Communiqué du MESR du 09/07 sur la méthode de concertation et de travail sur la masterisation.

Pour information, un communiqué du MESR du 09/07 sur la méthode de concertation et de travail sur la masterisation.
http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/cid28866/luc-chatel-et-valerie-pecresse-precisent-leur-methode-de-concertation-et-de-travail-sur-la-masterisation.html

« Luc CHATEL et Valérie PECRESSE ont reçu ensemble des organisations syndicales représentatives, le bureau de la Conférence des présidents d’Université,et les deux co-présidents de la Commission nationale de concertation sur la réforme du recrutement et de la formation des maîtres.  A cette occasion, les ministres ont précisé leur méthode de concertation et de travail sur la mastérisation
Communiqué – Valérie Pécresse
09 juillet 2009

Luc CHATEL, ministre de l’Education nationale, porte-parole du Gouvernement, et Valérie PECRESSE, ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, ont reçu ensemble des organisations syndicales représentatives (FSU – SGEN CFDT- CSEN Autonomes – UNSA), le bureau de la Conférence des présidents d’Université, Daniel FILÂTRE, président de l’université de Toulouse II  et William MAROIS, Recteur de l’Académie de Bordeaux, les deux co-présidents de la Commission nationale de concertation sur la réforme du recrutement et de la formation des maîtres.

Les ministres ont indiqué que les décrets relatifs à la mastérisation seront publiés fin juillet après qu’ils auront pris connaissance, de façon détaillée, des travaux menés par la Commission dans son ensemble, représentant la communauté universitaire et la communauté éducative. William MAROIS et Daniel FILÂTRE présenteront aux deux ministres les conclusions et recommandations de la commission dans les jours à venir. Les conclusions des groupes de travail auxquels ont participé les organisations syndicales seront naturellement également prises en compte dans la réflexion.

Plusieurs points tels que les maquettes de concours, l’articulation concours-master, tenant compte des spécificités disciplinaires, ou encore le contenu de la formation continuée, restent encore à approfondir. C’est pourquoi, un travail sera lancé dès la rentrée dans le cadre de groupes de proposition associant les représentants des deux ministères et des experts issus de la communauté de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur.
Ces groupes tiendront compte des conclusions de la commission et de celles des groupes de travail ayant associé les organisations  syndicales.

Ces groupes de proposition pourront recevoir les organisations syndicales, par ailleurs associées à la réflexion par un contact étroit avec chacun des ministères avec des points d’étape réguliers. Ces groupes formuleront des propositions sur les maquettes de concours, les maquettes de diplômes et la nature de la formation continuée par type de concours, agrégation, capes, professorat des écoles, enseignement technologique et professionnel, dans le respect d’un cadre commun. Ces travaux devraient être finalisés pour le mois de novembre 2009.

Au cours du mois de décembre, les deux ministres recevront ensemble à nouveau les différents partenaires avant de procéder à l’arbitrage sur les maquettes de concours et de masters. Le cadrage national des maquettes de master fera également l’objet d’une discussion en CNESER. Les universités pourront dès lors, et  jusqu’à mi-avril, transmettre leur offre et maquettes de formation qui feront ensuite l’objet d’une séance du CNESER. »

Frais d’inscription : communiqué du MESR

Communiqué sur les frais d’inscription du MESR :

Le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche a fixé aujourd’hui par arrêté les droits d’inscription pour la rentrée universitaire 2009/2010.

Les droits d’inscription s’établiront comme suit, de manière différenciée :

• pour près de 780 000 étudiants en licence, ils passeront de 169 à 171 €uros (soit + 2 euros par an ou +1,2%).
• pour près de 439 000 étudiants en master, ils passeront de 226 à 231 €uros (soit +5  euros par an ou + 2,2%).
• pour près de 70 000 étudiants en doctorat, ils passeront de 342 à 350 €uros (soit +8 euros par an ou + 2,2%).

L’augmentation moyenne pondérée des droits d’inscription est de 1,55%. C’est la plus faible hausse jamais effectuée. Elle tient compte de la situation économique.

La ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche a, par ailleurs, donné instruction aux Recteurs Chanceliers des universités de veiller scrupuleusement au respect de la législation en matière de fixation des droits d’inscription par les universités.

En outre, le ministère de l’Enseignement supérieur et de la recherche a rappelé aux universités qu’elles pouvaient proposer aux étudiants un paiement fractionné (en trois versements) de ces droits d’inscription ainsi que la cotisation à la sécurité sociale. A la rentrée 2010, il sera obligatoire de proposer ce choix aux étudiants.

16 000 postes supprimés en 2010 : des postes de stagiaires selon Darcos

Education: 16.000 postes supprimés en 2010, des postes de stagiaires selon Darcos

[ 23/06/09  – 23H01 – AFP  ]
© AFP/Archives – Franck Fife

Le ministre sortant de l’Education, Xavier Darcos, a annoncé à La Tribune à paraître mercredi que le budget 2010 prévoira 16.000 suppressions de postes dans l’Education, la quasi-totalité étant les postes de stagiaires supprimés par la réforme de la formation des enseignants.
« J’ai proposé de ne pas renouveler 16.000 emplois en 2010, conformément à la règle de non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite », a déclaré M. Darcos.
« Il s’agit de 600 postes d’agents administratifs et de 14.000 postes d’enseignants stagiaires affectés en Institut universitaire de formation des maîtres (IUFM) ou équivalent pour l’enseignement privé (à hauteur de 1.400) », a-t-il ajouté.
Au total, 34.000 postes de fonctionnaires seront supprimés dans le budget 2010, avait déjà annoncé auparavant le ministre du Budget Eric Woerth.
La réforme de la formation des professeurs des écoles, collèges et lycées prévoit que les futurs enseignants seront recrutés au niveau « master 2 » (bac +5) et que la formation incombe aux universités, et non plus aux IUFM. Du coup, pour la première année d’application de la réforme, à la rentrée 2010, les étudiants qui auront réussi le concours d’enseignants ne seront plus affectés en IUFM, mais directement en classe, ce qui permettra d’économiser à cette rentrée-là les 15.400 postes de fonctionnaires stagiaires cités.
M. Darcos a été nommé mardi soir ministre du Travail et est remplacé à l’Education nationale par Luc Chatel.
Les lettres plafond fixant les crédits et les effectifs dont disposeront les ministères doivent être dévoilées mercredi aux parlementaires, selon le ministère de l’Education.
Dans La Tribune, M. Darcos a ajouté que « le nombre de postes mis au concours en 2010 sera au moins égal à celui de la session 2009, dans le premier degré comme dans le second degré ».
Au ministère de l’Education, on fait remarquer que, hormis les suppressions de postes de fonctionnaires stagiaires qui sont la conséquence directe et déjà connue de la réforme de la formation des enseignants, il n’est pas prévu en 2010 d’autres suppressions de postes de professeurs.
Ces suppressions ont été de 13.500 en 2009 et de 11.200 en 2008.

Communiqué des porte-parole de la CNU

Réponse de la Coordination Nationale des Universités aux déclarations de Xavier Darcos à l’AEF le 10 juin

Commentant la décision de la CPU de suspendre sa participation à la Commission Marois-Filâtre, Xavier Darcos minimise, banalise, normalise. Selon lui, ce serait « un petit épisode », dont « il ne faut pas exagérer » la portée ; d’autant que la réforme des concours de recrutement et de la formation des enseignants (dite « mastérisation ») ferait l’objet d’un « consensus ».

X. Darcos a parfaitement raison, mais pas au sens où il l’entend : il y a bel et bien consensus pour ne pas accepter cette réforme. En l’état, elle entraînera une dégradation profonde de la formation disciplinaire et professionnelle des enseignants et, à terme, une remise en cause des concours nationaux ainsi qu’une précarisation des personnels. La Coordination Nationale des Universités, les directeurs des IUFM, les directeurs des Écoles Normales Supérieures, la Coordination Nationales des Formateurs d’Enseignants, la Conférence des directeurs des UFR de sciences, la Conférence des directeurs des UFR de lettres et sciences humaines, la Conférence des Présidents d’Universités, des sociétés savantes, des jurys de CAPES et d’Agrégation ont dit et redit, chacun de leur point de vue, leur opposition circonstanciée aux textes que X. Darcos est en train d’imposer. Et lors du vote au Comité Technique paritaire, aucun représentant des syndicats n’a voté en faveur de ce texte. Certes, comme le dit X. Darcos, certains se sont abstenus, et l’abstention revient à « ne pas voter contre ». Mais « ne pas voter contre » ne signifie pas non plus voter pour, comme les déclarations récentes de la FSU le montrent parfaitement.

Qu’importe. X. Darcos n’est pas à ça près. Ce qu’il appelle « consensus », c’est son refus réitéré depuis huit mois d’entendre les voix de désaccord, malgré leur nombre et leur convergence, malgré leurs compétences et leurs arguments, malgré leur bonne foi.

Le retrait de la CPU de la Commission Marois-Filâtre et les commentaires qu’il inspire à X. Darcos illustrent, une fois de plus, la façon dont ce ministre, à l’image du gouvernement dans son ensemble, mène ses réformes : dans le plus parfait mépris de ses interlocuteurs naturels et institutionnels. Ce que X. Darcos omet de dire, c’est que la suspension de la participation de la CPU à cette Commission a été suivie du retrait de plusieurs autre partenaires universitaires, également parties prenantes des travaux qu’elle avait mis en route.

En même temps qu’il prétendait vouloir dialoguer avec les présidents d’universités, les IUFM et les sociétés savantes à travers la Commission Marois-Filâtre, X. Darcos était déjà en train de la saborder. Que les « interlocuteurs » ainsi moqués decident d’en tirer les conséquences, c’est pour X. Darcos un « petit épisode ».

On ne saurait mieux dire combien il importe peu à X. Darcos d’« avancer » en bonne intelligence avec les professionnels qui, pourtant, seront chargés de mettre en œuvre ses réformes. Dès lors, son souci démagogiquement proclamé des étudiants ne peut convaincre que ceux qui se veulent dupes : en avançant en force, X. Darcos met en péril l’année 2009-2010 bien plus sûrement que s’il avait accepté, comme cela lui a été demandé dès septembre 2008, de prendre le temps d’un véritable dialogue, d’une véritable réflexion constructive avec les acteurs concernés.

C’est tellement évident qu’on ne peut qu’en déduire ceci : X. Darcos est l’exécutant de basses œuvres qui visent sciemment à démanteler le système éducatif français.

Les porte-parole de la Coordination Nationale des Universités, 15 juin 2009

La CPU répond à Bernard Belloc (conseiller du président)

Réponse de la CPU au courrier de M. Bernard Belloc, conseiller du Président de la République

Courrier de M. B. Belloc du 15 mai 2009
« Dans l’immédiat, la prochaine étape va être la réunion interministérielle dont le Président souhaite la tenue afin de gommer tous les « irritants », pour reprendre sa formule.
Pourriez-vous me communiquer le plus vite possible, soit d’ici jeudi prochain, et par mail, vos propositions. Je pense qu’il faudra clairement distinguer les points qui relèvent d’arbitrages règlementaires, voire de la gestion interne au MESR, de ceux qui pourraient relever de la loi. Comme vous l’avez entendu hier, le Président n’est pas du tout hostile à des retouches de la loi LRU, au contraire. Il considère que le sujet est d’un niveau stratégique et d’une complexité tels qu’il est prêt à y revenir autant de fois qu’il le faudra.
Pour faciliter le regroupement vos propositions, j’apprécierai que vous puissiez me faire parvenir des documents les plus synthétiques possibles, mais bien sur vous vous organisez comme vous l’entendez. »

Réponse de la CPU.
Note liminaire
Les 18 présidents des universités bénéficiant des responsabilités et compétences élargies (RCE) depuis le 1er Janvier 2009 ont analysé les difficultés rencontrées qui sont décrites ci-dessous et émettent des propositions d’amélioration des procédures. Par ailleurs, la question de « retouches » de la Loi LRU ne concerne pas que ces 18 universités et n’a pas fait l’objet d’un débat en CPU, les commentaires ne sont que l’addition de remarques et non pas la position de la CPU.

Une conviction commune en faveur de l’autonomie:
Les 18 présidents qui ont conduit une action volontariste pour obtenir le passage immédiat aux RCE se sont emparés avec conviction de l’autonomie pour leurs établissements, dans la continuité des conclusions des colloques de la CPU de Lille en 2001 et Metz en 2007. L’apport principal du passage aux RCE est qualitatif et non quantitatif. Si les RCE sont souvent présentées comme permettant une gestion plus rationnelle, génératrice éventuellement d’économies d’échelles, elles doivent surtout permettre de mieux répondre aux missions assignées par le Code de l’Education.
Elles accroissent la réactivité, stimulent la créativité, mais ne permettent pas à elles seules de pallier le déficit des ressources. En revanche, elles génèrent, du moins dans un premier temps, des surcharges de travail, des coûts additionnels et nécessitent des outils nouveaux et adaptés. Ne pas prendre en compte cette surcharge, négliger la mise au point des aspects pratiques, c’est risquer la remise en cause par les acteurs de terrain, des fondamentaux de l’accès à l’autonomie.

Une critique commune sur la mise en place des RCE :
Les 18 universités se trouvent aujourd’hui dans la situation paradoxale d’être à la fois dotées de libertés et mises sous tutelle, tant l’autonomie accordée par la LRU est associée au renforcement d’un contrôle rigoureux et surtout a priori. L’interprétation qui prévaut conduit à penser que les ministères concernés (MESR/MEIE), qui devraient accorder leur confiance, expriment dans les faits leur scepticisme sur la capacité des universités à être autonomes et continuent d’exercer une surveillance pesante et un encadrement relevant d’un contrôle renforcé a priori.
A titre d’exemples, citons la vérification tatillonne du contenu et de la rédaction des délibérations, les justifications croisées et répétées à fournir dans le domaine budgétaire, le contrôle minutieux sur les emplois, la demande de comptes trimestrielle (au lieu d’annuelle) pour l’utilisation des crédits de sécurité, pour l’utilisation du plafond d’emplois et de la masse salariale, le triple plafond de gestion, etc. L’application de la lettre des textes, ou des pratiques anciennes, s’opère au détriment de l’esprit nouveau voulu par le législateur. De surcroît, l’arsenal réglementaire n’est pas totalement adapté au principe d’autonomie.

Une critique commune sur le manque d’accompagnement politique des 18 premiers établissements :
Les premiers établissements retenus pour exercer les responsabilités et compétences élargies, espéraient pouvoir bénéficier d’un accompagnement plus marqué dans les moyens alloués, ce qui aurait aidé à faire adhérer la communauté universitaire. Non seulement tel n’a pas été le cas, mais le contexte dans lequel le passage aux RCE a été préparé a été perçu comme plutôt défavorable : tous les présidents qui ont eu à négocier l’établissement du socle initial de la masse salariale ont eu à regretter la réduction drastique de la plupart de leurs marges de manœuvre, notamment sur les emplois restés vacants en 2008. Mais surtout, une partie importante des charges associées au nouveau statut d’employeur restent non financées, en attente de décisions qui ne sont toujours pas prises, ou qui sont incomplètes (politique sociale, politique handicap, politique indemnitaire, etc.). Les nouvelles « marges de manœuvre » étant le principal argument du passage aux RCE, les présidents ont tous été déçus par le « grignotage » systématique qui a été opéré sur la masse salariale, et par toutes sortes de mesures et contraintes de détail qui se sont additionnées tout au long du processus de « basculement » dans les RCE.
Les RCE demandent un investissement très important de démarrage (recrutements, acquisition de nouvelles compétences par la formation, communication interne..). Cet amorçage n’étant pas assez soutenu, le démarrage à moyens constants est très fragilisant, car les difficultés rencontrées sont attribuées aux RCE « sur le fond », alors qu’elles sont avant tout des difficultés de mise en route. Même si la dotation 2009 prenait en compte les augmentations prévisionnelles des salaires et des charges, différentes charges nouvelles apparaissent au fil des mois, comme la régularisation de certaines situations antérieures, mais aussi le coût induit par des dispositifs introduits par la LRU (gestion des comités de sélection, recours à un commissaire au comptes …). Pour réaliser le transfert dans de bonnes conditions de sécurité et de confort, il aurait été raisonnable de disposer d’une certaine marge financière, au-delà du seul calcul comptable, permettant rapidement à la fois de traiter les divers cas exceptionnels et de faire la démonstration concrète, auprès des personnels concernés, mais aussi à destination des autres universités, des avantages résultants du passage aux RCE.

La non prise en compte du risque de gestion, au moment de la négociation sur la masse salariale, a pour conséquence que les universités passées aux RCE sont obligées d’avoir une gestion excessivement prudente de la masse salariale, en matière de primes, de recrutements et de repyramidages, quand bien même elles suivent correctement à court terme la masse salariale.

Ce risque de gestion s’évalue notamment de la façon suivante:
•    Ecart par rapport aux prévisions, écart dû aux différents aléas de recrutement, maladie, maternité, etc.
•    Budget social qui croitra dès lors que ce sont les établissements qui s’en occupent directement, et qui peuvent concevoir une politique sociale adaptée et ambitieuse.
•    Externalités diverses
•    Le risque de gestion lié à ce transfert a été chiffré selon les établissements entre 3% à 5% de la masse salariale.

Proposition:
Afin de faire face à cette situation et d’accompagner politiquement les établissements qui ont déjà accédé (en 2009) ou vont accéder (en 2010) aux RCE, la masse salariale transférée doit non seulement correspondre aux charges calculées sur l’année n-1 mais être aussi augmentée afin de donner une marge financière. L’accompagnement devrait aussi porter sur les moyens d’encadrement administratif de rang A (patrimoine, finances, politique sociale, etc.), sur le support à l’informatisation et sur le développement d’outils informatiques permettant un suivi effectif et a fortiori un réel pilotage des emplois et de la masse salariale. (La solution informatique développée actuellement par l’AMUE ne sera opérationnelle qu’au 1er janvier 2010 et impliquera de compléter voire de ressaisir les données de paie déjà saisies dans l’application PAY de la TG pour la paye à façon afin de permettre le déversement (via HARPEGE) des données de paie dans SIFAC.). La procédure pour le calcul de la masse salariale 2010 doit être rapidement connue. La prudence de la gestion de la masse salariale la première année ne permettra pas de dégager les marges de pilotage attendues dès 2009. Il est souhaitable que la masse salariale transférée en 2010 corresponde au stock d’emplois acquis en 2008 modifié des décisions 2009.

Les freins d’ordre financier et réglementaire :

1. Décret financier du 27 juin 2008 :

•    Le monopole confié au TPG ne se justifie en aucune façon : le service est coûteux et de qualité disparate. Les universités autonomes doivent être libres de choisir leur organisation de paie.
•    La liberté de placement et le revenu de placement de la trésorerie doivent revenir aux universités.
•    Les universités doivent pouvoir librement disposer de leurs ressources propres, selon les règles d’une autonomie assumée, sans conditions préalables. Témoignage de la dynamique en territoire des différentes universités, elles font partie de la politique menée par le/la président/e (et son équipe) durant son mandat. Les sommes non employées sont identifiables et sont affectées aux réserves de l’université, qui devrait donc pouvoir en disposer sans contrôle a priori.

Propositions de modification du décret:

•    art 9 et 16 : le prélèvement sur fonds de roulement n’est possible que pour financer des opérations d’investissement. Or les dotations aux amortissements sont dans la section de fonctionnement. Le lissage de ces dotations n’est donc pas possible.

•    art 41 : les fonds de l’établissement doivent pouvoir être déposés dans un établissement bancaire ou à la Caisse des Dépôts et Consignations, pas seulement au Trésor Public. Afin d’éviter les dérives pouvant conduire à l’utilisation d’instruments financiers à risque, un accès limité à des placements règlementés (risque minimum, taux de rendement fixe…) pourrait être proposé.

•    art 54 et 55 à supprimer : le contrôle budgétaire est trop extensivement défini, et l’intervention du TPG conduit à l’idée d’un contrôle a priori déplaisant et injustifié compte tenu des pratiques antérieures et du rôle assigné au commissaire aux comptes. Dans certains rectorats, le contrôle du recteur est d’ores et déjà intrusif, et calqué sur celui exercé sur les EPLE. Nous souhaitons plutôt un contrôle a posteriori, à l’instar de celui exercé par le Préfet sur les collectivités territoriales.

•    Le quorum doit être maintenu pour la première réunion du Conseil d’Administration, mais supprimé pour les suivantes. Les décisions financières pouvant être bloquées par un petit nombre décidant de pratiquer la politique de la chaise vide.

Ajoutons que la LRU a institué l’obligation de recours à un commissaire aux comptes qui représente une lourde charge de travail en interne tout en maintenant les contrôles traditionnels de la Cour des Comptes ou des Chambres Régionales des Comptes ainsi que du Trésor Public. On constate plutôt un empilement qu’une simplification des contrôles depuis le passage aux RCE.

2. Paye à façon : relations avec la Trésorerie Générale

Certaines situations sont difficilement codifiables. Il est par exemple impossible de traiter les salaires au forfait pour les contractuels de base (hors allocataires de recherche).
Le logiciel national est incapable de traiter les affectations budgétaires multiples en termes d’éléments de structure SIFAC (centre financier, centre de coût, suivi spécifique d’enveloppe type contrat U.E, ANR, industriel, …) Ce monolithisme se révèle incompatible avec une politique d’établissement de suivi de consommation par enveloppe ou projet (élément EOTP dans SIFAC par exemple pour le plan licence, les H.C, les rémunérations accessoires,…)
Il existe ainsi une grande inquiétude pour le transfert à la TG des salaires des budgets propres en 2010.
De manière générale, le passage obligé par la TG pour les 4 prochaines années, avec ensuite la possibilité de changer de dispositif de paye est perturbant ; d’autant plus que le projet de création d’un opérateur national de paye interpelle.
Aspect Technique : Le retour fichier Ka ou Kx compatible avec logiciel de simulation (POEMs) est difficile.

3. Gestion des Ressources Humaines

Les Universités passées aux RCE éprouvent des difficultés à exercer pleinement les capacités de gestion qu’est supposée apporter la LRU en raison de l’existence de contraintes antérieures et de l’absence de textes permettant de s’en affranchir, par exemple :
•    conditions d’application de l’article L 954-3 (recrutement de contractuels BIATOSS A, d’enseignants et de chercheurs
•    le dispositif du décret 86-83 (recrutement de non titulaires) est inadapté aux RCE et continue de s’appliquer aux catégories B et C (contrats de 10 mois)
•    impossibilité d’échapper à l’arbitrage du 46-3 pour les recrutements par la voie longue
•    attente d’autorisation pour réaliser des redéploiements internes
•    impossibilité de jouer sur le nombre de promotions qui reste imposé par la tutelle, ce qui ne permet pas une meilleure gestion des carrières…
•    concours de recrutement des Biatoss toujours gérés nationalement pour les techniciens
•    promotions toujours difficiles pour les personnels dépendants du second degré

Le plafond d’emplois pour la part budget d’état, tel qu’il a été calculé, introduit une grande contrainte puisqu’il concerne tous les emplois rémunérés sur financement d’état (titulaires ou contractuels). Si l’on peut comprendre que le nombre d’emplois de fonctionnaires titulaires soit limité et qu’il ait été calculé sur la base de l’année 2008, il est plus surprenant de constater que les données 2008 ont, de fait, été utilisées pour limiter le nombre d’emplois de contractuels sur budget d’état (ATER, allocataires de recherche et moniteurs, mais aussi d’autres contractuels d’enseignement et/ou de recherche que l’université voudrait embaucher). Sous réserve de la soutenabilité budgétaire, l’université devrait pouvoir embaucher des contractuels pour tel ou tel objectif précis, sur ressources propres, mais aussi sur budget d’état.
La CPU appelle aussi l’attention sur les recrutements des chercheurs étrangers et le transfert des crédits des allocations de recherche.
L’exonération de la taxe pesant sur le recrutement des chercheurs étrangers doit être très rapidement obtenue. Cette taxe instaurée par la loi de finances pour 2009 (article 155 citant l’article L.311-15) est de l’ordre de 1 600 euros par recrutement de chercheurs étrangers et concerne en premier lieu les recrutements de post-doctorants. Cette taxe doit être versée par les universités à l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations (ANAEM). La CPU a déjà saisi la Ministre de l’Enseignement supérieur et de la recherche qui a elle-même saisi son collègue Ministre de l’immigration.
Par ailleurs, le transfert des crédits allocataires ne permet pas à tous les établissements de délivrer le même nombre d’allocations doctorales qu’en 2008 car nombre de leurs doctorants, étaient précédemment inscrits à des Ecoles Doctorales portées par une autre université et n’ont pas été considérés dans les calculs de la DAF.

La dévolution du patrimoine :

Il apparait nécessaire de permettre la dévolution du patrimoine aux établissements volontaires en répondant aux interrogations sur le nouveau mode de calcul de la dotation, et sur le nouveau principe de la convention d’utilisation, qui remplace celui de l’affectation des locaux.

Le premier problème à traiter est celui de la mise aux normes de sécurité et d’accessibilité. La seule mise aux nouvelles normes d’accessibilité (en date de 2007 !) imposerait des travaux dans tous les bâtiments (y compris les plus récents) qu’aucune université (ni même aucun établissement public) n’est capable aujourd’hui de supporter : c’est une chose que d’occuper en tant qu’affectataire ou locataire un bâtiment qui n’est pas aux normes, sans en avoir l’entière responsabilité, et c’est une toute autre chose que d’en avoir l’entière responsabilité et d’avoir à en rendre compte seul, sans avoir les moyens de faire face. Cette responsabilité doit être clarifiée, de manière à sécuriser le passage aux RCE.
En outre, il paraît délicat de s’engager dans une compétence patrimoniale sans évaluation préalable et partagée d’un programme de mise aux normes, avec plan de financement et contrat pluriannuel pour le réaliser : aucune proposition n’a été faire en ce sens par le MESR.

Le second problème à traiter est celui du statut fiscal du patrimoine universitaire. Les coûts des assurances et surtout des impôts sur le foncier et le bâti ne sont pas négligeables ; ils sont récurrents, et leur financement doit être envisagé. On ne sait par ailleurs toujours pas quel serait le régime fiscal qui serait appliqué aux universités autonomes par les collectivités locales.

Le troisième problème, peut-être le plus important, est celui du financement à long terme de la maintenance, des restructurations et du remplacement du patrimoine. L’ancien statut d’affectataire n’impliquait pas d’autre responsabilité que de réunir périodiquement, dans le cadre des différentes opérations et contrats nationaux, les subventions nécessaires pour assurer la maintenance, les restructurations et les constructions. Les nouveaux statuts d’utilisateur (sous convention, bientôt peut-être à titre onéreux) ou de propriétaire, impliquent des flux financiers dont l’assise doit être discutée. Dans un cas comme dans l’autre (utilisateur ou propriétaire), la dépense est calculable au prorata des surfaces. Mais, dans un cas comme dans l’autre, les recettes actuellement envisagées par le MESR, intégrables à la dotation globale, auraient pour assise le taux d’activité (à savoir le nombre d’étudiants présents aux examens et le nombre de publiants). Dans le cas de la convention d’utilisation (donc sans passage à la compétence patrimoniale), ce décalage entre l’assise de la dépense et celle de la recette n’aura d’incidence que sur l’équilibre de chaque budget annuel. Dans le cas de la pleine propriété (donc avec passage à la compétence patrimoniale), ce même décalage met en question la capacité à moyen et long terme de l’établissement à assumer la responsabilité sur ses locaux. En effet, dans ce cas, la recette concerne le financement des amortissements, et donc la capacité, sur la durée du bâti, à effectuer les opérations de maintenance, de mise aux nouvelles normes, et de restructurations à 10, 20 ou 30 ans.
Le MESR serait, si cette doctrine est confirmée, à la veille d’inventer une nouvelle définition légale des amortissements, qui ne seraient plus fondés sur la valeur décroissante des biens, mais sur la seule fluctuation du nombre d’usagers et d’utilisateurs, et, de plus, d’un nombre établi sur des effectifs eux-mêmes corrigés selon un indicateur de performance.
L’ajustement de la dépense et de la recette sur le long terme pourrait conduire à des situations très conflictuelles et insolubles, sans compter que le statut juridique et réglementaire de cette conception des amortissements est loin d’être sécurisé !
Globalement, ces incertitudes sur la compétence patrimoniale pèsent en outre très négativement sur les relations avec les Régions et l’ensemble des collectivités locales, très engagées dans les constructions universitaires, et qui n’en ont pas pour autant la compétence au titre de la décentralisation. En l’absence d’engagements clairs de l’Etat, et notamment d’une prise en considération de la valeur patrimoniale du bâti actuel dans les amortissements, les Régions ont en effet quelques raisons de s’inquiéter de l’avenir.
Enfin, pour les universités basées sur plusieurs sites et dont certains sont impliqués dans l’opération Campus avec d’autres établissements, il serait bon d’autoriser la dévolution des sites non engagés dans le plan Campus. Il ne s’agit pas d’accorder la dévolution des sites en meilleur état mais simplement de dissocier ce qui est engagé dans le plan Campus et partagé avec d’autres et les terrains sur lesquels l’établissement est le seul acteur.

La Loi LRU : Suggestions de « retouches »
Comme mentionné dans la note liminaire, les commentaires qui suivent ne constituent pas la position de la CPU ni des 18 présidents des universités passées aux RCE, mais un ensemble de questions en débat autour de la Loi LRU. L’accord porte sur le fait que la période de révision de la Loi, sa forme et la procédure retenue doivent être d’abord bien appréhendées.

1. Elections et fonctionnement des conseils :

Il est nécessaire de réfléchir aux modalités électorales pour les deux collèges enseignants et assimilés.
La non participation des personnalités extérieures à l’élection du président est très mal ressentie par la plupart d’entre elles. Il est urgent de résoudre cette question, ne serait-ce que parce qu’un représentant du Conseil Régional désigné par le Conseil Régional est membre de droit. Ne devrait-il pas participer à l’élection du président de l’université ? Il n’y a pas de doctrine arrêtée sur ce point au sein de la CPU, mais la question mérite d’être posée.
La CPU avait proposé que le CA puisse transférer certaines de ses compétences au CS et au CEVU, ceci n’a pas été retenu au prétexte qu’un conseil ne peut déléguer des compétences qu’à une personne physique et non pas à une autre instance élue. Cette question mérite d’être de nouveau examinée.
Les secteurs disciplinaires sont le reflet d’intérêts partisans et conduisent à un morcellement exagéré du corps électoral.
Les doctorants sont, suivant leur statut, répartis sur plusieurs collèges ce qui devrait être corrigé.
Le Vice-président étudiant du CEVU est une disposition dépassée. C’est au niveau de l’université, pas du CEVU, que doit être rendue obligatoire la présence d’un VP étudiant.

2. Renforcement de la collégialité :
Une partie des mouvements récents dans les universités provient à l’évidence du fait que de nombreux universitaires, notamment les jeunes maîtres de conférence mais également les personnels Biatos, ont, à tort ou à raison l’impression de ne pas être représentés correctement dans le dispositif de gouvernance actuel (conseils, président). Une suggestion faite en juin 2007 au sein de différents groupes de réflexion mis en place au moment de l’élaboration de la loi, était de créer une instance intermédiaire (sénat ou conseil universitaire), composé de représentants de toutes les catégories de personnels, de tous les secteurs disciplinaires, permettant les débats, l’expression de différents point de vue et assurant un équilibre avec les pouvoirs du CA et du président. Ce sénat universitaire pourrait être distinct du CS et du CEVU ou résulter de la fusion de ces deux conseils et les fonctions qui lui seraient confiées devraient faire l’objet d’une réflexion approfondie.
La construction de ce « contre-pouvoir » peut être laissée à l’initiative des universités. La taille des trois conseils pourrait également être laissée au choix de l’établissement, les règles de composition étant nationales. La réflexion devra aussi porter sur les pouvoirs d’un CA redéfini, et recentré sur la stratégie et le management général de l’université.

De la réduction de l’autonomie…
La CPU regrette enfin que des dispositions contraires à l’esprit de la Loi et donc de l’autonomie aient été prises : fléchage de moyens (par exemple le plan de relance pour les IUT), imposition du Contrat d’Objectifs et de Moyens,…Le risque étant de créer des tentations facultaires là où il n’y en avait pas et que la volonté d’autonomie de telle ou telle structure portée par un réseau national n’affaiblisse celle de chaque université toute entière. Une université autonome ne peut se concevoir que dans sa diversité et dans l’association de toutes ses composantes sur un projet fédérateur et partagé.

Valérie Pécresse à Avignon

La ministre de la destruction du service public d’enseignement supérieur et de recherche rendra visite à l’Université d’Avignon ce jeudi 11 juin 2009 vers 13h.

* http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/pid20077/agenda-ministre.html

Evidemment, il serait bon qu’un comité de lutte reçoive Mme Pécresse comme il convient. Nous invitons par conséquent tous les collègues ou étudiant-e-s des autres universités voisines encore mobilisé-e-s sous une forme ou sous une autre à se joindre à nous.

François Fillon : « C’est la première fois (…) qu’un gouvernement est capable de résister à un mouvement social comme celui qui a perturbé l’université »

AP | 02.06.2009 | 21:36
Le Premier ministre François Fillon s’est dit « fier » mardi que son gouvernement ait été « capable de résister » au mouvement social dans les universités tout en tenant bon « sur l’essentiel ».
« C’est la première fois en réalité depuis la réforme de l’université de 1984 qu’un gouvernement est capable de résister à un mouvement social comme celui qui a perturbé l’université », s’est-il félicité lors d’un meeting de l’UMP à Clermont-Ferrand. « Nous n’avons pas résisté en faisant la sourde oreille », a-t-il assuré, « nous avons écouté, modifié nos textes, renégocié, mais nous avons tenu bon sur l’essentiel », a-t-il avancé.
« Ce que nous avons fait sera jugé par l’histoire comme le moment du début de la renaissance de l’université française et je veux vous dire ce soir que je suis fier d’avoir conduit le gouvernement dans ces difficultés », a encore dit le Premier ministre.
Après plusieurs mois de conflit, et après avoir obtenu de sérieuses modification des réformes contestées, le mouvement de contestation des universitaires s’est calmé en mai, alors que les examens de fin d’année approchaient. AP (info. reproduite par Le Nouvel Obs)

Passage en force : la « masterisation » sans master est sur le site du ministère (19 mai 2009)

(info reprise depuis le site SLU)

Les groupes de travail n’ont pas terminé leurs réunions, la commission Marois – Filâtre n’a pas commencé ses consultations. Mais sur le site du ministère, la réforme est en place.

Comment dit-on, déjà ? “j’écoute, mais je ne tiens pas compte !”

• La formation (durée non précisée) que les stagiaires recevront est officiellement appelée “formation continue” (et non plus “formation continuée” terme pudique employé dans les groupes de travail). Voilà qui officialise la disparition des IUFM, qui ne sont plus chargés que de la formation initiale.

• La revalorisation salariale ne s’applique qu’aux débutants. Qu’en penseront les professeurs actuellement titulaires qui espéraient à bon droit une revalorisation salariale ?

• les stages en responsabilité pourront avoir lieu. Ils auront une longueur maximale de 108h. Bref, en fonction des besoins on fera appel à des étudiants de master pour assurer les remplacements des titulaires ou plus probablement des stagiaires partant en formation continue. Autrement dit, dans les classes, les professeurs débutants seront remplacés par des étudiants. Qu’en penseront les familles ?

• il y aura 12 000 bourses “au mérite”. Comment se fera la répartition ? selon quels critères ? Combien chaque université, chaque département recevra-t-il de bourses ? Qui arbitrera la foire d’empoigne au moment de la répartition des bourses au mérite entre universités ?

Le reste – l’organisation des masters – n’est pas fixé : le ministère de l’éducation nationale s’en moque. Une masterisation sans master, en quelque sorte.

« Et d’ailleurs, au fond, que veulent-ils ? Encore deux ans de palabres… » Valérie Pécresse en « off ».

source : http://www.sauvonsluniversite.com/spip.php?article2520

« Et d’ailleurs, au fond, que veulent-ils ? Encore deux ans de palabres… » Ou comment Valérie Pécresse évita de voir à Berkeley ce qu’il aurait été utile qu’elle contemplât – Déborah Blocker, Département d’études françaises, Université de Californie, Berkeley, 2 mai 2009

[NB : Seule cette version de ce texte a été validée par l’auteure]

Alors que les universités françaises poursuivent actuellement une grève qui, pour certaines d’entre elles, dure depuis près de quatre mois, leur ministre de tutelle, dont les projets de réforme sont causes de ce mécontentement général, a jugé opportun de faire une visite-éclair dans les universités californiennes. Le 16 et 17 avril 2009 – c’est-à-dire quelques jours seulement avant de faire adopter, lors du conseil des ministres du 22 avril, son décret sur le réforme du statut des enseignants chercheurs français – Valérie Pécresse a ainsi visité le campus de l’Université de Californie, Berkeley, puis celui de l’Université de Stanford, au sud de San Francisco. Elle y a été reçue par les plus hauts administrateurs des lieux, est entrée en coup de vent dans quelques laboratoires, et a même rencontré une poignée de chercheurs et d’étudiants. C’était, de son propre aveu, la première fois qu’elle mettait les pieds dans une université américaine.

Quoique le ministre ait ensuite tenu à présenter (dans Paris Match) cette escapade comme ayant été prévue depuis deux ans, sa visite semble avoir largement été organisée à la dernière minute. J’en ai moi-même été informée par l’un de mes collègues, un ingénieur français en poste à Berkeley, qui, quelques dix jours auparavant, a été invité par le cabinet du ministre à lui faire visiter son laboratoire. Cet ingénieur a aussi été chargé (tout autant par le consulat de France que par le chancelier de notre université) de trouver, sur le campus, quelques autres universitaires d’origine française qui accepteraient de déjeuner avec Valérie Pécresse lors de sa visite. Avec un statisticien français également en poste à Berkeley, j’ai accepté cette invitation. Mon acceptation reposait sur l’idée que nous tâcherions tous les trois d’utiliser cette étrange occasion pour porter à l’attention du ministre quelques-unes caractéristiques centrales des grandes universités publiques américaines, dans l’espoir de lui faire reconsidérer par là non seulement le contenu mais encore le mode d’élaboration des certaines des réformes qu’elle tentait d’imposer à l’université française. Comme on pouvait, hélas, s’y attendre, la rencontre, où chacun a néanmoins pu parler librement – puisque notre situation d’expatriés ôtait au ministre toute emprise sur nous, tout en nous délivrant de la tentation de la courtisanerie – fut largement un dialogue de sourds.

La journée de Valérie Pécresse sur le campus de Berkeley a commencé par une visite chez le chancelier, un professeur de physique passé maître dans l’art de faire l’éloge du savant mélange d’excellence académique et de méritocratie démocratique qui caractérise ce qui est sans doute (si du moins l’on en croit les classements existants) la meilleure des universités publiques au monde. Après cet entretien, Valérie Pécresse et les membres de son cabinet qui l’accompagnaient avaient rendez-vous dans le tout nouveau CITRIS Building, un bâtiment érigé pour accueillir le Center for Information Technology Research in the Interest of Society, un centre de recherche spécialisé dans l’informatique appliquée. Là, Valérie Pécresse et son cabinet ont visité un laboratoire qui développe actuellement un projet intitulé Mobile Millenium. Ce projet ne pouvait guère que séduire une ministre qui chante les vertus de la recherche appliquée, en prônant sans trop sourciller le financement de ces travaux par les industriels qui seraient le plus susceptibles d’en tirer profit. Il s’agit en effet d’un effort qui, quoique élaboré au sein de l’Université et très largement soutenu non seulement par l’État fédéral américain, mais encore par l’État de Californie, se présente pourtant comme un projet de nature « industrielle », sans doute avant tout au nom du fait que les compagnies privées (Nokia et Navteq) qui y participent pourtant de manière relativement marginale ont toutes les chances d’en être les premières bénéficiaires. Le but de l’entreprise est de mettre au point un système permettant de faciliter la circulation automobile sur le réseau routier. La finalité est de permettre aux usagers du réseau de visualiser en temps réel les conditions de circulation sur les routes et autoroutes à partir de leurs téléphones portables, en utilisant comme point d’appui les GPS dont ces mêmes téléphones sont maintenant généralement porteurs. La présentation, fort bien faite, enchanta Valérie Pécresse. Seul bémol de taille, que les organisateurs n’avaient apparemment pas pensé à anticiper : la ministre s’étonna beaucoup de trouver ce jeune laboratoire peuplé quasiment exclusivement de doctorants et post-doctorants français (polytechniciens de tous corps et autres normaliens formés à grands frais dans les grandes écoles françaises), dont fort peu, lorsque je leur posais incidemment la question, manifestèrent l’intention de rentrer sagement au pays une fois leurs recherches terminées. L’auteure de ces lignes avoue ne pas avoir été mécontente que la « fuite des cerveaux » ait ainsi, comme par inadvertance, sauté aux yeux du ministre.

Cette rapide visite fut suivie d’un déjeuner, dans le plus célèbre restaurant de la ville. À table, la ministre fut entourée des trois enseignants-chercheurs qu’elle avait indirectement demandé à rencontrer, au milieu desquels fut installé un très jeune journaliste de Paris Match, venu pour tirer d’elle le portrait convenu, mais toujours tellement flatteur, au moins en France, du ministre inflexible qui ne recule devant aucune contestation (voir encart de Paris Match ci-dessous). Quelques-uns des membres du cabinet du ministre complétaient la tablée, mais semblaient plus soucieux de se restaurer que d’engager la discussion. Notre marge de manœuvre était bien sûr mince, ayant reçu de la chancellerie de l’université la consigne plus ou moins claire de pas offenser Mme la Ministre. Nous avions donc mis au point une stratégie oblique, consistant à valoriser dans le système de Berkeley tout ce qui soulignerait clairement, mais sans le dire ouvertement, l’ineptie non seulement des réformes que la ministre était en train d’imposer aux universités françaises, mais encore des méthodes qu’elle prétendait employer pour y parvenir.

Pour ma part, j’avais concocté un petit couplet sur les pratiques de la faculty governance (c’est-à-dire du gouvernement de l’université par les enseignants-chercheurs), si prégnantes à Berkeley, suivi de quelques remarques plus générales sur la collégialité des décisions administratives en ces lieux, laquelle fait tant pour décupler les énergies de ce campus réputé si performant. L’ensemble était destiné à souligner tongue in cheek que les méthodes autoritaires de gestion des carrières et des institutions que le ministère tentait actuellement d’imposer aux universités françaises ne pourraient que les affaiblir davantage, notamment parce qu’elles démobiliseraient toujours plus ceux qui y travaillent. Un de mes compagnons d’infortune avait pour sa part l’intention de traiter des liens entre recherche et industrie sur le campus, en rappelant au ministre que, quoiqu’on en dise en France, la recherche scientifique reste très largement financée sur les campus américains par des fonds publics. Or, dans ce cadre, you get what you pay for, la puissance publique étant en réalité seule capable de permettre le financement pérenne d’un tel effort. Ce collègue avait aussi l’intention de parler, à partir de sa propre expérience, des méfaits de certaines formes de financement privé de la recherche scientifique sur les campus américains.

Peine perdue, néanmoins, puisque nous être préparés à décrire par le menu – jusque dans la production d’une petite note de synthèse, que l’un d’entre nous avait tenu à remettre au ministre – le fonctionnement de l’université de Berkeley ne nous servit en réalité pas à grand chose, Valérie Pécresse étant clairement plus soucieuse d’engager la conversation sur la situation française, comme si elle ne pouvait s’en détacher, fût-ce à l’autre bout du monde. La ministre en visite de terrain s’avoua même préoccupée seulement par la préparation du prochain conseil des ministres, lequel devait donc avaliser, comme nous allions l’apprendre quelques jours plus tard, le décret si contesté sur le statut des enseignants-chercheurs français. De ce point de vue, le déjeuner fut instructif, puisque celle qui cherche à se présenter en France en femme-forte – décidée à ne pas céder devant les excès de ces universitaires agités qu’elle aurait, au moins selon elle, mission d’administrer souverainement depuis son cabinet – s’y révéla en réalité assez déstabilisée par la contestation qu’elle-même et ses réformes doivent affronter en France depuis quatre mois. Dans une telle situation, on sourit de peu. Je fus donc amusée de voir que Valérie Pécresse ne savait comment qualifier devant nous ce qui lui arrivait. Seule avec les membres de son cabinet, elle aurait sans doute parlé de « cette bande de gauchistes excités » ou encore de ces pitoyables « petits profs » qui tentaient si misérablement de défendre leurs quelques privilèges. Mais là, devant leurs collègues installés aux Etats-Unis, les mots lui manquaient pour qualifier cette fronde dont les acteurs, toujours sans nom et sans visage, étaient désignés par des « on » et de non moins vagues « ils ».

Plutôt que de nous écouter parler de Berkeley, la ministre préféra donc jouer devant nous un numéro sans doute déjà bien rodé, dans lequel elle présenta la révolte que soulèvent les réformes en cours en France comme une sorte de quiproquo. Dans cette lecture des événements, une ministre moderne et éclairée, soucieuse seulement du rayonnement de la science française, du développement de universités du pays, de la prospérité de celui-ci à l’avenir et du bonheur de ses étudiants actuels et futurs, s’affronte courageusement à l’autisme incompréhensible d’universitaires rétrogrades, préoccupés principalement de leurs salaires, de leur avancement et de leurs conditions de travail. Exécuté avec charme et même intelligence, le numéro était si rondement mené, que, pour l’essentiel, il convainquit au moins momentanément – du moins, je crois – mes deux collègues. Pour ma part, je restais étonnée de tant d’audace ou d’inconscience. Pouvait-on réellement soutenir que nos collègues français, ulcérés par vingt-cinq ans de réformes ineptes, se révoltaient par simple plaisir de créer toujours plus de chaos dans le lieu même des activités auxquelles ils avaient consacré leur vie ? Pouvait-on vraiment insinuer que, de la vision de l’université et de la recherche que développent actuellement des associations ou collectifs comme Sauvons la recherche et Sauvons l’université, il ne se dégageait pas une vision très cohérente de ce que devait être l’université française pour servir au mieux l’intérêt général ? Que cette vision ne soit pas celle actuellement développée dans l’entourage de Nicolas Sarkozy, personne ne le niera. Mais, du moins en démocratie, soutenir une conception de l’intérêt général qui n’est pas celle défendue par ceux que la voix publique a porté au pouvoir ne saurait vous disqualifier comme intervenant : l’articulation patiente (mais aussi insistante) de cette opinion dissidente est au contraire ce qui fait de vous un interlocuteur pleinement légitime. En cela, l’accusation de « corporatisme », qui fleure bon son jacobinisme primaire, ne semble guère recevable : non seulement tout intervenant dans l’espace public défend nécessairement des intérêts (quoique ce ne soit pas toujours les siens propres), mais encore l’intérêt public ne peut être défini que dans la conciliation de ces intérêts particuliers – laquelle passe évidemment leur expression préalable. C’est en quoi, la concertation – quoiqu’elle ne soit, hélas, guère dans les mœurs politiques françaises – est la clé non seulement de tout consensus acceptable, mais encore de toute démocratie véritable. Et il y a plus : si l’on tente de faire l’économie de la recherche d’un tel consensus, fût-il minimal, on précipite nécessairement l’émergence d’actions (plus ou moins) violentes et l’on s’expose, une fois une réforme imposée par la force, à toutes sortes d’entreprises de sabotage. Les actions de « blocage », dont de très nombreuses universités françaises ont été victimes ces derniers mois, en sont la preuve. Et les enseignants-chercheurs français ne se contenteront sans doute pas de saboter les examens de la présente session. Comme beaucoup de leurs étudiants, qui ne sont en général pas moins mobilisés, – notamment parce qu’il s’agit pour certains d’entre eux de l’avenir d’une profession dans laquelle ils aspirent eux-mêmes à entrer – certains de ces enseignants-chercheurs affûtent dès à présent leurs armes en prévision de la rentrée prochaine. J’entends déjà l’indignation convenue et hypocrite de Mme Pécresse (ou de son successeur ?) lorsqu’un groupe de « jeune gauchistes excités » aura fini – au cours d’un malencontreux « dérapage », probablement attribuable avant tout au désespoir de ne pas être entendu, ni même écouté – par mettre le feu à son université. Sera-t-il encore temps alors d’ouvrir de vraies négociations ?

Au dessert, je glissais donc au ministre une question goguenarde : « Si je vous comprends bien, Madame, la révolte que suscite vos réformes serait donc seulement le fruit d’un regrettable malentendu ? » La ministre, sans doute consciente que l’argument était somme toute un peu difficile à soutenir, fit un geste de dépit accompagné par quelques mots mal articulés qui accusaient « la gauche » d’attiser la fronde. N’ayant pas désespéré de placer enfin mon petit couplet sur les vertus d’une administration collégiale et démocratique, je lançais alors, comme nous nous levions de table : « Nos collègues français se plaignent souvent que vous ne les écoutez pas beaucoup. Peut-être cela peut-il expliquer leur mécontentement ? » À quoi Valérie Pécresse, visiblement peu consciente du fait qu’il revenait très évidemment au ministre qu’elle était de créer les conditions d’un large débat public sur l’avenir de université française, répliqua qu’elle avait toujours dit qu’elle recevrait tout le monde. Aux mécontents, donc, de réclamer obséquieusement audience. Puis elle ajouta : « Et d’ailleurs, au fond, que veulent-ils ? Encore de deux ans de palabres… ». Valérie Pécresse sous-entendait ainsi très clairement que sa réforme, bonne par essence, n’avait nul besoin d’être discutée par ceux qu’elle prétendait administrer, comme s’il aurait été tout à fait impossible, dans la concertation, d’en trouver une meilleure. Voyant qu’un des membres de son cabinet venait lui rappeler qu’il était temps de partir vers leur prochain rendez-vous, je me contentais de lui répondre que deux années de « palabres », pour aboutir à une réforme qui serait acceptable pour (et même acceptée par ?) tous les intéressés, ne pouvaient certainement qu’être bénéfiques. Et même, une telle négociation, fût-elle pénible, n’était-elle pas essentielle à l’avenir du pays ? La ministre fit une moue très évidemment gênée mais néanmoins dubitative et me sera hâtivement la main. Je lui souhaitais poliment bon voyage et la regardais monter précipitamment dans son bus, encore toute étonnée d’avoir eu l’occasion de croiser à douze mille kilomètres de Paris, par une si belle journée de printemps californien, une incarnation aussi consternante de l’arrogance technocratique à la française.

Pendant sa journée à Berkeley, Mme la Ministre ne manquerait certainement pas d’éviter de regarder ce qui s’étale pourtant à la vue de tous sur ce campus, à savoir que (quoiqu’on en dise parfois dans cette « gauche » française qui critique volontiers chez Valérie Pécresse la prétendue imitation d’un hypothétique « système universitaire américain », qui n’existe sans doute que dans leur imagination), les universités publiques américaines ne se gèrent pas comme se gèrent les banques, les administrations ou les industries dans la plupart des pays du monde, mais dans une forme de concertation soigneusement entretenue et, qui, à Berkeley, est particulièrement intéressante – voire exemplaire (voir sur ce point l’article de David A. Hollinger : , ainsi que cette mise au point administrative sur le Budget Committee, l’un des organes centraux du gouvernement collégial sur le campus de Berkeley ). La ministre éviterait ainsi une nouvelle fois de voir ce qui pourtant crève les yeux de nombre d’observateurs, tant français qu’étrangers, à savoir que pour réformer une institution aussi complexe que l’université et dynamiser une communauté d’enseignants et de chercheurs – afin de leur permettre de donner, avec et pour leurs étudiants, le meilleur d’eux-mêmes – encore faudrait-il penser à demander l’avis des principaux intéressés sur leur présent, comme sur leur avenir. Mais Valérie Pécresse, fermement décidée, comme le prouva le conseil des ministres du 22 avril suivant, à faire passer en force en France sa réforme de l’université, n’était visiblement pas venue pour voir ou entendre cette évidence.

Déborah Blocker

(Département d’études françaises, Université de Californie, Berkeley)

Compte rendu FSU de la réunion du 4 mai : Cadrage master et articulation avec concours

Compte rendu FSU de la réunion du lundi 4 mai après midi
Thème général : Cadrage master et articulation avec concours
Présents cabinets MEN et MESR, FSU (SNES, SNUIPP, SNEP, SNESUP, SNUEP), UNSA, SGEN, CSEN, Autonomes, Etudiants (UNEF, FAGE, PDE, CE).
4 sujets prévus, 3 traités :
– stages étudiants pour 2009
– place de l’admissibilité
– cadrage du master
(L’accompagnement social des étudiants sera traité à la prochaine réunion)
Stages de pré pro. pour les étudiants préparant les concours
Mark Sherringham rappelle ce qui est prévu dans le projet ministériel :
– En M1 : stages d’observation et de pratique accompagnée (c’est le même stage qui commence par l’une et se poursuit par l’autre), en binôme ; pouvant aller jusqu’à 108h.
– En M2 : stages en responsabilité jusqu’à 108h avec modalités qui peuvent être différentes entre premier et second degré.
Les stages, à l’avenir, dans le dispositif définitif, doivent faire l’objet d’une prise en compte et d’une validation dans les masters pour être pleinement intégrés à la formation.

Pour l’année à venir (dispositif transitoire), pour les étudiants préparant le concours :

– 50 000 stages d’observation et de pratique accompagnée, environ 22 000 en 1er degré et 28 000 en 2d degré (donc puisque binôme, il affirme que cela concernera 100 000 étudiants)
– 50 000 stages en responsabilité seraient aussi proposés pour cette année transitoire.
Ce qui a été demandé aux recteurs :
– prévoir stages entre nov 2009 et avril 2010
– si constat de prévisions en décalage avec besoins entre disciplines, ajustements possibles en cours d’année, acad par acad.
– lieux de stages accessibles par transports publics
Aucun étudiant ne pourra faire les deux types de stage pendant cette année de transition.
Les étudiants doivent savoir à qui ils s’adressent. Sur le terrain les stagiaires doivent avoir des référents en plus des référents universitaires.
Le débat a porté sur l’articulation stages / contenu du concours, sur les formes de stages (filés, massés, …), sur le conventionnement avec établissements, sur la prise en compte des stages dans les futurs masters, sur le rôle et l’importance des maîtres de stages…
La FSU a noté la prise en compte de certaines demandes exprimées à la précédente réunion (formation professionnelle intégrée, prise en compte des stages dans les masters, …), elle rappelle qu’elle souhaite une formation en 2009/ 2010 au plus proche de l’actuelle, les propositions de stage faites modifiant fortement le dispositif actuel. Une telle mise en place dès l’année à venir nécessiterait une information profonde des étudiants mais aussi des collègues formateurs et de ceux des établissements maîtres de stage (PEMF, Maîtres d’accueil temporaire, Conseillers pédagogiques, Tuteurs, …). Elle a insisté sur la nécessité d’un débat approfondi et de décisions précises sur le choix, la formation, la rémunération des maîtres de stage, la reconnaissance de leur qualification. Pour fonctionner, un tel dispositif met en évidence la nécessité d’une structure universitaire pour mener la formation, pour piloter, animer, coordonner, suivre les stages. Cela veut donc dire que cela ne peut passer que par des responsabilités accrues pour les IUFM, et cela nécessite des moyens.
La FSU a insisté sur l’articulation, dans le dispositif définitif à venir et donc encore à définir, des formations disciplinaire et professionnelle, éléments indissociables d’une formation bien construite. Elle a insisté sur son refus d’utilisation des stages à des fins de remplacement et a rappelé la promesse ministérielle de renforcement de l’offre de formation.
Dans sa conclusion, outre un rappel et des précisions sur les propositions faites, M.Sherringham a reconnu qu’une structure universitaire identifiée, de coordination, faciliterait le travail des rectorats.

Place du Concours
En introduction, M.Coulhon, du MESR a noté que des avis très divers s’étaient exprimés, à la première réunion, sur la place de l’admissibilité, mais n’a fait aucune proposition pour lancer le débat.
Le SE, le SGEN ont rappelé leur proposition d’une admissibilité en fin de M1 avec un nombre d’admissibles très peu supérieur au nombre de postes au concours. Leurs arguments : ne pas laisser des étudiants s’engager dans un cursus M2 professionnel sans chance d’obtenir le concours et nécessité de leur offrir la possibilité en fin de M1 de s’orienter vers master recherche plutôt que vers master enseignement en cas de non-admissibilité. Ils considèrent que la logique du master pour l’enseignement est celle d’un master professionnel qui doit tenir compte des débouchés.
L’UNEF a soutenu la proposition d’admissibilité en fin de M1.
La FSU a rappelé qu’elle avait fait des interventions à la précédente réunion et n’entendait pas les refaire, renvoyant au précédent débat. Le SNUIPP a rappelé son mandat d’un concours entre M1 et M2 et le SNEP qu’il avait fait des propositions diversifiées en fonction des parcours des étudiants.
La FSU a insisté sur sa conception d’un modèle de formation progressif (articulant disciplinaire et professionnel) et pas successif (disciplinaire d’abord, professionnel ensuite). Elle a dit qu’elle s’interrogeait encore sur la place du concours (admissibilité, admission) tous les choix notamment ceux sur la place de l’admissibilité ayant des retombées fortes sur le contenu des concours. Certes une admissibilité tardive poserait le problème de la lourdeur de l’année de M2 mais une admissibilité trop précoce poserait la question du contenu du concours et notamment des écrits, et ne permettrait pas de faire porter l’admissibilité sur des éléments larges de la formation.
Elle a dit son opposition à la proposition d’un nombre d’admissibles très peu supérieur au nombre de postes au concours qui aboutirait à considérer que l’admissibilité, sur la base des écrits du concours, (en plus placée très tôt), permettrait a priori de déterminer des compétences suffisantes pour que les étudiants admissibles soient de bons enseignants ! N’y aurait-il pas un risque de sous estimation de l’importance de la formation, notamment professionnelle entre l’admissibilité et l’admission si les
admissibles étaient presque certains d’être reçus ? En outre, un tel dispositif aboutirait de fait à instaurer un numerus clausus et à interdire à des étudiants de poursuivre en deuxième année le master choisi; il repose sur la conception de masters très fermés, n’intégrant pas l’ouverture à la recherche.
La FSU n’oppose pas master recherche et master enseignement (elle note des différences historiques entre disciplines) et souhaite que soit menée la réflexion sur des masters suffisamment ouverts pour permettre une orientation vers recherche et vers enseignement, tout master enseignement devant être, adossé à la recherche.

Cadrage des masters
La plupart des organisations ont réclamé un cadrage des masters et une harmonisation relative sur le territoire.
La FSU a exigé un cadrage des masters, tant en terme de contenus qu’en terme géographique (répartition sur le territoire). Cela passe par la mise en avant de certains principes comme l’adossement à la recherche, notamment en didactique épistémologie et sciences de l’éducation, comme une certaine harmonisation de la formation professionnelle entre disciplines, etc.
Cela va nécessiter du temps et des moyens car l’ouverture de nouveaux masters représente un coût et beaucoup de négociations (conventions, contenus, …). La FSU redit ce qu’elle dit depuis le début de la réflexion, il faut du temps pour bâtir ce type de réforme. La publication du rapport Marois Filâtre pendant les vacances scolaires ne va pas aider à des débat sereins et approfondis !
Le SNUEP FSU a fait part de son inquiétude sur le retard pris sur la réflexion sur la formation des PLP, avec le risque de disparition de certaines formations compte tenu des faibles effectifs et de l’absence, dans certains cas, de licences professionnelles. Il faut là aussi prendre le temps de la réflexion pour maintenir et améliorer les formations des PLP.
En conclusion le représentant du MESR, M.Coulhon, note les exigences de cadrage, fait remarquer que cela peut apparaître comme contradictoire avec l’autonomie des universités, mais note que des formes d’harmonisation existent déjà actuellement entre masters professionnels.

Xavier Darcos furieux contre certains universitaires

A lire dans Ouest-France du 6 Mai »
« Des fous qui cherchent des alliés ». C’est ainsi que Xavier Darcos qualifient certains universitaires en grève depuis des semaines pour des revendications « auxquelles je ne comprends rien », ajoute le ministre. « Je ne sais même pas ce qu’ils veulent. Ces gens-là creusent leur tombe. A la Sorbonne, les inscriptions sont en chute de 20%. On leur offre l’autonomie; on les couvre de milliards… Pour une minorité, c’est une vraie névrose autodestructrice. Je serais prof du premier degré, je serais sans doute parmi les mecs qui gueulent. Mais, dans le supérieur, plus je plonge dans le dossier, moins j’arrive à comprendre. »

Cacophonie syndicale au ministère

Ci-dessous un compte rendu de la première réunion au Ministère sur la « mastérisation des concours ».
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GT du 29-04-2009/ Cadrage des masters et articulation avec les concours/ Réunion n°1
Etaient présents :
–       Des membres des deux ministères concernés par la réforme de la formation des maîtres, dont P. Court, M. Sherringham, R. Jouve, T. Le Goff, J-L. Nembrini, et P-Y. Duwoye pour le MEN et T. Coulhon, P. Gillet, B. Durand pour le MESR.
–       D. Filâtre, co-président de la commission nationale de concertation sur la réforme du recrutement et de la formation des maîtres.
–       Les représentants des 4 confédérations (FSU, CSEN, SGEN-CFDT et SE-UNSA). La CSEN était représentée par JL. Charlet (Autonomes’ Sup), V. Gavard (SNE) et C. Mazeron (SNALC).
–       Les représentants des organisations étudiantes : UNEF, FAGE, UNI

P. Court préside et ouvre les débats. Il rappelle quels sont les points à aborder dans le cadre de ce groupe de travail : positionnement du concours vis-à-vis du master, en terme de calendrier, contenu des masters conduisant au concours, place des stages au sein de la formation, place de l’enseignement professionnel – dont les conditions de recrutement sont spécifiques.
FSU (Aschieri) : en préambule, quid des quelques maquettes remontées jusqu’au ministère ? Quelle décision a été prise quant à leur examen depuis la dernière rencontre ?
T. Coulhon répond que la volonté première des établissements concernés était de maintenir ces projets, mais que leur position a « évolué ». Ils n’ont ainsi pas maintenu leur demande d’examen, et il n’y aura pas d’examen de maquettes de masters cette année, à l’exception de celles des ENS et de l’Outre-mer (en raison des faibles effectifs concernés et du risque de disparition des formations).
Le SNE fait une déclaration préalable (voir texte avec V. Gavard) pour rappeler que s’il est favorable au principe d’élévation du niveau de recrutement, il souhaite que l’allongement de la formation ne soit pas le moyen d’enfoncer le clou du pédagogisme dans la formation des futurs enseignants.
UNSA : demande que soient d’abord entendues les confédérations. Elle rappelle la nécessité d’un cadrage national fort pour les futures maquettes de masters, prenant en compte le cahier des charges existant sur les compétences attendues des futurs enseignants, ainsi que les apports de la loi Fillon (en ce qui concerne le socle commun). L’UNSA demande également à ce titre la mise en place d’une carte nationale des formations. Par ailleurs, l’admissibilité du concours de recrutement ne doit pas être passée en cours de M2 mais en fin de M1, avec épreuve de connaissance du système éducatif à la clé, reposant sur l’expérience des stages effectués en M1. Un calibrage doit être effectué à ce moment-là. Les épreuves d’admission seraient passées en mai du M2. L’agrégation doit, elle, être passée une fois le master obtenu, et comporter également une épreuve de connaissance du système éducatif.
FSU : ne souhaite pas un parcours « fermé » pour les futurs candidats, devant obligatoirement passer par un master « enseignement ». Les concours doivent rester ouverts aux titulaires de tous masters. La FSU s’interroge toutefois sur la nécessité de différencier les parcours en amont en fonction du concours présenté. Elle souhaite que soit mise en place une véritable politique de « pré-recrutement », par l’intermédiaire d’aides financières conditionnées au suivi de la partie « professionnelle » de la formation. La FSU rappelle que le cadrage national est nécessaire : pour preuve l’extrême diversité des maquettes sur lesquelles les universités ont travaillé cette année (même si celles-ci ne sont ensuite pas remontées au ministère). Il faut également prendre en compte les spécificités de l’enseignement professionnel (mise en place d’un cycle préparatoire ?). Enfin, quel est l’avenir du « potentiel de formation » des IUFM ?
P. Court répond partiellement :
– A compter de la rentrée 2009, deux dispositifs d’aide supplémentaires vont être mis en place à destination des étudiants se préparant aux concours : l’un d’entre eux possède une dimension sociale, l’autre (sur critères académiques purs) a pour objectif de recruter les meilleurs éléments.
– Les cursus ne seront en rien « fermés », tout candidat déjà titulaire d’un master pourra se présenter, sur le système des candidats libres.
– Les étudiants concernés par les stages dans le cadre de la pré-professionnalisation ne seront en aucun cas « lâchés dans la nature », ils seront bien évidemment suivis/encadrés.
SGEN-CFDT : souhaite une bonne coordination entre formation « professionnelle » et formation « disciplinaire », c’est pour cela qu’il aurait voulu que le recrutement se situe juste après la licence, et que les deux années supplémentaires soient consacrées à la formation professionnelle « pure ». Actuellement, le SGEN se prononce plutôt pour une admissibilité en fin de M1, et une admission en fin de M2. La formation professionnelle doit en effet être « dégagée des contingences académiques » (sic !). Par ailleurs, ce que l’on entend par « disciplinaire » doit être conçu de manière très large, c’est-à-dire intégrant les dimensions didactique, épistémologique, etc… Une épreuve de connaissance du système éducatif doit être proposée au concours. En ce qui concerne le contenu des masters, il est nécessaire de se référer au référentiel de compétences existant. Enfin, le SGEN pose le problème des reçus-collés, et souhaite donc un calibrage fort au moment de l’admissibilité.
P. Court : actuellement, ce même phénomène existe, puisque 85% des candidats présents, tous concours confondus, échouent et n’ont même pas la reconnaissance d’une qualification à leur niveau d’études.
CSEN (Charlet) : les concours doivent être passés plutôt en fin de M2 (il y aurait trop de choses à voir dans le cadre d’un concours en fin de M1). Le cadrage national des maquettes doit être fort, afin d’éviter les dérives locales. Des masters pluridisciplinaires seraient peut-être intéressants dans le cadre d’une reconversion des étudiants échouant au concours, ou pour les futurs PE. La CSEN rappelle également son attachement à des concours « ouverts » à tout master, et à une agrégation qui se passerait en post-M2.
UNEF : le cadrage national est une nécessité absolue pour assurer une bonne préparation aux concours sur l’ensemble du territoire. Elle demande également la mise en place d’une carte nationale des formations. Par ailleurs, l’IUFM doit être le pilote de toute la formation professionnelle des étudiants se destinant à l’enseignement, il faut absolument « utiliser le potentiel de formation ». L’UNEF n’a pas de position sur l’articulation master/ calendrier des concours à ce jour.
FAGE : la masterisation est bien accueillie par les étudiants. Les masters mis en place doivent conduire à de multiples débouchés professionnels, ils ne doivent donc pas être orientés par la seule préparation des concours de recrutement de l’enseignement. La FAGE n’est pas favorable à un passage de l’admissibilité en fin de M1. Par ailleurs, elle souhaite que la pré-professionnalisation ne commence pas en master mais en licence (dès le semestre 5, avec des modules intitulés « pédagogie », en S6 avec des stages de découverte). Un pré-recrutement doit intervenir à l’entrée en M1, qui prendrait en compte ce qui a déjà été suivi par l’étudiant en matière « pédagogique ». Le master doit intégrer la formation professionnelle de la manière suivante : stages d’observation dès le S1 du M1, puis stages de pratique accompagnée en S2/S3 et stage en responsabilité au cours du S4. La FAGE est contre le cadrage national des maquettes : il faut laisser aux 83 universités le choix de construire leurs propres maquettes, pour « qu’elles puissent donner le meilleur d’elles-mêmes », avec tout au plus un « canevas » de référence. Le M1 serait orienté vers la recherche (en sciences de l’éducation) et l’observation du métier, le M2 vers l’apprentissage de la pédagogie (sic !).
UNI : le passage des concours doit être ouvert à tout titulaire de M2, quel que soit le master choisi. La sélection pour l’entrée dans les masters menant aux carrières enseignantes doit se faire entre la L3 et le M1. Enfin, une porte de sortie doit être ménagée pour les « reçus-collés ».
La parole est ensuite donnée aux syndicats des différentes confédérations.
SNEP-FSU (C. Pontais) : tient à la pré-professionnalisation dès la licence. Par ailleurs, il peut y avoir différentes façons d’accéder au métier, qui sont à prendre en compte en instaurant plusieurs « filières » différentes. Enfin, pourquoi vouloir tout faire, du point de vue de la formation professionnelle, dans le cadre du seul master : la formation doit pouvoir être achevée pendant l’année de stage.
SNUipp (G. Moindrot) : pas convaincu par l’idée d’apprentissage du métier par simple « compagnonnage ».
SGEN : même point de vue sur la question que le SNUipp (remarque personnelle : ils devraient fusionner, vu leur accord global !!). Le SGEN souligne selon lui les limites de la circulaire Hetzel : celle-ci introduit, par la possibilité de se présenter au concours avec n’importe quel master, un décrochage évident entre PE (qui passeront plutôt un master « métiers de l’enseignement ») et PLC (qui seront plutôt inscrits en master « recherche »). Le SGEN demande donc l’annulation de ce texte, le cadrage national de la masterisation devrait permettre par ailleurs d’en limiter les effets. Enfin, le SGEN rappelle que les licences pluridisciplinaires ont donné de bons résultats pour le passage du CRPE, et qu’il serait peut-être bon d’étendre le dispositif aux masters.
SNES (F. Rollet) : la formation des maîtres doit être améliorée dans toutes ses composantes, disciplinaires et professionnelles. Malheureusement, on est toujours dans un modèle de formation « successif » (concours disciplinaire puis formation professionnelle), plus que dans un modèle « articulatoire », qui est véritablement souhaitable. Il faudrait introduire progressivement des éléments de pré-professionnalisation, sachant que l’épistémologie, la didactique, etc… sont à la fois des éléments professionnels et disciplinaires. Il y aurait par ailleurs tous les inconvénients à placer le concours en fin de M1, car on vérifierait tout en même temps, ce qui alourdirait le dispositif.
SNALC (C. Mazeron) : si l’on ne peut qu’être favorable au principe d’élévation du niveau de qualification des futurs enseignants, il faut toutefois s’interroger sur la véritable « plus-value » apportée par ces deux années supplémentaires demandées aux étudiants. Elles ont en effet un coût, il faut qu’elles en vaillent la peine, faute de quoi il ne s’agira une fois de plus que d’une inflation artificielle des titres requis : il ne suffit pas de dire que l’on allonge le temps de formation initiale pour que la formation en soit améliorée ! A cet égard, il est indispensable, avant même d’introduire dans le contenu des masters des éléments de « professionnalisation », d’approfondir la formation disciplinaire reçue par les étudiants. Le niveau disciplinaire actuel des candidats est loin d’être satisfaisant, en témoigne l’attachement des jurys de concours au principe d’épreuves disciplinaires prépondérantes et de haut niveau universitaire (voir motions votées en ce sens). De manière générale, « ce sont ceux qui en savent le plus qui en parlent le mieux » (slogan non de la Société des Agrégés ou du SNALC mais utilisé dans la dernière campagne du planning familial ! Remarque juste destinée à détendre l’auditoire…). Cet approfondissement disciplinaire doit être d’ailleurs conçu non comme une spécialisation supplémentaire, mais comme l’occasion d’élargir ses champs de compétence académiques : la formation actuellement dispensée à l’université en licence est souvent très spécialisée, alors que le métier d’enseignant du second degré, qui s’appuie sur les programmes scolaires, balaie des thématiques plus larges et suppose un esprit de synthèse. Un étudiant peut ainsi actuellement devenir professeur d’histoire-géographie sans avoir jamais étudié la Grèce ancienne au cours de son cursus initial, alors même qu’il aura à l’enseigner dans le second degré ! Par ailleurs, sachant que le stage post-concours est presque exclusivement consacré à la formation « professionnelle », il ne serait pas inutile de rééquilibrer le master par cet approfondissement disciplinaire, plutôt que de multiplier les modules de pré-professionnalisation. Si ceux-ci doivent toutefois être mis en place, le SNALC souhaite que cette formation soit véritablement ancrée à la pratique de terrain, dans les classes, plutôt qu’à travers des cours de sciences de l’éducation. A ce sujet, le SNALC s’étonne que tant de personnes autour de la table mettent l’accent sur le « potentiel des formation » des IUFM, alors même qu’une majorité d’étudiants en montre les limites, sinon les errances ! Le cadrage national doit par ailleurs être réaffirmé : cela ne pourra être effectif que si ce sont les concours qui pilotent le contenu des masters, et non l’inverse. Le SNALC ne se prononce pas définitivement pour l’instant sur la place de l’admissibilité et de l’admission au cours du master : dans tous les cas, la solution d’une admissibilité en début de M2 est à proscrire, car cela détournerait le concours de ses ambitions disciplinaires (quand serait-il préparé ??). L’admissibilité en fin de M1 est plus pertinente, mais ne règle pas le problème des reçus-collés. Le mieux serait sans doute de proposer l’admissibilité et l’admission en fin de M2. Enfin, le problème de ces reçus-collés amène à se poser la question du type de master que l’on veut mettre en place : si l’on veut proposer une reconversion réelle aux étudiants ayant échoué aux concours, il faut qu’ils soient les plus diversifiés possibles, mais cela risque aussi de déboucher sur une formation « passe-partout » de faible niveau disciplinaire. La meilleure solution reste encore dans le maintien d’un caractère disciplinaire fort pour ces masters, qui permettra cette reconversion comme la poursuite d’études vers la recherche.
UNSA : revient sur la question des IUFM et de leur statut dans la réforme à venir. Seront-ils « maîtres d’ouvrage » (proposant et dispensant les formations), « maîtres d’œuvre » (agissant pour et en coordination avec les universités, dans une logique partenariale où les universités décident et les IUFM appliquent) ou simples « prestataires de services » au coup par coup ? L’UNSA penche plutôt pour la seconde solution, mais se pose la question des moyens qui leur seront alloués. Elle demande une clarification, qui permettrait de résorber la « guéguerre » actuelle.
P. Court clôt la réunion par une synthèse des points débattus et des positions de chacun :
– Il existe un intérêt général pour l’allongement de la formation via la masterisation.
– Chacun a souligné la nécessité du caractère ouvert de l’accès au professorat et des masters y conduisant : on doit pouvoir se présenter sans être « enfermé » dans un type de master. Les masters plus spécifiquement estampillés « enseignement » doivent offrir les possibilités de diversification en cas d’échec, soit en ayant un contenu plus large, soit en adoptant un contenu plus spécifique (des divergences sur ce point).
– Des interrogations demeurent sur :
* la coordination entre volonté d’unicité des procédures de recrutement et nécessaire diversité des métiers vers lesquels elles conduisent.
* l’articulation masters/admissibilité, la situation de l’agrégation mise à part.
* le cadrage national de l’offre de formation.

L’épreuve de force : TOUS les décrets ont été votés CONTRE l’avis de la communauté universitaire !

Le JO de ce jour contient une série de textes que la précipitation gouvernementale et vacancière du début de semaine annonçait. Y figure également le contrat doctoral, qui n’était pas annoncé si rapidement, mais ne relevait pas des mêmes procédures consultatives.

MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE

9 Décret n° 2009-460 du 23 avril 2009 modifiant le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences et portant diverses dispositions relatives aux enseignants-chercheurs

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020552216&dateTexte=&categorieLien=id

10 Décret n° 2009-461 du 23 avril 2009 modifiant le décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020552350&dateTexte=&categorieLien=id

11 Décret n° 2009-462 du 23 avril 2009 relatif aux règles de classement des personnes nommées dans les corps d’enseignants-chercheurs des établissements publics d’enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre chargé de l’enseignement supérieur

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020552397&dateTexte=&categorieLien=id

13 Décret n° 2009-464 du 23 avril 2009 relatif aux doctorants contractuels des établissements publics d’enseignement supérieur ou de recherche

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020552499&dateTexte=&categorieLien=id

15 Arrêté du 19 mars 2009 fixant les taux de promotion dans certains corps de fonctionnaires relevant du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020552554&dateTexte=&categorieLien=id

16 Arrêté du 30 mars 2009 fixant les nombres d’emplois offerts à la mutation, au détachement et au recrutement par concours des professeurs des universités et des maîtres de conférences jusqu’au 31 décembre 2009

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020552584&dateTexte=&categorieLien=id

17 Arrêté du 23 avril 2009 fixant le montant de la rémunération du doctorant contractuel

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020552594&dateTexte=&categorieLien=id

La DGES en ordre de bataille pour enterrer le mouvement au 30 Avril.

Lettre de patrick Hetzel, directeur de la DGES (Direction Générale de l’Enseignement Supérieur) adressée aux présidents d’université le 21 Avril :

Télécharger le fichier original : courrier-hetzel-21-avril-2009.pdf

Les premiers « effets d’application » de cette directive ne se seront pas fait attendre très longtemps comme en témoigne le courriel du président de l’université de Lorient adressé le 23 Avril à ses étudiants (et à ses personnels ?) :

« L’Université de Bretagne-Sud s’est engagée depuis sa création à promouvoir la qualité de ses formations et des diplômes qu’elle délivre.
La carte des formations, déposée lors de notre dernier contrat quadriennal d’établissement, a fait l’objet, pour la première fois, d’une évaluation par l’Agence d’Evaluation de la Recherche et de l’Enseignement Supérieur. Cette évaluation a permis au ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche d’autoriser l’Université de Bretagne-Sud à délivrer 93 diplômes différents sur la base de la rigueur de nos programmes, des modalités d’évaluation des connaissances et des compétences et sur la reconnaissance de notre un corps professoral.
En outre, et dans l’intérêt de l’insertion professionnelle des étudiants, l’Université est attachée à la reconnaissance par le monde socio-économique et culturel des 3800 diplômes qu’elle délivre chaque année.
L’Université de Bretagne-Sud ne peut se permettre de brader les diplômes qu’elle délivre. Il ne saurait donc être question par exemple d’accorder un semestre blanc.
Dans les filières dont les cours et les Travaux Dirigés ont été interrompus du fait du blocage, et malgré un premier travail réalisé par le CEVU le 03 avril 2009, la situation actuelle ne peut permettre, à ce jour, de garantir la délivrance des diplômes.
Dans ces conditions, si la reprise des cours n’a pas lieu le Mardi 28 avril, un nouveau CEVU extraordinaire devra se tenir dans les meilleurs délais. Il aura pour mission de faire le bilan et de ré-étudier les plans de rattrapage pédagogique de toutes les filières touchées par le mouvement universitaire. S’il s’avérait que les modalités de rattrapage pédagogique ne puissent attester
de la qualité des formations pour lesquelles nous sommes habilitées, nous devrions donc renoncer à la tenue des examens, à la tenue des jurys, et, par conséquent, à la délivrance des diplômes.
Nous appelons donc les étudiantes et étudiants à bien vouloir considérer le risque auquel s’expose notre communauté universitaire.
Le Président.« 

Le décret et le conseil des ministres d’aujourd’hui

http://www.elysee.fr/download/?mode=press&filename=Compte-rendu_du_CDM_du_22.04.pdf

Compte-rendu :

« La ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche a présenté :
– Un décret modifiant le décret du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences et portant diverses dispositions relatives aux enseignants-chercheurs.
– Un décret relatif aux règles de classement des personnes nommées dans les corps d’enseignants-chercheurs des établissements publics d’enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre chargé de l’enseignement supérieur.
– Un décret modifiant le décret du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités.
1. Le nouveau décret statutaire fait suite à une concertation approfondie. Il permet d’assouplir et de moderniser le fonctionnement de l’université, dans le double intérêt du service public et des universitaires, tout en consacrant les
garanties reconnues aux enseignants-chercheurs. Le décret réaffirme ainsi la double mission d’enseignement et de recherche des universitaires, ainsi que les principes d’indépendance et de libre expression nécessaires à l’exercice de ces missions.
Dans le même temps, il offre la possibilité d’une modulation de la répartition du service de l’universitaire entre les
différentes activités. Cette possibilité nouvelle, permettant de mieux prendre en compte les compétences et talents, donne une
souplesse qui doit permettre de concilier projet collectif et projet individuel. Les décisions seront prises avec l’accord de
l’intéressé et après avis motivé des directeurs de l’unité de recherche et de la composante de rattachement.
Par ailleurs, l’effort fait pour définir les tâches susceptibles d’être assumées par les enseignants-chercheurs (notamment dans le domaine de l’expertise et de l’insertion professionnelle) permettra une meilleure reconnaissance de la diversité de leurs activités.
En outre, le décret accélère les carrières des enseignants-chercheurs et, dans un souci d’efficacité, déconcentre les actes de gestion.
Il apporte également des garanties en termes de transparence :
– transparence des critères retenus pour les promotions, fondées sur une évaluation nationale réalisée par
des experts de la discipline ;
– transparence de la politique indemnitaire, elle aussi mise en oeuvre sur la base de cette évaluation.
2. Le décret qui régit le Conseil national des universités (CNU) a été complété dans le même esprit d’efficacité, d’impartialité et de transparence. Il ajoute aux missions du CNU l’évaluation régulière, tous les quatre ans, de tous les enseignants-chercheurs. Il accroît les garanties présentées par cette institution, en termes de déontologie et d’impartialité.
3. Le troisième décret réforme les modalités du classement à l’entrée dans les corps des maîtres de conférences et des professeurs. Il améliore de façon significative la prise en compte, lors de ce classement, des activités antérieures au
recrutement. Sont ainsi retenues, selon des modalités adaptées aux différentes situations, les recherches effectuées aussi bien
pour préparer le doctorat qu’après son obtention. Au total, la rémunération des jeunes maîtres de conférences sera
augmentée de 12 à 25 % dès septembre 2009, afin d’accroître l’attractivité de leurs fonctions.

Le gouvernement ne recule devant rien. Surtout pas devant la laïcité.

Dès le mois de Janvier 2009, il avait été question d’un accord France-Vatican : « Selon cet accord, les diplômes délivrés par les instituts catholiques contrôlés par le Vatican seront reconnus en France au même titre que les diplômes délivrés par les universités publiques. Non seulement cet accord porte sur les diplômes canoniques, ce qui peut se concevoir mais mériterait discussion, puisque les diplômes canoniques font partie du champ initial des instituts catholiques, mais aussi sur les formations profanes, ce qui est proprement inacceptable. » Remember l’instituteur et le curé …

Cet accord avait été très vigoureusement dénoncé comme portant atteinte à la laïcité, notamment par la CPU dans sa lettre à Nicolas Sarkozy du 6 Janvier, ainsi que par la 3ème coordination nationale des universités.

Aujourd’hui, cet accord a finalement été adopté, et pas seulement pour les disciplines « canoniques » ! Ce décret n’est pas seulement une honte c’est un scandale gravissime qui revient sur la séparation de l’Eglise et de l’Etat et sur la laïcité.
Sa logique est liée au traité européen qui reconnaît le vatican comme un état et qui permet de considérer les diplômes décernés par ses universités comme des diplômes d »Etat. Une petite porte ouverte par laquelle on fait sortir la laïcité… L’accord avec le Vatican aurait du faire l’objet d’un débat parlementaire et aurait du être présenté devant le conseil constitutionnel. C’est inacceptable
cf. http://www.legifrance.gouv.fr

JORF n°0092 du 19 avril 2009 page 6746  texte n° 10

DECRET
Décret n° 2009-427 du 16 avril 2009 portant publication de l’accord entre la République française et le Saint-Siège sur la reconnaissance des grades et diplômes dans l’enseignement supérieur (ensemble un protocole additionnel d’application), signé à Paris le 18 décembre 2008 (1)
NOR: MAEJ0903904D
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 2000-941 du 18 septembre 2000 portant publication de la convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l’enseignement supérieur dans la région européenne, faite à Lisbonne le 11 avril 1997,
Décrète :
Article 1
L’accord entre la République française et le Saint-Siège sur la reconnaissance des grades et diplômes dans l’enseignement supérieur (ensemble un protocole additionnel d’application), signé à Paris le 18 décembre 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe
A C C O R D
ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE SAINT-SIÈGE SUR LA RECONNAISSANCE DES GRADES ET DIPLÔMES DANS L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, ENSEMBLE UN PROTOCOLE ADDITIONNEL D’APPLICATION, SIGNÉ À PARIS LE 18 DÉCEMBRE 2008
La République française, d’une part,
et
Le Saint-Siège, d’autre part,
ci-après dénommés « les Parties »,
Considérant la Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l’enseignement supérieur dans la région européenne, signée à Lisbonne le 11 avril 1997 et ratifiée par les deux Autorités ;
Réaffirmant leur engagement, dans le cadre du « processus de Bologne », de participer pleinement à la construction de l’espace européen de l’enseignement supérieur en améliorant la lisibilité des grades et des diplômes d’enseignement supérieur délivrés par les établissements habilités à cet effet sont convenus de ce qui suit :

Article 1er
Objet de l’accord
Le présent accord, selon les modalités énoncées dans son protocole additionnel, a pour objet :
1. la reconnaissance mutuelle des périodes d’études, des grades et des diplômes de l’enseignement supérieur délivrés sous l’autorité compétente de l’une des Parties, pour la poursuite d’études dans le grade de même niveau ou dans un grade de niveau supérieur dans les établissements dispensant un enseignement supérieur de l’autre Partie, tels que définis à l’article 2 du présent accord ;
2. la lisibilité des grades et des diplômes de l’enseignement supérieur délivrés sous l’autorité compétente de l’une des Parties par une autorité compétente de l’autre Partie.

Article 2
Champ d’application
Le présent accord s’applique :
Pour l’enseignement supérieur français : aux grades et diplômes délivrés sous l’autorité de l’Etat par les établissements d’enseignement supérieur.
Pour les Universités catholiques, les Facultés ecclésiastiques et les établissements d’enseignement supérieur dûment habilités par le Saint-Siège : aux grades et diplômes qu’ils délivrent dans les disciplines énumérées dans le protocole additionnel. Une liste des institutions ainsi que des grades et diplômes concernés sera élaborée par la Congrégation pour l’Education catholique, régulièrement tenue à jour et communiquée aux Autorités françaises.

Article 3
Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de la dernière notification des parties s’informant mutuellement de l’accomplissement des procédures internes requises pour son entrée en vigueur.

Article 4
Modalités de mise en œuvre
Un protocole additionnel joint au présent accord et faisant partie intégrante de ce dernier, prévoit les modalités d’application des principes contenus au présent accord. Ce document pourra être précisé ou modifié par les autorités compétentes désignées par les deux Parties, sous la forme d’un échange de lettres.

Article 5
Résolution des différends
En cas de différend concernant l’interprétation ou l’application du présent accord et de son protocole additionnel, les services compétents des deux Parties se consultent en vue de régler le différend par voie de négociation amiable.

Article 6
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être dénoncé par chacune des Parties et cette décision entrera en application trois mois après cette notification officielle.
En foi de quoi, les soussignés, dûment habilités à cet effet, ont signé le présent accord.
Fait à Paris, le jeudi 18 décembre 2008, en double exemplaire, en langue française.

Pour la République française :
Bernard Kouchner      Ministre des Affaires étrangères et européennes
Pour le Saint-Siège :
Mgr Dominique Mamberti      Secrétaire pour les Relations avec les Etats

PROTOCOLE ADDITIONNEL À L’ACCORD ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE SAINT-SIÈGE SUR LA RECONNAISSANCE DES GRADES ET DIPLÔMES DANS L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
Conformément à l’article 4 de l’accord entre la République française et le Saint-Siège sur la reconnaissance des grades et diplômes dans l’enseignement supérieur, signé à Paris le 18 décembre 2008, les deux Parties sont convenues d’appliquer les principes contenus dans l’accord selon les modalités qui suivent :

Article 1er
Champ d’application du protocole additionnel
Le présent protocole s’applique :
Pour l’enseignement supérieur français : aux grades et diplômes délivrés sous l’autorité de l’Etat par les établissements d’enseignement supérieur autorisés.
Pour les universités catholiques, les facultés ecclésiastiques et les établissements d’enseignement supérieur dûment habilités par le Saint-Siège : aux grades et diplômes qu’ils délivrent dans les disciplines énumérées à l’article 2 du protocole additionnel. Une liste des institutions ainsi que des diplômes concernés sera élaborée par la Congrégation pour l’Education catholique, régulièrement tenue à jour et communiquée aux autorités françaises.
Article 2
Information sur les grades et diplômes
Pour l’enseignement supérieur français : les grades fixent les principaux niveaux de référence de l’Espace européen de l’enseignement supérieur.
Ils sont au nombre de quatre : le baccalauréat comme condition d’accès aux diplômes de l’enseignement supérieur ; la licence (180 crédits européens ECTS sur la base de 60 crédits ECTS par an) ; le master (300 crédits européens ECTS sur la base de 60 crédits ECTS par an) ; le doctorat.
Le grade est conféré par un diplôme délivré sous l’autorité de l’Etat et porteur de la spécialité.
Pour les universités catholiques, les facultés ecclésiastiques et les établissements d’enseignement supérieur dûment habilités par le Saint-Siège :
― diplômes délivrés par les universités catholiques et les établissements d’enseignement supérieur dûment habilités par le Saint-Siège ;
― diplômes ecclésiastiques directement délivrés par les facultés ecclésiastiques sous l’autorité du Saint-Siège.
Article 3
Reconnaissance des diplômes conférant un grade et entrant dans le champ d’application
Pour l’application du présent protocole, le terme « reconnaissance » signifie qu’un diplôme obtenu dans l’une des Parties est déclaré de même niveau pour produire les effets prévus par l’Accord.
Sur requête préalable des intéressés, sont reconnus de même niveau :
a) Le doctorat français et les diplômes ecclésiastiques de doctorat ;
b) Les diplômes français de master (300 crédits ECTS) et les diplômes ecclésiastiques de licence ;
c) Le diplôme français de licence (180 ECTS) et les diplômes ecclésiastiques de baccalauréat.
Les autorités compétentes pour la reconnaissance des diplômes sont :
― pour la lisibilité des grades et diplômes de l’enseignement supérieur délivrés sous l’autorité compétente de l’une des Parties :
― en France : le Centre national de reconnaissance académique et de reconnaissance professionnelle ― Centre ENIC-NARIC France près le Centre international d’études pédagogiques (CIEP) ;
― auprès du Saint-Siège : le bureau du Saint-Siège pour les reconnaissances académiques, qui se trouve auprès de la Nonciature en France.
― pour la poursuite d’études :
― dans les établissements d’enseignement supérieur français : l’établissement d’enseignement supérieur dans lequel souhaite s’inscrire l’étudiant ;
― dans les universités catholiques, les facultés ecclésiastiques et les établissements d’enseignement supérieur dûment habilités par le Saint-Siège : le bureau du Saint-Siège pour les reconnaissances académiques, qui se trouve auprès de la Nonciature en France.

Article 4
Reconnaissance des périodes d’études et des diplômes ne conférant pas un grade
1. Les études et les établissements où elles sont poursuivies doivent correspondre aux conditions prévues à l’article 1er du présent protocole.
2. Sur demande préalable des intéressés, les examens ou périodes partielles d’études validées dans des établissements dispensant un enseignement supérieur donnant lieu à la délivrance d’un diplôme reconnu dans l’une des Parties sont pris en compte, notamment sur la base du système de crédits européens ECTS, pour la poursuite d’études au sein des établissements dispensant un enseignement supérieur reconnu dans l’autre Partie.
3. L’autorité compétente pour la reconnaissance des périodes d’études est :
― dans les établissements d’enseignement supérieur français : l’établissement d’enseignement supérieur au sein duquel le demandeur souhaite poursuivre ses études ;
― dans les universités catholiques, les facultés ecclésiastiques et les établissements d’enseignement supérieur dûment habilités par le Saint-Siège : en accord avec la Congrégation pour l’éducation catholique, le bureau du Saint-Siège pour les reconnaissances académiques, qui se trouve auprès de la Nonciature en France.
Article 5
Suivi du présent protocole
Les services compétents des deux Parties se réunissent en tant que de besoin pour l’application du présent protocole.
Les services chargés de l’information sur les diplômes délivrés dans chacune des deux Parties sont :
― pour la France : le centre ENIC-NARIC France ;
― pour le Saint-Siège : en accord avec la Congrégation pour l’éducation catholique, le bureau du Saint-Siège pour les reconnaissances académiques, qui se trouve auprès de la Nonciature en France.

Fait à Paris, le 16 avril 2009.

Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères et européennes,
Bernard Kouchner
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er mars 2009.

La statistique politique arrive dans les universités …

Article à lire sur Educpros.

Extrait :

Un groupe de travail sous l’égide du ministère doit proposer des indicateurs nationaux pour réaliser les enquêtes d’insertion professionnelle des étudiants à partir de décembre 2009. Qu’en pensez-vous ?

Pour mettre en œuvre la logique du financement à la performance, le ministère de l’Enseignement supérieur est pressé et va presser les différentes structures s’occupant d’insertion professionnelle de fournir des enquêtes puisque leurs résultats conditionneront en partie les financements des universités.

La première erreur de cette usine à gaz, c’est de vouloir mener des enquêtes d’insertion 30 mois après l’obtention du diplôme à l’instar de ce que fait le Céreq qui fait partie du groupe de travail. Ce qui implique que, si le diplôme est mauvais, quatre générations d’étudiants l’auront quand même passé ! Le mieux serait une enquête à 18 mois.

La deuxième erreur, c’est de ne pas prescrire un même questionnaire à toutes les universités mais seulement de grandes lignes méthodologiques. Les universités ne pourront donc pas comparer leurs résultats. La troisième erreur, c’est qu’une université qui ne produit pas de données sera jugée non performante alors que toutes ne recevront pas d’argent pour en produire…

Vous dénoncez la mise en place d’une statistique politique…

« La statistique politique arrive dans les universités : on publie ce qu’on a envie de publier. Trois observatoires universitaires
d’insertion ont été interdits de publication externe par leurs présidents. Lorsque les résultats ne sont pas bons, les « présidents
monarques » ne veulent pas les diffuser. De même, sur injonction de Xavier Darcos surtout et de Valérie Pécresse, la DEPP publie moins de Notes d’information depuis août 2008 (aucune en 2009) alors qu’à une époque il y avait 60 notes par an. »

Lire la suite sur Educpros.

Décret sur le statut des enseignants chercheurs, formation des enseignants : contre le passage en force !

Décret sur le statut des enseignants chercheurs , formation desenseignants : contre le passage en force !
(communiqué du SNESUP)
Mardi 21 avril, le décret modifiant les statuts des enseignants-chercheurs doit être examiné par le Conseil d’Etat. Le gouvernement, contraint par la mobilisation inédite de la communauté universitaire impulsée par le SNESUP d’infléchir son projet initial notamment sur la question des promotions, prendra-t-il le risque d’une énième provocation en l’inscrivant, le lendemain, à l’ordre du jour du conseil des ministres ? Le gouvernement tentera-t-il un passage en force au milieu des vacances de printemps, comme il le fait en annonçant au CNESER ce matin, l’expertise des maquettes de Masters « enseignement »par les conseillers de la DGES alors que l’AERES a refusé de les examiner?
Loin de protéger les enseignants chercheurs et de préserver les libertés scientifiques et pédagogiques, ce projet de décret les exposerait plus encore aux pressions locales et à la concurrence avec leurs propres collègues, niant ainsi les fondements de la collégialité. Faute de plafond de service d’enseignement, l’individualisation par « la modulation » des services des enseignants chercheurs se traduirait par l’alourdissement-sanction de leur mission d’enseignement, avec un assentiment qu’ils n’auraient sans doute pas le choix de refuser !
Cette conception usurière de «modulation», dénoncée par le SNESUP, aggrave les inégalités entre les personnels. Elle se double d’un mode de recrutement tout aussi nocif par des comités de sélection ad hoc, fabriqués par les présidents, pouvant changer d’un emploi à l’autre dans la même spécialité au sein d’un même établissement. Il ne s’agit en rien de la juste reconnaissance dans le service d’enseignement de l’ensemble des tâches qui se sont ajoutées au fil du temps aux activités des enseignants chercheurs et enseignants, revendiquée par le SNESUP.
Le SNESUP condamne la volonté de passer en force sur le projet de décret atomisant le statut des enseignants chercheurs et sur la réforme actuelle de la formation et du recrutement des enseignants, exige leurs retraits, appelle à maintenir la pression sur le gouvernement et à participer au rassemblement Mardi 21 avril à 14h devant le Conseil d’Etat (1, place duPalais-Royal – 75001 Paris).

* Le SNESUP, appelle à la réussite :de la journée nationale de manifestations du 28 avril prochain, enconvergence avec la coordination nationale des universités, le même jourque celle pour la défense du service public hospitalier,
* des manifestations du 1er Mai exceptionnellement unitaires.

Si le gouvernement persistait à vouloir passer en force contre la volonté de la communauté universitaire, il aurait à assumer la lourde responsabilité des conséquences des colères exacerbées par ses décisions ! Paris, le 20 avril 2009.

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Sur ces dernières tentatives de passage en force, voir également l’article d’EducPros : « Evaluation des masters « métiers de l’enseignement » : le ministère se passe de l’AERES« 

La ministre répond aux présidents d’université (17 Avril)

Au retour de sa visite à Berekely et à Stanford et en attendant son voyage en Tunisie, Mme la ministre écrit aux présidents, voir PDF

courrier_de_la_ministre_170409.pdf

Dans ce courrier, rien de nouveau concernant la mastérisation, rien de nouveau non plus sur la modulation de service (qui reste effective « avec l’accord de l’intéressé »), et un grand absent … le système d’allocation des moyens (SYMPA).

Une nouvelle « cessation » de fonction au MESR… Le grand ménage continue !

« Après les deux changements à la direction du cabinet de Pécresse (avec un seul remplacement), une nouvelle « cessation » de fonction concernant cette fois-ci Julie DE ROUJOUX, conseillère technique en charge des affaires immobilières, publiée au JORF le 10 avril 2009. »

Lire la suite sur le site du collectif Papera.