Décret EC : la (les) nouvelle(s) entourloupe(s) du gouvernement !

Le décret approuvé par le conseil d’état et signé en conseil des ministres n’est pas le projet voté en CTPU.

Première analyse …

Le projet sorti du dernier CTPU, disponible à l’adresse :
http://media.enseignementsup-recherche.gouv.fr/file/2009/21/9/Decret_statutaire_47219.pdf
contenait la phrase suivante : « Lorsqu’ils accomplissent des enseignements complémentaires au-delà des 128 heures de cours ou 192 heures de travaux dirigés ou pratiques ou toute combinaison équivalente, les enseignants-chercheurs perçoivent une rémunération complémentaire dans les conditions prévues par le décret n° 83-1175 du 23 décembre 1983 relatif aux indemnités pour enseignements complémentaires institués dans les établissements publics a caractère scientifique et culturel et les autres établissements d’enseignement supérieur relevant du ministère relevant du ministère de l’éducation nationale. »

De nombreuses discussions ont eu lieu autour de l’interprétation de cette phrase : les heures entre 192 ETD et le service modulé
seraient-elles payées en heures complémentaires ? Ces discussions ne sont plus de mise, car le décret publié au journal officiel contient, au lieu de la phrase ci-dessus, les termes suivants : « Lorsqu’ils accomplissent des enseignements complémentaires au-delà de leur temps de travail tel qu’il est défini au présent article, les enseignants-chercheurs perçoivent une rémunération complémentaire dans les conditions prévues par décret. »

C’est précisément le piège le plus subtil de cette nouvelle rédaction.
D’une part, le temps de travail « tel qu’il est défini au présent article » renvoie au temps de référence possiblement modulé à la hausse (art. 7 I et III), et donc n’autorise pas la rémunération des heures effectuées entre les 192 ETD et le seuil du service modulé.
D’autre part, la définition du « temps de travail » par l’article 7 est alignée sur le temps de la fonction publique soit 1607 h  (pour l’instant…). Or, c’est le principal cheval de Troie du texte.
Car, définir ainsi le seuil de paiement des heures complémentaires rend impossible la démonstration que la 193e heure ETD (ou 200e, ou 400e h…) conduit l’enseignant chercheur à « dépasser » les 1607h annuelle, car le temps consacré à la recherche n’est pas de nature à être comptabilisé.
Il suffira de prétendre que les « publications » n’attestent pas d’un travail de 800h (la démonstration inverse étant impossible) et que le « service non fait » en recherche justifie une hausse du service d’enseignement.
Pire, elle ouvre la voie à une réduction insidieuse du ratio affecté à l’enseignement en présentiel qui se trouve actuellement de 1 à 4 ainsi que le suggérait le rapport Esperet de 2001 (192h ETD correspondant à 800h de travail) : soit 1h de présence en cours équivalant à peu près à 4h de travail en y incluant la préparation, le suivi des étudiants, les examens..
Ce qui est correct lorsque les cours sont raisonnablement « amortis » sur la durée, bien moins lorsque le changement et donc le « montage » de cours est fréquent.
Autrement dit, il suffira de prétendre que notre souci de qualité (temps de préparation) est un « luxe » que l’université ne peut se payer et dont les étudiants n’ont pas besoin, pour que ce ratio qui n’est garanti nulle part soit insidieusement ramené à 1/3 voire à 1/2 (ce qui autorise un service de 400h ETD dans le cadre strict des 800h).
De là à passer à un ratio 1/1 en nous transformant en « passeur des savoirs » élaborés par d’autres ….
Cette dénaturation insidieuse du travail universitaire ne pourra malheureusement que se mettre à l’œuvre dans une université que l’on cherche à « rentabiliser » à tout prix.

Faites circuler l’information : le gouvernement nous ment, encore et toujours.

Deuxième analyse :

– La version votée au CTPU donnait une base minimale pour être rémunérée en heures complémentaires : avoir réalisé au moins 192h ETD. Ainsi, les quelques heureux modulés à la baisse ne pouvaient pas être payés en heures complémentaires tant qu’ils ne franchissaient pas ce seuil.
– Avec la nouvelle rédaction c’est devenu possible. Le seuil de déclenchement des heures complémentaires, c’est désormais tout
« enseignements complémentaires au-delà du temps de travail tel qu’il est défini au présent article ». Quel est ce temps de travail ? Il s’agit, d’après le décret, pour moitié d’enseignements (192h ETD) et pour moitié par une « activité de recherche reconnue comme telle par une évaluation », celle établie au moins tous les 4 ans.
– Mais on sait que le service d’enseignement peut être modulé à la baisse ou à la hausse. Dans ce cadre, dès lors que le temps de travail (composé pour partie d’enseignements soit à hauteur de 192h ETD, soit de plus, soit de moins) est satisfait, les heures complémentaires sont rémunérées.
– Conséquence : Rien ne change pour la modulation à la hausse par rapport à la rédaction votée par le CTPU. Si le service arrêté est de 192h, la première heure complémentaire est la 193ème, s’il est de 240h, la première heure complémentaire est la 241ème. En revanche, ça change pour les services à la baisse. Si on a un service à 120h ETD, la première heure complémentaire rémunérée sera la 121ème, alors qu’il y avait un seuil de 192h ETD jusqu’ici.
Si mon interprétation est la bonne, je pense que l’objectif de cette nouvelle écriture n’est pas de complexifier l’affaire (contrairement à ce qu’on lit en ce moment), mais bien de permettre aux (quelques) modulés à la baisse (de très éminents collègues, n’en doutons pas) de pouvoir faire des heures complémentaires sans devoir attendre la 193ème heure.

Question en passant (évidemment stupide et de mauvaise foi). Le décret stipule donc que les heures complémentaires sont rémunérées dès lors qu’on est « au-delà de [notre] temps de travail tel qu’il est défini au présent article”. Or on vient de voir que ce temps de travail comprend à la fois des enseignements et de la recherche. Si je comprends bien, il faut donc, pour payer des heures complémentaires, vérifier que (1) nous avons bien réalisé le service d’enseignement prévu, qu’il soit de 192h ETD, ou plus, ou moins, (2) que nous avons bien réalisé l’autre partie de notre travail = une activité de recherche reconnue comme telle. Or, comment va-t-on vérifier que cette partie a effectivement été réalisée ? Il y a bien une évaluation prévue, mais elle est établie tous les 4 ans; parfois moins, certes. Dès lors, va-t-on devoir attendre 4 ans (le temps que les services centraux vérifient que nous avons bien réalisé notre temps de travail) pour être payé en heures complémentaires ? Si ça n’est pas le cas, pourquoi faire une référence au temps de travail et non pas uniquement au temps d’enseignement dans le décret ? Aurait-il, une fois encore,
été écrit trop vite ? Et pour satisfaire quelques uns uniquement ? Mais, comme je le disais, je suis bien sûr de mauvaise foi.

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2 Réponses

  1. Cheval de TROIE, SVP, comme la Troie de Priam, pas Troyes dans l’Aube…

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