LOI MOBILITE DES FONCTIONNAIRES, ATTAQUE GRAVISSIME CONTRE NOUS TOUS

Ayant été votée en procédure d’urgence au Sénat, la loi dite “mobilité des fonctionnaires” arrivera la semaine prochaine devant l’Assemblée. Cette loi met fin à la garantie de l’emploi des fonctionnaires et permet de licencier tout fonctionnaire. C’est une attaque gravissime contre tous.
Après la LRU, les décrets de cette année, la loi Bachelot, etc, … cette loi montre clairement les véritables buts du gouvernement concernant les services publics et ceux qui y travaillent.
Si vous voulez davantage d’informations, je vous joins une note syndicale unitaire en format PDF. (C’est une peu long mais assez bien expliqué).
Je vous joins aussi deux tracts,
* l’un de la CGT, Solidaires et la FSU qui appellent à un RASSEMBLEMENT ORGANISÉ A L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Place Edouard HERRIOT) LE 2 JUILLET A PARTIR DE 17 H
(tract ci-joint).
* l’autre de FO, appelant aussi à réagir sans tarder.
Soyons très nombreux à (nous) manifester !
Pour plus d’informations, vous pouvez bien sûr contacter les sections syndicales locales; et contacter vos confédérations, pour demander qu’au plus haut niveau soit relayée l’exigence de retrait de ce projet de loi.

2009-06-15 FO MOBILITE-DES-FONCTIONNAIRES

DEMANTELEMENT_DU_STATUT_DES_FONCTIONNAIRES_(25_juin)_

09-05-06_note_mobilite-2

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Nantes : passage programmé aux compétences élargies.

(message de l’intersyndicale de l’université)

« Cher-e-s collègues,

Après présentation au CEVU et au CS, le Président de l’université a inscrit à l’ordre du jour du comité technique paritaire du 1er juillet et du conseil d’administration du 7 juillet le passage de l’université aux « compétences élargies », comme prévu par la loi LRU. Cette décision, après une année riche en contestation des réformes imposées aux universités par le ministère, permettrait la mise en place contestée de la modulation des obligations de service, la création de dispositifs d’intéressement, ainsi que la
possibilité de recruter en CDD ou CDI des agents contractuels, y compris pour des fonctions d’enseignement et de recherche.

L’affectation par le ministère d’une dotation globale incluant fonctionnement, investissement et masse salariale avec possibilité de transfert entre ces masses, pourrait modifier en profondeur la gestion des « ressources humaines », voire autoriser
l’externalisation de certaines fonctions.

Le transfert aux établissements de la gestion des personnels jusqu’alors fonctionnaires d’état, pourrait aussi induire des modifications importantes concernant leurs droits sociaux (chèques vacances, restauration…).

Si ces questions vous concernent, n’hésitez pas à solliciter vos élus dans les conseils.

Pour l’intersyndicale des personnels de l’université
CFDT, CGT, FO, FSU, UNSA »

Lettre des étudiants serbes, adressée au monde

Lettre des étudiants serbes, adressée au monde :

En Serbie, le processus de Bologne a débarqué avec une hausse enorme des frais d’inscriptions d’année en année, un chaos dans le système universitaire et un appauvrissement des cursus.

Pour les 10 ans de la déclaration de Bologne, les étudiants des universités de Belgrade ont organisé un représentation appelée « Quel est le prix du savoir? » dans la plus grande rue piétonne de la ville.

Pendant que nous, étudiants, étions assis dans la rue à travailler, les passants étaient invités à mettre un prix à certains savoirs – quel est le prix du savoir sociologique ? Quel est le prix des compétences d’un joueur de piano? Combien devrais couter le savoir de cet homme avec le t-shirt vert? Et celui de cette fille avec des sandales?

Pour nous, le prix du savoir à évoluer d’année en année, augmentant encore et encore, alors que le savoir transmis, lui, restait le même.

Les gens écrivaient sur des bouts de papiers un code barre des prix, et le donnait aux étudiants. La plupart des gens, de fait, considéraient que le savoir devait être gratuit. Certains, contrairement aux autorités administratives de nos universités, trouvaient qu’il n’était pas de leur ressors de répondre à la question, et ils s’en allaient donc après une discussion sur l’irresponsabilité du gouvernement, le nombre d’étudiant entrant sur le marché du travail, ou la gratuité de l’enseignement, etc … D’autre enfin exprimaient le point de vue qui est celui que la valeur du savoir ne peut être exprimé en argent comptant, alors ils écrivaient sous le code barre « priceless » (« sans prix »).

Si le savoir est effectivement « priceless », qu’est-ce qui est alors acheté par le « marché de la connaissance » européen de bologne? Ce qui est acheter n’est pas du savoir. Le savoir ne peut pas être donner, il peut être appris. Ce à quoi nous sommes vendus, ce que nos parents paient par les taxes, et ensuite à travers les frais d’inscriptions, c’est le processus d’ajustement de l’éducation aux règles du marché, qui induit l’appauvrissement des cursus, la disparition des savoirs n’induisant pas de profit. Si ce processus n’est pas arrêter : l’éducation ne sera bientôt plus qu’un espace commercial pour l’achat de diplomes.

Photos sur le web : http://www.studentizastudente.net/index.php?option=com_morfeoshow&task=view&gallery=10&Itemid=24

L’« autonomie » selon le Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche. Un exemple édifiant. Communiqué de SLU (24 juin 2009)

A lire sur le site de SLU : http://www.sauvonsluniversite.com/spip.php?article2777

Une décision unilatérale du Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche vient d’être rendue publique : elle ôte à l’Université Paris 8 une de ses composantes, l’Institut Français d’Urbanisme (IFU), pour la rattacher à l’Université de Paris-Est/Marne-la-Vallée.

Résumons les faits : l’Institut Français d’Urbanisme est une composante de l’Université Paris 8 depuis sa fondation en 1969. A l’époque, il n’était pas situé très loin du site principal de l’Université Paris 8 qui se trouvait dans le bois de Vincennes. Entre 1980, date du déménagement forcé de l’Université à Saint-Denis et 2005 l’IFU a continué sans problème majeur – ni scientifique, ni financier, ni logistique – à se développer comme une des composantes de l’Université Paris 8, largement autonome dans ses choix puisque relevant de l’article 33 sur les Instituts. Un des fondateurs de l’IFU, Pierre Merlin, a même été élu à la Présidence de l’Université Paris 8 à la fin des années 1970. Depuis 2005, un débat a été ouvert : une partie de l’IFU demandant un rattachement de cette composante à une université plus proche, territorialement parlant, à savoir l’Université de Paris Est-Marne-la Vallée. A plusieurs reprises, les instances élues de Paris 8, après en avoir débattu, ont affirmé leur désaccord avec cette proposition. Passant outre cette position très claire de l’université, la direction de l’IFU s’est adressée directement au Ministère de tutelle en lui demandant d’intervenir. Ce dernier, sans même débattre de la chose, a décidé de trancher en donnant tort aux instances élues et légitimes de l’Université Paris 8.

S’il peut donc certes être fait état, pour justifier semblable décision, de considérations logistiques, d’aspirations individuelles ou de synergies scientifiques qui ne sont pas absurdes, il n’en reste pas moins que la chose demeure confondante dès lors que l’on se penche sur les faits et sur la méthode adoptée. A condition toutefois de considérer qu’une université n’est pas un simple agrégat des intérêts d’individus ou de groupes circonscrits.

Passons sur le fait que la décision intervient à la sortie d’un mouvement dans lequel l’université pénalisée par cette décision ministérielle – Paris 8 – a été l’un des établissements les plus mobilisés. Passons aussi sur le fait qu’on ne puisse dire que la direction de l’université qui « bénéficie » de cette décision ait brillé par son opposition à la politique gouvernementale. Passons enfin sur le fait que la décision datée théoriquement du 26 mai dernier a été communiquée au seul recteur de l’Académie de Créteil et qu’elle n’a été transmise que le 16 juin à l’Université Paris 8. Ce n’est pas là ce qui compte le plus en effet.

Ce qui importe c’est la méthode suivie et la façon dont la chose est mise en œuvre par notre Ministère de tutelle. En premier lieu, la décision est prise sans que les instances régulièrement élues de l’Université Paris 8 aient été consultées – ni le Président, ni les conseils centraux. En second lieu, la décision est prise sans que le Ministère ait sollicité le moindre avis du CNESER. Enfin, elle fait fi des règles élémentaires d’attribution des moyens aux établissements publics, ce qui est un cas unique pour la transformation du périmètre d’un établissement d’enseignement supérieur. L’autoritarisme et l’arbitraire dominent donc dans l’ensemble de ce processus. Au moment même où est en train de se conclure le « dialogue stratégique » lié au futur plan quadriennal de l’Université Paris 8, cette forme de dépeçage a lieu au mépris de la position officielle affichée maintes fois par les conseils centraux unanimes de cette université, comme si c’était bien là une communauté universitaire tout entière qu’il s’agissait de « punir ».

Le gouvernement, pensant avoir « gagné » contre les universitaires qui ont lutté plus de quatre mois contre sa politique, considère sans doute qu’il peut désormais se permettre n’importe quoi. Il agit d’ailleurs avec une précipitation étonnante. L’injonction est claire et ne souffre pas la moindre discussion : tout doit être réglé (transfert des biens et des personnels, nouvelle intégration) d’ici le mois de septembre 2009. Et, cela va sans dire, aucune mesure de compensation, tant pour les locaux que pour les postes perdus, n’a été envisagée !

Depuis la mi-mai se sont accumulées les interventions rectorales et les pressions ministérielles pour contraindre universitaires et présidents rétifs à l’application de la loi LRU ou de ses décrets d’application à rentrer dans le rang. On tient là une parfaite illustration de la conception de l’autonomie universitaire qui prévaut en haut lieu.

L’« autonomie » octroyée a donc pour limite permanente la volonté politique du gouvernement. Un avertissement est-il ainsi lancé par ce dernier à toute institution qui serait tentée de lui être par trop hostile ? En tout cas, quoi qu’il en soit, la voie est ouverte à une sorte de foire aux Instituts qui pourraient bien voir d’autres composantes d’université demander au nom d’arguments théoriquement audibles un changement de rattachement – dont on peut imaginer qu’il fera l’objet d’âpres négociations et de contreparties. Bref, voilà une nouvelle pierre posée pour l’édification de la concurrence de tous contre tous chère à ceux qui nous gouvernent. Voilà aussi un encouragement à la destruction programmée de ce qui peut rester de solidarités internes et de vision collective au sein des universités.

Bienvenue dans un monde meilleur !

Lettre ouverte de 130 EC de Paris Ouest

Lettre ouverte de 130 Enseignants-chercheurs de l’Université Paris-Ouest Nanterre,
à Valérie Pécresse et à Xavier Darcos.
Nanterre, le 12 juin 2009

Madame la Ministre, Monsieur le Ministre,

Parce que nous sommes des chercheurs et des professeurs responsables, des humanistes, des parents et des citoyens, nous refusons de faire payer à nos étudiants le prix de votre incompétence et de votre despotisme. Nous ferons donc en sorte que, malgré des mois de grèves douloureuses et de perturbations multiples, nos étudiants aient un diplôme de qualité cette année, comme chaque année. Nous avons pris cette décision la mort dans l’âme, sachant que vos médias s’empresseront d’en déduire que nous reculons devant vos menaces insultantes et que « tout rentre dans l’ordre ». Mais nous restons solidaires de nos collègues qui, en divers points du territoire et dans des conditions particulières, ont pu prendre des décisions plus radicales, plus difficiles à tenir, sans doute, mais peut-être plus courageuses que la nôtre, pour vous résister avec plus de fracas. Nous le montrerons en continuant à manifester avec nos étudiants, et en résistant avec force à vos basses manoeuvres politiques. La crise des universités ne fait peut-être que commencer, car votre attitude actuelle qui consiste à imposer des décrets scélérats rejetés par tous, à la veille des vacances, ne fait que renforcer notre défiance à l’égard de votre administration.

Après 8 mois de motions unanimes, de tribunes publiques et de pétitions qui ne nous valurent pas même l’honneur d’une réponse ; après 4 mois de protestation vigoureuse ponctués de grèves diverses, d’actions symboliques et de manifestations rassemblant chaque semaine des dizaines de milliers de personnes dans le respect de l’ordre républicain, nous devons constater que vous avez, en apparence, gagné la bataille sur la question des examens si facile à mettre en musique médiatique. Vous avez eu raison de parier sur notre bonne nature : nous ne sacrifierons pas sur l’autel de vos vanités, l’avenir de nos étudiants.
Vous avez l’impression d’avoir gagné, pour quelques semaines, face au monde du savoir, face à l’innovation, face au dynamisme, face aux plus grands noms des sciences et des sciences humaines françaises qui, chaque jour, portent par leur travail, malgré vous, notre pays au rang des premières puissances culturelles et intellectuelles de la planète — face à tous ceux, prix Nobel compris, dont vous n’avez pas su entendre les appels raisonnables et argumentés. En vous appuyant sur des médias aux ordres, sur des mensonges éhontés, des chiffres ouvertement truqués, des intimidations policières et des lieux communs populistes, vous pouvez donner l’impression d’avoir gagné, pour un temps, mais pour un temps seulement, contre l’Université de la République.

Nous dénonçons la violence de votre gouvernance, qui préfère nous mettre en concurrence pour gérer une pénurie de moyens volontairement entretenue, au lieu de nous aider à unir nos forces dans une dynamique de réformes stimulantes et partagées. Nous dénonçons la violence et la cynique duplicité de vos discours, qui parlent d’ « autonomie » pour décrire la vente à la découpe des universités, de « milliards mis sur la table » pour mieux dissimuler des suppressions de postes, d’ « effort sans précédent » pour masquer le désengagement de l’Etat, la hausse des frais universitaires et l’endettement des étudiants. Nous dénonçons votre plan de destruction massive de l’école publique, laïque et ouverte à tous, que vous attaquez en portant gravement atteinte à la formation des maîtres, et en détruisant des postes indispensables — pour les pourvoir, dans le meilleur des cas, par des vacataires sans formation, voire pour les remplacer par des portiques de sécurité, encore moins coûteux. Dans le même temps, vous confiez des missions de service public à des universités catholiques privées, soumises à l’autorité du Vatican, avec l’espoir qu’elles drainent vers elles, moyennant des droits d’inscription considérables, des étudiants en butte aux pénuries orchestrées de l’université publique.

Alors oui, peut-être plions-nous aujourd’hui, Madame la ministre, Monsieur le ministre, devant tant de mépris pour l’avenir de nos étudiants, devant tant de sourde incompétence.
Mais nous ne rompons pas.

Nous refusons plus que jamais vos « preuves d’amour » qui ne sont que des mots pour couvrir d’un voile blanc le viol en réunion de la Princesse de Clèves et de l’Ecole de la République.
Et nous restons debout, aux côtés de nos étudiants, pour continuer à leur donner le meilleur de nous-mêmes dans les conditions de misère que vous promettez aux universités sous couvert d’illusoires libéralités.
Nous restons debout, aux côtés de nos collègues du secondaire et du primaire qui, comme nous, continuent à donner le meilleur d’eux-mêmes à tous les enfants de ce pays, malgré le harcèlement moral qu’ils subissent depuis des années.
Nous restons debout, aux côtés de tous les défenseurs des services publics en voie de marchandisation et d’appauvrissement, et aux côtés de tous les citoyens porteurs des valeurs républicaines de solidarité, d’ouverture aux autres, de laïcité, de progrès partagé et d’esprit critique.
Nous restons debout dans la rue, dans les tribunes des journaux, et partout où cela sera nécessaire, pour appeler les Français à prendre conscience du désastre qui se joue aujourd’hui, sous leurs yeux, sans qu’ils n’en sachent rien.
En brisant un à un les liens qui unissent entre eux les Français ; en rompant une à une les amarres de notre histoire et de notre identité ; en privant tant de citoyens du droit à être entendus et du droit à penser différemment les relations humaines, vous n’avez, semble-t-il, qu’une ambition : faire de la rentabilité immédiate et de la concurrence sauvage les seules références morales dignes de respect dans notre société. Cette servilité, ce cynisme et cette étroitesse d’esprit, auront un prix, que vous paierez un jour.

Vous aspirez maintenant, paraît-il, à d’autres fonctions, trouvant dans la fuite vers d’autres ambitions politiciennes et carriéristes, le moyen, croyez-vous, de sortir la tête haute du gâchis monstre dont vous portez l’écrasante responsabilité. Votre bilan est pathétique.
Vous pouvez partir. Nous, nous restons. Vous avez détruit, nous reconstruirons.

Veuillez croire, Madame la Ministre, Monsieur le Ministre, à notre profond respect pour les fonctions que vous exercez.

Liste des signataires :

Verena Aebischer, MCF, psychologie ; Gianni Albergoni, MCF, Sociologie ; Anne-Claude Ambroise-Rendu, MCF, Histoire contemporaine ; Estelle Amy de la Bretèque, ATER, Ethnomusicologie ; Patricia Attigui, Professeur des Universités, Psychologie ; Sylvie Bauer, MCF, Anglais ; Annette Becker, Professeur des Universités, Histoire contemporaine ; Anna Bellavitis, MCF, Histoire moderne ;Cécile Birks, MCF, Anglais ; Hélène Blais, MCF, Histoire contemporaine ; Michel Blanc, MCF, Sociologie ; Chrystèle Blondeau, MCF, Histoire de l’art médiéval ; Barbara Bonnefoy, MCF, Psychologie ; François Bost, MCF, Géographie ; Myriam Boucharenc, Professeur des Universités, Lettres ; Véronique Boucherat, MCF, Histoire de l’art médiéval ; Michel Boutillier, Professeur des Universités, Economie bancaire et financière ; Cyrille Bouvet, MCF, Psychologie ; Jean-Albert Bron, PRAG, Arts du spectacle ; Jean-Pierre Bruckert, MCF, Psychologie ; Sylvaine Camelin, MCF, Ethnologie ; Jean-Marc Chamot, MCF, Civilisation américaine ; Jean-Luc Chassel,
MCF, Histoire du droit ; Serge Chauvin, MCF, Etudes anglo-américaines ; Nathalie Cheze, MCF, Mathématiques ; Miguel Chueca, MCF, Langue et civilisation espagnoles ; Céline Clavel, Post-doctorante chargée de cours, Psychologie ; Céline Clément, MCF, Sociologie ; Michèle Cohen-Halimi, MCF, Philosophie ; Franck Collard, Professeur des Universités, Histoire médiévale ; Sylvaine Conord, MCF, Sociologie ; Marcel Cori, Professeur des Universités, Sciences du langage ; Flore Coulouma, MCF, Anglais ; Laurence Croq, MCF, Histoire moderne ; Bernard Cros, MCF, Civilisation britannique ; Vincent Cuche, ATER, Histoire ancienne ; Frédérique Cuisinier, MCF, Psychologie ; Elizabeth Deniaux, Professeur des Universités, Histoire ancienne ; Henri Desbois, MCF, Géographie ; Marianne Desmets, MCF, Sciences du langage ; Sylvia Dobyinsky, MCF, Mathématiques-Informatique ; Claude Dorey, MCF anglais ; Yvette Dorey, MCF, Psychopathologie ; Aude-Marie Doucet, ATER, Histoire médiévale ; Frédéric Dufaux, MCF, Géographie ; Stéphane Dufoix, MCF, Sociologie ; Jean Duma, Professeur des Universités, Histoire moderne ; Annie Duprat, Professeur des Universités, IUFM Versailles, Responsable agrégation interne d’Histoire et de Géographie à l’Université Paris Ouest Nanterre, Histoire moderne ; Brigitte Dussart, MCF, Sociologie ; Nicole Edelman, MCF, Histoire contemporaine ; Anne Fabre, PRAG, Economie-Gestion ; Alexandra Filhon, MCF, Sociologie ; Fabrice Flahutez, MCF, Histoire de l’art contemporain ; Arnaud Fossier, AMN, Histoire médiévale ; Bernard Friot, Professeur des Universités, Sociologie ; Danièle Frison, Professeur émérite, Anglais ; Marie-Pierre Gervais, Professeur des Universités, Informatique ; Elisabeth Gontier, ATER, Psychopathologie ; Justine Gourbière, Monitrice, Histoire de l’art médiéval ; Maya Gratier, MCF, Psychologie ; Claude Grimal, Professeur des Universités, Littérature américaine ; Jean-Marie Guillaume, I.E.R., Philosophie ; Matthieu Hély, MCF, Sociologie ; Olivier Hochedez, Moniteur, Sociologie ; Nicolas Jonas, ATER, Sociologie ; Sylvain Kahane, Professeur des Universités, Sciences du langage ; Karine Kray-Baschung, MCF, Sciences du langage ; Emilie Kurdziel, AMN, Histoire médiévale ; Evelyne Labbé, Professeur des Universités, Littérature américaine ; Thierry Labica, MCF, Anglais ; Anne Lacheret, Professeur des Universités, Linguistique ; Frédéric Landy, Professeur des Universités, Géographie ; Frédérique Leblanc, MCF, Sociologie ; Marie Leca-Tsiomis, Professeur des Universités, Littérature française ; Samuel Lepastier, Professeur associé à l’Université Paris Ouest, Psychopathologie ; Claude Leroy, Professeur émérite, Littérature française ; Despina Liolios, MCF, Ethnologie ; Hubert Lisandre, MCF, Psychopathologie ; Julien Magnier, Doctorant, chargé de cours en psychologie ; Aliocha Maldavsky, MCF, Histoire moderne ; Luca Marsi, MCF, Italien ; Christophe Martin, Professeur des Universités, Littérature française du XVIIIe siècle ; Jacques Martineau, MCF, Littérature française ; Corinne Mazé, MCF, Sciences psychologiques ; Caroline Mellet, MCF, Sciences du langage ; Béatrice Ménard, MCF, Littérature latino-américaine ; Vincent Meyzie, MCF, Histoire moderne ; Christophe Mileschi, Professeur des Université, Etudes italiennes ; Virginie Milliot, MCF, Ethnologie ; Laure Moguerou, MCF, Sciences de l’éducation ; Annie Mollié, MCF, Mathématiques et Statistiques ; Jean-Pierre Morelou, MCF, Droit public ; Isabelle Moret-Lespinet, MCF, Histoire contemporaine ; Emmanuelle Mortgat-Longuet, MCF, Littérature française du XVIIe siècle ; Colette Noyau, Professeur des Universités, Sciences du langage ; Christine Ollivier, MCF, Psychologie ; Florence Paravy, MCF, Lettres modernes ; Nicolas Patin, AMN, Histoire contemporaine ; Christine Pauleau, MCF, Sciences du langage ; Richard Pedot, Professeur des Universités, Littérature anglaise ; Sylvie Pédron Colombani, MCF, Sociologie ; Marie Personnaz, MCF, Psychologie sociale ; Liliane Picciola, Professeur, Littérature française ; Patrick Pion, MCF, Archéologie pré et protohistorique ; Nicolas Prévôt, MCF, Ethnomusicologie ; Pierre Ragon, Professeur des Universités, Histoire moderne ; Véronique Rauline, MCF, Anglais ; Hélène Raymond, Professeur des Universités, Science économique ; François Regourd, MCF, Histoire moderne ; Rosine Réveillé, MCF, Statistiques ; Simone Rinzler, MCF, Anglais ; Nicolas Sallée, Moniteur, Sociologie ; Danielle Schütz, PRAG, Lettres modernes ; Pascal Sebille, MCF, Sociologie ; Gabriel Segré, MCF, Sociologie ; Christine Sellin-Catta, Assistante en Histoire contemporaine ; Alexis Sierra, MCF, Géographie ; Frédérique Sitri, MCF, Sciences du langage ; Amandine Spire, Monitrice, Géographie ; Jean-Fabien Steck, MCF, Géographie ; Anne Steiner, MCF, Sociologie ; Emmanuelle Tixier, MCF, Histoire médiévale ; Anne Trévise, Professeur des Universités, Anglais ; Delphine Tribout, ATER, Sciences du langage ; Laurence Vanoflen, MCF, Littérature du XVIIIe siècle ; Olivier Vecho, MCF, Psychologie ; Sarah de Vogué, MCF, Sciences du langage ; Christophe Voilliot, MCF, Sciences politiques ; Panayota Volti, MCF, Histoire de l’art médiéval ; Claudine Wolikow, MCF, Histoire moderne.

LRU et comité de sélection

Une étude est en cours pour établir une liste indiquant les CA qui ont modifié les classements donnés par les comités de sélection. Si vous êtes au courant des modifications dans votre établissement, merci de les indiquer en commentaires de ce billet.
A titre indicatif :

  • à Rennes 2 le CA a permuté 2 fois le numéro 2 avec le numéro 1.
  • à Paris 5 aussi, Axel Kahn et son CA ont déclassé deux premiers à des postes de profs et un mcf en psycho. D’autres reclassements ont eu lieu à l’IUT.

Et suite aux incidents de ce genre qui se multiplient, les italianistes ont rédigé une motion adressée aux CA, contre les remaniements sauvages, que chaque membre pourra transmettre à ses instances locales. Motion reproduite ci-dessous :

Motion à l’attention des Conseils d’Administration

La Société des Italianistes de l’Enseignement Supérieur s’autorise à attirer l’attention des Conseils d’Administration sur le sérieux, la probité et les compétences des membres des Comités de sélection dont ils ont eux-mêmes approuvé, modifié ou établi la composition en fonction des profils des postes mis au concours. La loi LRU précise que – comme pour les anciennes commissions de spécialistes – le Comité de Sélection n’effectue qu’une proposition destinée à être examinée d’abord par le
Conseil d’Administration, puis approuvée par le Président. Le fait que les Conseils d’Administration aient scrupuleusement composé ou révisé eux-mêmes les comités garantit logiquement la fiabilité des classements établis à l’issue des auditions, classements toujours justifiés, comme le requiert désormais la réglementation.
Toutes les garanties ayant été assurées avant et au cours de la procédure, il semble qu’il n’y ait pas lieu de faire preuve de défiance envers les classements finals. C’est pourquoi, afin que soit évitée toute vague de désapprobation suite à d’éventuelles interventions qui signifieraient que le nouveau mode de recrutement favorise l’arbitraire, alors que son souhait est de les limiter, la Société des Italianistes de l’Enseignement Supérieur demande instamment aux Conseils d’Administration d’examiner les
propositions avec le maximum de confiance en la probité des enseignants-chercheurs spécialistes qui, après double lecture des dossiers, puis examen des travaux et audition des meilleurs candidats, ont proposé et justifié ces classements.

Voir également ci-dessous la lettre et la pétition adressée au président de l’université paris-Sud.

A l’attention de : Mme le Ministre, M. le Président de l’Université-Paris Sud

Le 11 juin dernier, le Conseil d’administration (CA) de l’Université Paris-Sud a invalidé le classement du poste de Professeur de Chimie thérapeutique de la Faculté de Pharmacie de Châtenay-Malabry (86 PR 1274), établi par le Comité de sélection. Ce classement avait été largement validé (« pour »: 11 voix, « contre »: 0 voix, abstentions: 3 voix).
De façon surprenante, la Présidence n’a pas hésité à faire invalider un classement établi par un Comité dont elle avait elle-même approuvé la composition. Ce revirement a eu lieu lors du dernier CA, dans des conditions particulières, où un Maître de conférences a pris la parole en utilisant des propos tendancieux et mensongers.
Ce problème dépasse le cadre de l’Université Paris-Sud et nous engage tous, Professeurs, Directeurs de recherche, Maîtres de conférences et Chargés de recherche, appelés à faire partie de Comités de sélection. Si vous êtes également choqués qu’une Université n’hésite pas à invalider les décisions d’un comité impartial sans chercher à s’informer auprès de celui-ci, faites part de votre sentiment en signant cette pétition. Elle sera adressée au Président de l’Université Paris Sud et au Ministre de l’Education Nationale.

Lien vers le texte : http://www.mesopinions.com/Pour-le-respect-des-decisions-des-Comites-de-selection-a-l-Universite-Paris-Sud-petition-petitions-2409d54d531755d268f0dc7130c3b570.html

La CPU répond à Bernard Belloc (conseiller du président)

Réponse de la CPU au courrier de M. Bernard Belloc, conseiller du Président de la République

Courrier de M. B. Belloc du 15 mai 2009
« Dans l’immédiat, la prochaine étape va être la réunion interministérielle dont le Président souhaite la tenue afin de gommer tous les « irritants », pour reprendre sa formule.
Pourriez-vous me communiquer le plus vite possible, soit d’ici jeudi prochain, et par mail, vos propositions. Je pense qu’il faudra clairement distinguer les points qui relèvent d’arbitrages règlementaires, voire de la gestion interne au MESR, de ceux qui pourraient relever de la loi. Comme vous l’avez entendu hier, le Président n’est pas du tout hostile à des retouches de la loi LRU, au contraire. Il considère que le sujet est d’un niveau stratégique et d’une complexité tels qu’il est prêt à y revenir autant de fois qu’il le faudra.
Pour faciliter le regroupement vos propositions, j’apprécierai que vous puissiez me faire parvenir des documents les plus synthétiques possibles, mais bien sur vous vous organisez comme vous l’entendez. »

Réponse de la CPU.

Note liminaire
Les 18 présidents des universités bénéficiant des responsabilités et compétences élargies (RCE) depuis le 1er Janvier 2009 ont analysé les difficultés rencontrées qui sont décrites ci-dessous et émettent des propositions d’amélioration des procédures. Par ailleurs, la question de « retouches » de la Loi LRU ne concerne pas que ces 18 universités et n’a pas fait l’objet d’un débat en CPU, les commentaires ne sont que l’addition de remarques et non pas la position de la CPU.

Une conviction commune en faveur de l’autonomie:
Les 18 présidents qui ont conduit une action volontariste pour obtenir le passage immédiat aux RCE se sont emparés avec conviction de l’autonomie pour leurs établissements, dans la continuité des conclusions des colloques de la CPU de Lille en 2001 et Metz en 2007. L’apport principal du passage aux RCE est qualitatif et non quantitatif. Si les RCE sont souvent présentées comme permettant une gestion plus rationnelle, génératrice éventuellement d’économies d’échelles, elles doivent surtout permettre de mieux répondre aux missions assignées par le Code de l’Education.
Elles accroissent la réactivité, stimulent la créativité, mais ne permettent pas à elles seules de pallier le déficit des ressources. En revanche, elles génèrent, du moins dans un premier temps, des surcharges de travail, des coûts additionnels et nécessitent des outils nouveaux et adaptés. Ne pas prendre en compte cette surcharge, négliger la mise au point des aspects pratiques, c’est risquer la remise en cause par les acteurs de terrain, des fondamentaux de l’accès à l’autonomie.

Une critique commune sur la mise en place des RCE :
Les 18 universités se trouvent aujourd’hui dans la situation paradoxale d’être à la fois dotées de libertés et mises sous tutelle, tant l’autonomie accordée par la LRU est associée au renforcement d’un contrôle rigoureux et surtout a priori. L’interprétation qui prévaut conduit à penser que les ministères concernés (MESR/MEIE), qui devraient accorder leur confiance, expriment dans les faits leur scepticisme sur la capacité des universités à être autonomes et continuent d’exercer une surveillance pesante et un encadrement relevant d’un contrôle renforcé a priori.
A titre d’exemples, citons la vérification tatillonne du contenu et de la rédaction des délibérations, les justifications croisées et répétées à fournir dans le domaine budgétaire, le contrôle minutieux sur les emplois, la demande de comptes trimestrielle (au lieu d’annuelle) pour l’utilisation des crédits de sécurité, pour l’utilisation du plafond d’emplois et de la masse salariale, le triple plafond de gestion, etc. L’application de la lettre des textes, ou des pratiques anciennes, s’opère au détriment de l’esprit nouveau voulu par le législateur. De surcroît, l’arsenal réglementaire n’est pas totalement adapté au principe d’autonomie.

Une critique commune sur le manque d’accompagnement politique des 18 premiers établissements :
Les premiers établissements retenus pour exercer les responsabilités et compétences élargies, espéraient pouvoir bénéficier d’un accompagnement plus marqué dans les moyens alloués, ce qui aurait aidé à faire adhérer la communauté universitaire. Non seulement tel n’a pas été le cas, mais le contexte dans lequel le passage aux RCE a été préparé a été perçu comme plutôt défavorable : tous les présidents qui ont eu à négocier l’établissement du socle initial de la masse salariale ont eu à regretter la réduction drastique de la plupart de leurs marges de manœuvre, notamment sur les emplois restés vacants en 2008. Mais surtout, une partie importante des charges associées au nouveau statut d’employeur restent non financées, en attente de décisions qui ne sont toujours pas prises, ou qui sont incomplètes (politique sociale, politique handicap, politique indemnitaire, etc.). Les nouvelles « marges de manœuvre » étant le principal argument du passage aux RCE, les présidents ont tous été déçus par le « grignotage » systématique qui a été opéré sur la masse salariale, et par toutes sortes de mesures et contraintes de détail qui se sont additionnées tout au long du processus de « basculement » dans les RCE.
Les RCE demandent un investissement très important de démarrage (recrutements, acquisition de nouvelles compétences par la formation, communication interne..). Cet amorçage n’étant pas assez soutenu, le démarrage à moyens constants est très fragilisant, car les difficultés rencontrées sont attribuées aux RCE « sur le fond », alors qu’elles sont avant tout des difficultés de mise en route. Même si la dotation 2009 prenait en compte les augmentations prévisionnelles des salaires et des charges, différentes charges nouvelles apparaissent au fil des mois, comme la régularisation de certaines situations antérieures, mais aussi le coût induit par des dispositifs introduits par la LRU (gestion des comités de sélection, recours à un commissaire au comptes …). Pour réaliser le transfert dans de bonnes conditions de sécurité et de confort, il aurait été raisonnable de disposer d’une certaine marge financière, au-delà du seul calcul comptable, permettant rapidement à la fois de traiter les divers cas exceptionnels et de faire la démonstration concrète, auprès des personnels concernés, mais aussi à destination des autres universités, des avantages résultants du passage aux RCE.

La non prise en compte du risque de gestion, au moment de la négociation sur la masse salariale, a pour conséquence que les universités passées aux RCE sont obligées d’avoir une gestion excessivement prudente de la masse salariale, en matière de primes, de recrutements et de repyramidages, quand bien même elles suivent correctement à court terme la masse salariale.

Ce risque de gestion s’évalue notamment de la façon suivante:
•    Ecart par rapport aux prévisions, écart dû aux différents aléas de recrutement, maladie, maternité, etc.
•    Budget social qui croitra dès lors que ce sont les établissements qui s’en occupent directement, et qui peuvent concevoir une politique sociale adaptée et ambitieuse.
•    Externalités diverses
•    Le risque de gestion lié à ce transfert a été chiffré selon les établissements entre 3% à 5% de la masse salariale.

Proposition:
Afin de faire face à cette situation et d’accompagner politiquement les établissements qui ont déjà accédé (en 2009) ou vont accéder (en 2010) aux RCE, la masse salariale transférée doit non seulement correspondre aux charges calculées sur l’année n-1 mais être aussi augmentée afin de donner une marge financière. L’accompagnement devrait aussi porter sur les moyens d’encadrement administratif de rang A (patrimoine, finances, politique sociale, etc.), sur le support à l’informatisation et sur le développement d’outils informatiques permettant un suivi effectif et a fortiori un réel pilotage des emplois et de la masse salariale. (La solution informatique développée actuellement par l’AMUE ne sera opérationnelle qu’au 1er janvier 2010 et impliquera de compléter voire de ressaisir les données de paie déjà saisies dans l’application PAY de la TG pour la paye à façon afin de permettre le déversement (via HARPEGE) des données de paie dans SIFAC.). La procédure pour le calcul de la masse salariale 2010 doit être rapidement connue. La prudence de la gestion de la masse salariale la première année ne permettra pas de dégager les marges de pilotage attendues dès 2009. Il est souhaitable que la masse salariale transférée en 2010 corresponde au stock d’emplois acquis en 2008 modifié des décisions 2009.

Les freins d’ordre financier et réglementaire :

1. Décret financier du 27 juin 2008 :

•    Le monopole confié au TPG ne se justifie en aucune façon : le service est coûteux et de qualité disparate. Les universités autonomes doivent être libres de choisir leur organisation de paie.
•    La liberté de placement et le revenu de placement de la trésorerie doivent revenir aux universités.
•    Les universités doivent pouvoir librement disposer de leurs ressources propres, selon les règles d’une autonomie assumée, sans conditions préalables. Témoignage de la dynamique en territoire des différentes universités, elles font partie de la politique menée par le/la président/e (et son équipe) durant son mandat. Les sommes non employées sont identifiables et sont affectées aux réserves de l’université, qui devrait donc pouvoir en disposer sans contrôle a priori.

Propositions de modification du décret:

•    art 9 et 16 : le prélèvement sur fonds de roulement n’est possible que pour financer des opérations d’investissement. Or les dotations aux amortissements sont dans la section de fonctionnement. Le lissage de ces dotations n’est donc pas possible.

•    art 41 : les fonds de l’établissement doivent pouvoir être déposés dans un établissement bancaire ou à la Caisse des Dépôts et Consignations, pas seulement au Trésor Public. Afin d’éviter les dérives pouvant conduire à l’utilisation d’instruments financiers à risque, un accès limité à des placements règlementés (risque minimum, taux de rendement fixe…) pourrait être proposé.

•    art 54 et 55 à supprimer : le contrôle budgétaire est trop extensivement défini, et l’intervention du TPG conduit à l’idée d’un contrôle a priori déplaisant et injustifié compte tenu des pratiques antérieures et du rôle assigné au commissaire aux comptes. Dans certains rectorats, le contrôle du recteur est d’ores et déjà intrusif, et calqué sur celui exercé sur les EPLE. Nous souhaitons plutôt un contrôle a posteriori, à l’instar de celui exercé par le Préfet sur les collectivités territoriales.

•    Le quorum doit être maintenu pour la première réunion du Conseil d’Administration, mais supprimé pour les suivantes. Les décisions financières pouvant être bloquées par un petit nombre décidant de pratiquer la politique de la chaise vide.

Ajoutons que la LRU a institué l’obligation de recours à un commissaire aux comptes qui représente une lourde charge de travail en interne tout en maintenant les contrôles traditionnels de la Cour des Comptes ou des Chambres Régionales des Comptes ainsi que du Trésor Public. On constate plutôt un empilement qu’une simplification des contrôles depuis le passage aux RCE.

2. Paye à façon : relations avec la Trésorerie Générale

Certaines situations sont difficilement codifiables. Il est par exemple impossible de traiter les salaires au forfait pour les contractuels de base (hors allocataires de recherche).
Le logiciel national est incapable de traiter les affectations budgétaires multiples en termes d’éléments de structure SIFAC (centre financier, centre de coût, suivi spécifique d’enveloppe type contrat U.E, ANR, industriel, …) Ce monolithisme se révèle incompatible avec une politique d’établissement de suivi de consommation par enveloppe ou projet (élément EOTP dans SIFAC par exemple pour le plan licence, les H.C, les rémunérations accessoires,…)
Il existe ainsi une grande inquiétude pour le transfert à la TG des salaires des budgets propres en 2010.
De manière générale, le passage obligé par la TG pour les 4 prochaines années, avec ensuite la possibilité de changer de dispositif de paye est perturbant ; d’autant plus que le projet de création d’un opérateur national de paye interpelle.
Aspect Technique : Le retour fichier Ka ou Kx compatible avec logiciel de simulation (POEMs) est difficile.

3. Gestion des Ressources Humaines

Les Universités passées aux RCE éprouvent des difficultés à exercer pleinement les capacités de gestion qu’est supposée apporter la LRU en raison de l’existence de contraintes antérieures et de l’absence de textes permettant de s’en affranchir, par exemple :
•    conditions d’application de l’article L 954-3 (recrutement de contractuels BIATOSS A, d’enseignants et de chercheurs
•    le dispositif du décret 86-83 (recrutement de non titulaires) est inadapté aux RCE et continue de s’appliquer aux catégories B et C (contrats de 10 mois)
•    impossibilité d’échapper à l’arbitrage du 46-3 pour les recrutements par la voie longue
•    attente d’autorisation pour réaliser des redéploiements internes
•    impossibilité de jouer sur le nombre de promotions qui reste imposé par la tutelle, ce qui ne permet pas une meilleure gestion des carrières…
•    concours de recrutement des Biatoss toujours gérés nationalement pour les techniciens
•    promotions toujours difficiles pour les personnels dépendants du second degré

Le plafond d’emplois pour la part budget d’état, tel qu’il a été calculé, introduit une grande contrainte puisqu’il concerne tous les emplois rémunérés sur financement d’état (titulaires ou contractuels). Si l’on peut comprendre que le nombre d’emplois de fonctionnaires titulaires soit limité et qu’il ait été calculé sur la base de l’année 2008, il est plus surprenant de constater que les données 2008 ont, de fait, été utilisées pour limiter le nombre d’emplois de contractuels sur budget d’état (ATER, allocataires de recherche et moniteurs, mais aussi d’autres contractuels d’enseignement et/ou de recherche que l’université voudrait embaucher). Sous réserve de la soutenabilité budgétaire, l’université devrait pouvoir embaucher des contractuels pour tel ou tel objectif précis, sur ressources propres, mais aussi sur budget d’état.
La CPU appelle aussi l’attention sur les recrutements des chercheurs étrangers et le transfert des crédits des allocations de recherche.
L’exonération de la taxe pesant sur le recrutement des chercheurs étrangers doit être très rapidement obtenue. Cette taxe instaurée par la loi de finances pour 2009 (article 155 citant l’article L.311-15) est de l’ordre de 1 600 euros par recrutement de chercheurs étrangers et concerne en premier lieu les recrutements de post-doctorants. Cette taxe doit être versée par les universités à l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations (ANAEM). La CPU a déjà saisi la Ministre de l’Enseignement supérieur et de la recherche qui a elle-même saisi son collègue Ministre de l’immigration.
Par ailleurs, le transfert des crédits allocataires ne permet pas à tous les établissements de délivrer le même nombre d’allocations doctorales qu’en 2008 car nombre de leurs doctorants, étaient précédemment inscrits à des Ecoles Doctorales portées par une autre université et n’ont pas été considérés dans les calculs de la DAF.

La dévolution du patrimoine :

Il apparait nécessaire de permettre la dévolution du patrimoine aux établissements volontaires en répondant aux interrogations sur le nouveau mode de calcul de la dotation, et sur le nouveau principe de la convention d’utilisation, qui remplace celui de l’affectation des locaux.

Le premier problème à traiter est celui de la mise aux normes de sécurité et d’accessibilité. La seule mise aux nouvelles normes d’accessibilité (en date de 2007 !) imposerait des travaux dans tous les bâtiments (y compris les plus récents) qu’aucune université (ni même aucun établissement public) n’est capable aujourd’hui de supporter : c’est une chose que d’occuper en tant qu’affectataire ou locataire un bâtiment qui n’est pas aux normes, sans en avoir l’entière responsabilité, et c’est une toute autre chose que d’en avoir l’entière responsabilité et d’avoir à en rendre compte seul, sans avoir les moyens de faire face. Cette responsabilité doit être clarifiée, de manière à sécuriser le passage aux RCE.
En outre, il paraît délicat de s’engager dans une compétence patrimoniale sans évaluation préalable et partagée d’un programme de mise aux normes, avec plan de financement et contrat pluriannuel pour le réaliser : aucune proposition n’a été faire en ce sens par le MESR.

Le second problème à traiter est celui du statut fiscal du patrimoine universitaire. Les coûts des assurances et surtout des impôts sur le foncier et le bâti ne sont pas négligeables ; ils sont récurrents, et leur financement doit être envisagé. On ne sait par ailleurs toujours pas quel serait le régime fiscal qui serait appliqué aux universités autonomes par les collectivités locales.

Le troisième problème, peut-être le plus important, est celui du financement à long terme de la maintenance, des restructurations et du remplacement du patrimoine. L’ancien statut d’affectataire n’impliquait pas d’autre responsabilité que de réunir périodiquement, dans le cadre des différentes opérations et contrats nationaux, les subventions nécessaires pour assurer la maintenance, les restructurations et les constructions. Les nouveaux statuts d’utilisateur (sous convention, bientôt peut-être à titre onéreux) ou de propriétaire, impliquent des flux financiers dont l’assise doit être discutée. Dans un cas comme dans l’autre (utilisateur ou propriétaire), la dépense est calculable au prorata des surfaces. Mais, dans un cas comme dans l’autre, les recettes actuellement envisagées par le MESR, intégrables à la dotation globale, auraient pour assise le taux d’activité (à savoir le nombre d’étudiants présents aux examens et le nombre de publiants). Dans le cas de la convention d’utilisation (donc sans passage à la compétence patrimoniale), ce décalage entre l’assise de la dépense et celle de la recette n’aura d’incidence que sur l’équilibre de chaque budget annuel. Dans le cas de la pleine propriété (donc avec passage à la compétence patrimoniale), ce même décalage met en question la capacité à moyen et long terme de l’établissement à assumer la responsabilité sur ses locaux. En effet, dans ce cas, la recette concerne le financement des amortissements, et donc la capacité, sur la durée du bâti, à effectuer les opérations de maintenance, de mise aux nouvelles normes, et de restructurations à 10, 20 ou 30 ans.
Le MESR serait, si cette doctrine est confirmée, à la veille d’inventer une nouvelle définition légale des amortissements, qui ne seraient plus fondés sur la valeur décroissante des biens, mais sur la seule fluctuation du nombre d’usagers et d’utilisateurs, et, de plus, d’un nombre établi sur des effectifs eux-mêmes corrigés selon un indicateur de performance.
L’ajustement de la dépense et de la recette sur le long terme pourrait conduire à des situations très conflictuelles et insolubles, sans compter que le statut juridique et réglementaire de cette conception des amortissements est loin d’être sécurisé !
Globalement, ces incertitudes sur la compétence patrimoniale pèsent en outre très négativement sur les relations avec les Régions et l’ensemble des collectivités locales, très engagées dans les constructions universitaires, et qui n’en ont pas pour autant la compétence au titre de la décentralisation. En l’absence d’engagements clairs de l’Etat, et notamment d’une prise en considération de la valeur patrimoniale du bâti actuel dans les amortissements, les Régions ont en effet quelques raisons de s’inquiéter de l’avenir.
Enfin, pour les universités basées sur plusieurs sites et dont certains sont impliqués dans l’opération Campus avec d’autres établissements, il serait bon d’autoriser la dévolution des sites non engagés dans le plan Campus. Il ne s’agit pas d’accorder la dévolution des sites en meilleur état mais simplement de dissocier ce qui est engagé dans le plan Campus et partagé avec d’autres et les terrains sur lesquels l’établissement est le seul acteur.

La Loi LRU : Suggestions de « retouches »
Comme mentionné dans la note liminaire, les commentaires qui suivent ne constituent pas la position de la CPU ni des 18 présidents des universités passées aux RCE, mais un ensemble de questions en débat autour de la Loi LRU. L’accord porte sur le fait que la période de révision de la Loi, sa forme et la procédure retenue doivent être d’abord bien appréhendées.

1. Elections et fonctionnement des conseils :

Il est nécessaire de réfléchir aux modalités électorales pour les deux collèges enseignants et assimilés.
La non participation des personnalités extérieures à l’élection du président est très mal ressentie par la plupart d’entre elles. Il est urgent de résoudre cette question, ne serait-ce que parce qu’un représentant du Conseil Régional désigné par le Conseil Régional est membre de droit. Ne devrait-il pas participer à l’élection du président de l’université ? Il n’y a pas de doctrine arrêtée sur ce point au sein de la CPU, mais la question mérite d’être posée.
La CPU avait proposé que le CA puisse transférer certaines de ses compétences au CS et au CEVU, ceci n’a pas été retenu au prétexte qu’un conseil ne peut déléguer des compétences qu’à une personne physique et non pas à une autre instance élue. Cette question mérite d’être de nouveau examinée.
Les secteurs disciplinaires sont le reflet d’intérêts partisans et conduisent à un morcellement exagéré du corps électoral.
Les doctorants sont, suivant leur statut, répartis sur plusieurs collèges ce qui devrait être corrigé.
Le Vice-président étudiant du CEVU est une disposition dépassée. C’est au niveau de l’université, pas du CEVU, que doit être rendue obligatoire la présence d’un VP étudiant.

2. Renforcement de la collégialité :
Une partie des mouvements récents dans les universités provient à l’évidence du fait que de nombreux universitaires, notamment les jeunes maîtres de conférence mais également les personnels Biatos, ont, à tort ou à raison l’impression de ne pas être représentés correctement dans le dispositif de gouvernance actuel (conseils, président). Une suggestion faite en juin 2007 au sein de différents groupes de réflexion mis en place au moment de l’élaboration de la loi, était de créer une instance intermédiaire (sénat ou conseil universitaire), composé de représentants de toutes les catégories de personnels, de tous les secteurs disciplinaires, permettant les débats, l’expression de différents point de vue et assurant un équilibre avec les pouvoirs du CA et du président. Ce sénat universitaire pourrait être distinct du CS et du CEVU ou résulter de la fusion de ces deux conseils et les fonctions qui lui seraient confiées devraient faire l’objet d’une réflexion approfondie.
La construction de ce « contre-pouvoir » peut être laissée à l’initiative des universités. La taille des trois conseils pourrait également être laissée au choix de l’établissement, les règles de composition étant nationales. La réflexion devra aussi porter sur les pouvoirs d’un CA redéfini, et recentré sur la stratégie et le management général de l’université.

De la réduction de l’autonomie…
La CPU regrette enfin que des dispositions contraires à l’esprit de la Loi et donc de l’autonomie aient été prises : fléchage de moyens (par exemple le plan de relance pour les IUT), imposition du Contrat d’Objectifs et de Moyens,…Le risque étant de créer des tentations facultaires là où il n’y en avait pas et que la volonté d’autonomie de telle ou telle structure portée par un réseau national n’affaiblisse celle de chaque université toute entière. Une université autonome ne peut se concevoir que dans sa diversité et dans l’association de toutes ses composantes sur un projet fédérateur et partagé.