le 11 juin, le Ministère de l’Education nationale a présenté au Conseil  Supérieur  de  l’Education un projet de décret qui transpose les récentes modifications des décrets statutaires des professeurs des écoles à l’enseignement privé. Comme pour les mesures concernant les enseignants du  public,  l’inscription  de  ces  projets  à  l’ordre  du  jour du CSE anticipait donc sur l’aboutissement des travaux  en  cours, sans que ces dispositions aient jamais été abordées dans les « groupes de travail ». Les
organisations  présentes  à  cette  réunion du CSE (FSU,  Unsa-Education, FCPE,  Ligue   de  l’enseignement, UNL) s’y sont aussitôt opposées et ont quitté  la séance devant le refus de l’administration de retirer ce point de l’ordre du jour.
Le  19  juin dernier, par la voix du secrétaire général de l’enseignement catholique,  les  instituts    catholiques  –  qui  demandent des moyens financiers  importants à l’État – annoncent être en mesure, dès septembre 2009,  de proposer et de délivrer sept masters « métiers de l’éducation et de  la  formation »  adaptés  à leurs propres modalités de formation et de recrutement  par  le biais  de jurys rectoraux. En conférant au recteur, chancelier   des   universités,  cette  responsabilité,  le  gouvernement s’asseoit  sur   les   garanties  de  qualité  des  diplômes  qu’apporte l’obligation  faite  aux  établissements privés de passer convention avec une  université  publique  pour  délivrer leurs diplômes. La procédure du jury  rectoral  et la connivence des autorités religieuses sont utilisées par  le  pouvoir comme un artifice pour contourner la résistance forte et raisonnée  que  la  communauté universitaire  oppose à une réforme de la formation  des  maîtres  bâclée  et  dangereuse pour l’avenir du pays, et imposer  ainsi  ses  projets  de « mastérisation » en donnant un avantage à l’enseignement catholique.

Le  SNESUP  condamne fermement cette opération de mise en concurrence des diplômes   et  la  prime  octroyée  à l’enseignement  catholique  par le gouvernement   au   mépris  des  principes  fondamentaux  de  la  laïcité républicaine.

Paris, le 22 juin 2009

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Proposition de loi contre les accords France-Vatican

Pour information, une  proposition de loi a été déposée le 19 mai dernier pour tenter de s’opposer aux accords France-Vatican (voir:  http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion1682.asp ) .
Elle est intitulée « proposition de loi tendant à promouvoir la laïcité et à sauvegarder le monopole de la collation des grades universitaires« .
Il n’est toutefois pas du tout certain qu’elle puise faire l’objet, à terme, d’un vote à l’assemblée nationale.
Ci-dessous la reproduction de l’exposé des motifs :
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présentée par Messieurs

Jacques DESALLANGRE, Pierre BOURGUIGNON, Christian BATAILLE, Marc DOLEZ, Jean-Pierre BRARD, Jean MICHEL et André GERIN, députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le mouvement d’émancipation individuelle et citoyenne que représente la laïcité n’a cessé depuis ses origines de faire l’objet d’attaques plus ou moins directes de la part des clergés et de certains pouvoirs publics. Néanmoins, l’édifice était porté jusqu’à ce jour grâce à l’engagement républicain et laïque d’une bonne partie de nos élus, au soutien d’associations déterminées, et à l’attachement de la majorité de nos concitoyens à ce pilier de notre République.

Or, depuis quelques années les attaques se font plus insidieuses, plus vigoureuses et plus nombreuses. Certaines autorités publiques s’engagent délibérément et officiellement dans des voies clairement anti-laïques. Nous ne reviendrons pas sur les propos tenus par le Président de la République au Latran puis leur réitération à Ryad. Nous ne nous attarderons pas non plus sur les recommandations du rapport Machelon et les velléités de réformer la loi de 1905, ni sur la commande qui fut faite à Madame Veil de préconiser l’introduction dans notre Constitution du principe de diversité, qu’elle récusa clairement.

Le 18 décembre dernier la France a signé avec le Saint Siège un traité international permettant aux établissements d’enseignement supérieur habilités par la Congrégation pour l’éducation catholique de délivrer des grades et des diplômes. Rappelons incidemment que l’État du Vatican est une théocratie dans laquelle le pape dispose d’un pouvoir absolu sans contre pouvoirs institutionnels. La séparation des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire y est évidemment absente en revanche la confusion entre pouvoirs spirituel et temporel est totale. Cette double qualité du Saint Siège, à la fois acteur international et autorité religieuse est source d’ambiguïtés entrainant dans le présent cas plusieurs illégalités manifestes. Ces caractéristiques intrinsèques expliquent en partie que le Vatican ne soit ni membre de l’ONU (en tant qu’État partie) ni membre de l’Union Européenne qui impose des conditions démocratiques pour toute admission.

Cet accord international avec le Saint Siège fut publié par décret n° 2009-427 du 16 avril 2009. Il ne s’agit pas dans le cas présent d’une simple reconnaissance d’équivalence comme il en existe avec les États européens, mais d’une capacité nouvelle donnée à un État étranger (le Vatican) de délivrer des grades et des diplômes sur le territoire d’un autre État souverain : la France. Le protocole additionnel précise que « les Universités catholiques et les établissements d’enseignement supérieur dûment habilités par le Saint Siège » et établis sur le territoire français pourront délivrer l’ensemble des diplômes et grades dans toutes les spécialités (Histoire, Mathématiques, Physique, Science Sociale, Science Naturelle, Droit,…).

Le Gouvernement ne pouvait ignorer qu’examinant ce qui deviendra la loi de 1984, le Conseil d’État a considéré que «le principe suivant lequel la collation des grades est réservée aux établissements publics d’enseignement qui remonte à la loi du 16 fructidor an V et que les lois de la République n’ont jamais transgressé depuis 1880 s’impose désormais au législateur aussi a-t-il disjoint du projet de loi sur l’enseignement supérieur un titre autorisant le ministre chargé de l’enseignement supérieur à accréditer des établissements privés à délivrer des diplômes nationaux » (avis publié in E.D.C.E. 1987, p. 138). C’est ce monopole que l’article 17 de la loi du 26 janvier 1984 puis l’article 137 de la loi du 18 janvier 2002 dont est issu l’article L 613-1 du code de l’éducation viendront consacrer en disposant on ne peut plus clairement que « l’État a le monopole de la collation des grades et des titres universitaires ». Ce principe à valeur constitutionnelle – ainsi que la doctrine la plus avertie a pu le relever (conf. par ex. Y. Gaudemet, Les bases constitutionnelles du droit universitaire, RDP 2008/3 p.680 ets., spec. p.696) – s’impose donc au législateur et a fortiori au pouvoir réglementaire qui ne pouvait donc pas ratifier l’accord intervenu avec le Vatican sans avoir préalablement fait réviser la Constitution. Or tel n’a pas été le cas.

Par ailleurs, l’article 53 de la Constitution imposait au Gouvernement de procéder à la ratification de l’accord seulement après en avoir été dûment habilité par la loi. Cet article dispose que les accords internationaux « qui modifient des dispositions de nature législatives […] ne peuvent être ratifiés ou approuvés que en vertu d’une loi ». Or, nous constatons que l’accord dont le décret précité assure la publication prétend bien modifier notamment l’article L. 613-1 du code de l’éducation. Il ne pouvait donc être ratifié qu’après habilitation législative. Enfin l’article 34 de la Constitution dispose que « la loi détermine les principes fondamentaux : – de l’enseignement ». La définition de l’autorité chargée de délivrer les grades et diplômes relève des principes fondamentaux organisant l’enseignement et doit donc faire l’objet d’une loi pour pouvoir être modifiée.

Il en résulte que le Gouvernement était manifestement incompétent pour ratifier sous forme simplifiée un accord international ayant pour effet de modifier des dispositions de natures législatives et constitutionnelles. En y procédant néanmoins, il a entaché sa décision d’incompétence et ce faisant commis une illégalité que notre proposition de loi tend à corriger en abrogeant le décret illégal.

De plus l’allégation suivant laquelle cet accord n’aurait pour unique objet que d’assurer la reconnaissance des grades et diplômes dans l’enseignement supérieur conformément au processus dit de Bologne, relève d’une véritable dénaturation de l’objet de celui-là. L’accord international joint au décret précité accorde en effet à l’église catholique le pouvoir d’organiser sur le territoire français un enseignement à l’issue duquel peuvent être délivrés des grades et des diplômes. L’article 2 de cet accord attribue ainsi à la Congrégation pour l’éducation catholique autorité pour arrêter la liste des institutions, des grades, et des diplômes que l’enseignement catholique délivrera en France. Cet accord contrevient donc directement au préambule de la Constitution de 1946 qui dispose dans son treizième alinéa que « l’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’État. » Il est également contraire à l’article 1er de la Constitution de 1958 qui dispose que « la France est une république indivisible, laïque, démocratique et sociale ». Les établissements dont les diplômes seront ainsi reconnus n’auront aucun lien juridique nécessaire avec l’État du Vatican, mais se définiront uniquement par les critères cumulatifs suivants : leur caractère religieux (catholique) et leur subordination à l’autorité cultuelle résidant au Saint-Siège.

Or si le caractère propre religieux de ces établissements privés ne contrevient à aucune loi française, la reconnaissance de l’État du Saint-Siège comme leur représentant, du seul fait qu’ils sont par lui « habilités » au seul titre de considérations religieuses, est contraire à la loi de séparation des églises et de l’État du 9 décembre 1905, qui dispose en son article 2 : « La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte ». L’attribution de prérogatives de puissance publique aux organisations représentantes d’une église enfreint ce principe constitutionnel de laïcité.

De même, la loi du 9 décembre 1905, en imposant à l’État la neutralité religieuse, vise à établir une stricte égalité de traitement entre les cultes. Cette égalité est rompue, dès lors qu’un culte particulier voit reconnus publiquement les seuls diplômes, y compris « ecclésiastiques », qu’il délivre. On n’ose imaginer les revendications à venir, au nom d’autres religions.

Ainsi contrairement à ce que la lettre du décret semble laisser supposer celui-ci n’a nullement pour objet d’assurer la reconnaissance de diplômes entre États – ce qui supposerait leur délivrance préalable ! – mais bien d’autoriser un État étranger qui plus est théocratique à délivrer des diplômes profanes sur le territoire de la République ce qui, vous en conviendrez, n’est pas sans poser de nombreux problèmes moraux, diplomatiques, politiques et philosophiques.

En conclusion le décret et cet accord contreviennent aux normes constitutionnelles de séparation des pouvoirs législatif et exécutif, de monopole de la collation des grades universitaires, et de la séparation des églises et de l’État en conférant aux autorités ecclésiastiques un pouvoir exorbitant du droit commun sur le territoire français. La proposition de loi qui vous est soumise tend à corriger ces illégalités en réaffirmant le caractère supra-réglementaire du monopole de la collation des grades et abrogeant de ce fait indirectement toutes normes contraires dont le décret incriminé. Nous préserverons ainsi le caractère laïc de notre République.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Toute norme contrevenant directement ou indirectement au principe de monopole de la collation des grades universitaires tel que défini à l’article L. 613-1 du code de l’éducation est réputée nulle et non avenue.

La loi Falloux est rétablie par décret : Le fait du Prince contre la République laïque !

FÉDÉRATION NATIONALE DE LA LIBRE PENSÉE
Membre de l’Union Internationale Humaniste et Laïque (IHEU)
10/12 rue des Fossés-Saint-Jacques 75005 PARIS
Tél : 01 46 34 21 50 – Fax : 01 46 34 21 84
Courriel : « libre.pensee@wanadoo.fr »

–         COMMUNIQUÉ          –
La loi Falloux est rétablie par décret : Le fait du Prince contre la République laïque !

Immédiatement, après avoir épuré de sa composante cléricale, le conseil supérieur de l’Instruction publique en votant la loi du 27 février 1880, la majorité républicaine issue des élections des 14 et 28 octobre 1877 et le ministre Jules Ferry portaient un nouveau coup à la loi Falloux du 15 mars 1850 modifiée par celle du 12 juillet 1875, adoptées l’une et l’autre par des assemblées monarchistes. Confiée depuis cinq ans à des jurys mixtes comprenant des membres du clergé, la collation des grades universitaires revenait désormais à l’Etat et à lui seul, conformément à la loi du 18 mars 1880. Jules Ferry avait raison de dire, lors la première séance du conseil supérieur laïcisé, que l’Université devenait « un corps vivant, organisé et libre. » Ce principe éminemment républicain a été sans cesse réaffirmé depuis. L’alinéa premier de l’article L. 613-1 du code de l’éducation, dans sa version issue de la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 actuellement en vigueur, dispose que « L’Etat a le monopole de la collation des grades et titres universitaires. »

Après d’autres, ce pilier de la République vient d’être abattu, au moment même où une série de « contre-réformes », également adoptées par décret, contre l’avis de l’ensemble de la communauté universitaire, menacent de destruction l’université française publique et laïque et tout son système de formation non marchand. Par l’effet d’un décret simple, la loi Falloux est partiellement rétablie. Après en avoir été privée pendant cent vingt-neuf ans, la secte romaine retrouve le pouvoir d’intervenir dans la collation des grades universitaires. C’est intolérable.

Par un décret du 16 avril 2009, le président de la République vient, en effet, de publier l’accord de Paris du 18 décembre 2008 par lequel la France et le Saint-Siège ont entendu décliner au plan bilatéral le processus de Bologne initié par la convention du 11 avril 1997 sur la reconnaissance des qualifications relatives à l’enseignement supérieur dans la région « Europe », ratifiée le 18 septembre 2000. L’une et l’autre acceptent de reconnaître mutuellement « des périodes d’études, des grades et des diplômes de l’enseignement supérieur délivrés sous l’autorité compétente de l’une des Parties ».

Pour la République française, il s’agit bien sûr des « grades et diplômes délivrés sous l’autorité de l’Etat par les établissements d’enseignement supérieur ». Pour le Saint-Siège sont concernés ceux attribués par « les Universités catholiques, les Facultés ecclésiastiques et les établissements d’enseignement supérieur dûment habilités par le Saint Siège » Le protocole additionnel à l’accord de Paris précise qu’entrent en particulier dans le champ d’application de ce dernier les diplômes ecclésiastiques de doctorat (niveau doctorat), de licence (niveau « master ») et de baccalauréat (niveau licence) obtenus dans les facultés ecclésiastiques qui, selon la constitution apostolique Sapiensa christiana de 1979, ont notamment pour objet de former des chercheurs, des professeurs d’universités et de séminaires, des chanceliers, des membres de tribunaux ecclésiastiques et d’autres titulaires d’offices, des conseillers d’évêques et de supérieurs religieux.

La ratification, par décret de l’accord du 18 décembre 2008, constitue au surplus un coup de force juridique inacceptable. Il ne s’agit pas de la simple reconnaissance mutuelle des diplômes délivrés par les systèmes légaux d’enseignement supérieur de deux États liés par une convention internationale. Au mépris de la laïcité, l’accord de Paris conduit, en effet, la République française à légitimer des titres universitaires attribués par des établissements d’enseignement supérieur catholiques sur son territoire, ou sur le territoire d’autres États ne les reconnaissant pas nécessairement. Il ouvre ainsi une brèche dans le monopole de la collation par l’Etat, des grades universitaires, instituée par la loi du 18 mars 1880.

Dans ces conditions, il appartenait au gouvernement de saisir le Parlement d’un projet de loi de ratification de l’accord de Paris en application de l’article 53 de la Constitution du 4 octobre 1958 et non au président de la République de prendre un décret pour le faire entrer en vigueur. En l’espèce, l’accord de Paris modifie bien implicitement mais nécessairement « des dispositions de nature législative ». La voie suivie évitait la discussion du rétablissement partiel de la loi Falloux devant la représentation nationale.

Face à cette atteinte à la République et à la laïcité, la Libre Pensée exige l’abrogation du décret du 16 avril 2009 et la rupture des relations diplomatiques avec le Vatican. En conséquence, la Libre Pensée informe qu’elle dépose immédiatement un recours pour excès de pouvoir auprès du Conseil d’État pour demander l’annulation de ce coup de force contre la laïcité républicaine.

Paris, le 28 avril 2009

Pour la pleine Séparation de l’Enseignement public et des écoles privées !

FÉDÉRATION NATIONALE DE LA LIBRE PENSÉE
Membre de l’Union Internationale Humaniste et Laïque (IHEU)
10/12 rue des Fossés-Saint-Jacques 75005 PARIS
Tél : 01 46 34 21 50 – Fax : 01 46 34 21 84
Courriel : « libre.pensee@wanadoo.fr »

–         COMMUNIQUÉ          –
Pour la pleine Séparation de l’Enseignement public et des écoles privées !

Nous avons pris connaissance, par nos Fédérations départementales de la Région Rhône-Alpes, d’une atteinte très grave à la laïcité. Pour la première fois, le Rectorat de Grenoble a décidé qu’un grand nombre de lycées privés seront centres d’examen pour le baccalauréat 2009. La Fédération Nationale de la Libre Pensée ne peut accepter que les élèves passent les épreuves du Baccalauréat, diplôme national et républicain, avec un crucifix au dessus de leur tête ou qu’un employé de l’évêché du diocèse soit le maître à bord lors des examens et donne des ordres aux enseignants fonctionnaires.

L’État français possède le monopole national de la collation des grades. Le baccalauréat est un diplôme d’état, et le principe républicain établit que seuls les établissements laïques qui accueillent tous les élèves sans exception sont habilités pour être les centres d’examens et concours d’État. Selon la Loi du 18 mars 1880 relative à la liberté de l’enseignement supérieur (Art. 1er) : « Les examens et épreuves pratiques qui déterminent la collation des grades ne peuvent être subis que devant les facultés de l’État ».

Notre organisation défend la Loi de Séparation des Églises et de l’État et, à ce titre, demande l’abrogation de toutes les lois antilaïques, en particulier de la loi Debré qui, la première, a permis de considérer de fait les établissements confessionnels comme participant au service public. Elle considère que cette mesure est une atteinte supplémentaire à la laïcité de l’École.

C’est pourquoi la Libre Pensée s’est adressé à Monsieur le Recteur, Madame et Monsieur les Inspecteurs d’Académie de l’Ardèche et de la Drôme, pour qu’ils reviennent sur cette décision. En tout état de cause, il leur appartient d’assurer la neutralité des centres d’examen et l’égalité des candidats, quelles que soient leurs convictions, pour éviter tout préjudice susceptible de faire grief, ou, ce qui est tout aussi grave, d’affecter la liberté de conscience des élèves ou des surveillants des épreuves.

Enfin, il ne saurait être question que les employés des associations confessionnelles qui dirigent les établissements privés, soient subrogés dans les attributions hiérarchiques des proviseurs et puissent convoquer les fonctionnaires de la République ou leur donner des ordres.

Après la signature, le 18 décembre 2008 d’un accord diplomatique sur la reconnaissance des diplômes de « l’enseignement supérieur » catholique, au nom du processus de Bologne, initié par l’Union européenne, un pas de plus est franchi.

La France n’est pas l’Italie : nous ne voulons pas d’affaire Franco Coppoli en France (professeur sanctionné pour avoir refusé la présence d’un signe religieux dans une salle de classe). C’est aussi pourquoi, la Libre Pensée a fait interdire, par le Tribunal administratif, la présence d’un crucifix dans la cantine municipale de la commune de Wandignies-Hamage dans le département du Nord. La Libre Pensée s’est adressé officiellement à madame Alliot-Marie, ministre de l’Intérieur, pour qu’elle ordonne au Préfet de faire exécution du jugement. En effet, Madame le Ministre semble plus prompte à faire expulser les travailleurs immigrés qu’à faire appliquer la loi laïque et républicaine dans nos institutions.

La Libre Pensée n’acceptera jamais ce qu’elle a combattu hier.
Depuis l’avènement de la Loi Debré, la Libre Pensée a toujours refusé les lois antilaïques. Elle est toujours restée fidèle au mot d’ordre républicain « Fonds publics à l’École publique, fonds privés à l’école privée ». C’est pourquoi, dès 1983, elle a manifesté publiquement sa totale opposition au projet du « Grand Service public unifié » dit projet « Savary » qui visait à unifier l’enseignement public et l’enseignement privé sur le mode de fonctionnement des écoles catholiques.

La loi Jospin de 1989, les Accords Lang-Cloupet, les concours publics passés dans les écoles privées, les crucifix dans les locaux scolaires, la reconnaissance des diplômes catholiques, tout cela participe de l’unification de l’enseignement public avec les écoles catholiques. C’est une nouvelle offensive contre la laïcité de l’École publique et de l’État.

À l’heure où d’aucuns en appellent à nouveau à un « grand service public d’éducation, unifié et laïque, national et rénové », la Libre Pensée indique clairement qu’elle ne sera pas partie prenante de cette nouvelle trahison.
Elle appelle tous les laïques et leurs associations à se mobiliser pour la défense du principe de Séparation des Églises et de l’État, tel qu’il est institutionnalisé par la loi du 9 décembre 1905 !

Pas de patrons, pas de curés à l’École laïque !
Pas d’examens publics, pas de « collation des grades » par et dans les écoles des curés !

Paris, le 30 Avril 2009

Laïcité : les sénateurs PS saisissent le conseil d’état.

Article à lire sur Educpros

Extrait : « Le groupe socialiste au Sénat a déposé, mardi 19 mai 2009, un recours en annulation contre le décret sur la reconnaissance par le Vatican de diplômes délivrés dans les universités catholiques françaises, devant le Conseil d’Etat. (…) Les socialistes dénoncent une atteinte à la laïcité. Les sénateurs socialistes montent au créneau à leur tour, estimant que cet accord constitue « une atteinte particulièrement grave au principe de laïcité ». Ils considèrent en effet que le monopole de l’Etat sur la collation des grades et diplômes est mis à mal par cet accord, qui permettrait « au Saint Siège de viser les diplômes, et donc le contenu des enseignements », indiquent-ils dans un communiqué de presse. »

Lire la suite sur Educpros

Laïcité : ordre de mobilisation générale

mobilisation

Une seule Université en France : l’Université publique et laïque

Une seule Université en France : l’Université publique et laïque

(communiqué des porte-parole de la coordination nationale des unviersités)

La Coordination Nationale des Universités a pris connaissance de la publication au Journal officiel du 19 avril du décret n°2009-427 du 16 avril 2009 entérinant l’accord (entré en vigueur le 1er mars 2009) entre la République française et le Vatican sur la reconnaissance des grades et diplômes dans l’enseignement supérieur catholique (ensemble un protocole additionnel d’application), signé à Paris le 18 décembre 2008.
L’Etat français bafoue le code de l’éducation
L’alinéa premier de l’article L.613-1 du code de l’éducation, dans sa version issue de la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, actuellement en vigueur, dispose que « L’Etat a le monopole de la collation des grades et titres universitaires ».
Un principe républicain vieux de 129 ans anéanti
Le décret du 16 avril 2009 rétablit partiellement la loi Falloux du 15 mars 1850 modifiée par celle du 12 juillet 1875. Le conseil supérieur de l’Instruction publique en votant la loi du 27 février 1880, la majorité républicaine issue des élections des 14 et 28 octobre 1877 et le ministre Jules Ferry portèrent un coup à cette loi Falloux. Conformément à la loi du 18 mars 1880, la collation des grades universitaires revenait désormais à l’Etat et à lui seul. Lors de la première séance du conseil supérieur laïcisé, Jules Ferry déclarait que l’Université devenait « un corps vivant, organisé et libre ». Ce principe républicain a été sans cesse réaffirmé depuis les 129 dernières années. Le décret du 16 avril 2009 anéantit ainsi l’un des piliers de la République française au moment même où l’ensemble de la communauté universitaire refuse les contre-réformes détruisant l’université française publique et laïque au profit de la marchandisation du savoir.

Une ratification juridiquement inacceptable
La ratification de l’accord du 18 décembre 2008 par décret est juridiquement inacceptable. Il revenait au gouvernement français de saisir le Parlement d’un projet de loi de ratification de cet accord en application de l’article 53 de la Constitution du 4 octobre 1958 et non au président de la République française de prendre un décret pour le faire entrer en vigueur.

Le champ libre au prêtre pour former les instituteurs et les professeurs de nos enfants
Ce décret est dangereux aux motifs suivants :
– il viole le principe législatif du monopole de la collation des grades universitaires par l’Etat français,
– il est une attaque contre le principe de laïcité posé par la Constitution française et défini notamment par la loi de 1905,
– il fait primer la religion sur la citoyenneté,
– il ouvre le champ libre au prêtre pour former les instituteurs et les professeurs des collèges et des lycées de nos enfants. Des universités catholiques ont déjà ouvert des masters pluridisciplinaires « métiers de l’enseignement, de l’éducation et de la formation » pour la rentrée 2009. Quid du rôle des Instituts Universitaires de Formation des Maîtres (IUFM) ?
– il remet en question l’indépendance des savoirs et de l’objectivité scientifique.

On ment à la population française
La CNU dénonce les campagnes « d’information » menées par le président de la République française, son Premier ministre, son ministre des Affaires étrangères et les représentants du Vatican, auteurs du texte, d’une part, et les bénéficiaires (établissements et universités catholiques d’enseignement supérieur) de ce texte d’autre part, tendant à leurrer la population, en justifiant qu’il existerait des accords de reconnaissance réciproque de diplômes avec d’autres pays. La CNU rappelle la différence substantielle
entre un diplôme délivré dans un pays de l’Union européenne reconnu en France et un diplôme délivré en France par un enseignement français mais relevant d’un culte.
La CNU considère que l’on ne peut opérer une confusion entre un Etat et un culte quelconque.

Les porte-parole de la 9e CNU. 8 mai 2009.