Compte-rendu SGEn de la négociation sur le décret avec le ministère

Négociations décret statutaire – 3 et 4 mars 2009
La Ministre vient d’ouvrir la séance en donnant la parole aux organisations syndicales (présents : FO, Unsa, Sgen et autonome)

FO : rappelle ses principes, son refus de la LRU, mais pense qu’il y a un chgt dans la démarche et que les principes adoptés la semaine dernière étaient suffisants pour négocier et surtout le principe constitutionnel de l’indépendance. Mais certains principes évoqués sont contradictoires. Souhaite faire pencher la balance du côté du statut (sic, i.e. statut national strict). Rappelle leur souhait du retrait du projet sur la mastérisation et idem sur les suppressions de postes sur la recherche.

VP rappelle qu’aucun sujet n’est tabou même si la discussion sera surtout sur le décret. Un travail est en cours avec Darcos sur la mastérisation et réponse commune des deux ministères très vite cette semaine (JMJ : le 5 matin).Le travail continuera vendredi sur le texte CNU. Ensuite, on repasse au CTPU.

Sgen : satisfait que la réunion se déroule aujourd’hui, satisfait aussi que FO nous ait rejoint et remercie de nouveau la médiatrice dont le travail a bien préparé cette réunion. Nous devons aboutir à une version non ambiguë du texte même si elle n’est pas totalement déclinée juridiquement. Ensuite nous devons penser au calendrier sur les autres questions dont la recherche, le contrat doctoral (lundi ou mardi prochain ?),Sympa (avec un grpe du travail issu du Cneser), les moyens pour la mise en place de la modulation. Sur la mastérisation, nous renouvelons notre demande d’une réunion générale avec toutes les organisations syndicales et les deux ministres.

Autonome: satisfait de l’avance des travaux. Il ne faut pas de demi mesures mais une vraie réécriture du texte. Il faut rétablir la confiance.

VP: ne comprend pas pourquoi il y a une demande de retrait sur le contrat doctoral qui est un vrai plus pour les doctorants avec de nombreuses garanties nouvelles.

Sgen: Nous ne sommes pas contre le principe mais il faut tenir compte de tous les avis du CTPMESR.

VP: *OK pour en parler mardi matin, 10h.Sur l’équivalence TD/TP, il y aura des réponses très claires d’ici la fin de semaine (vendredi) sur les mesures d’accompagnement du décret(y compris pour la mastérisation et sur le déroulement des carrières). Sur Sympa, pas de problème pour travailler ensemble sur son amélioration vers plus d’équité et de solidarité.

FO : l’échange Cat C contre 45 Ke, c’est le début de l’externalisation des missions de service public.

VP: Non à l’externalisation du service public mais dans les universités, des fonctionnaires sont affectés à des activités qui ne relèvent pas du SP. Et là, il peut y avoir discussion.

Unsa : Souhaite une transparence totale sur Sympa. Il n’y a eu aucune discussion sur lescritères avec la communauté.

VP: les critères et les réaffectations se font à budget constant. Donc, il n’y a pas trop de marge de manœuvre.

Sgen: le budget 2009 peut encore bouger, il y a des marges. Il fallait en effet faire évoluer Sanrémo. Mais lors de la mise en place de Sanrémo, il y a aussi eu des problèmes nombreux. Il faut donc corriger progressivement ce nouveau modèle. Et pour cela, un groupe de travail issu du Cneser peut tout à fait faire un audit « externe » et un vrai débat sur les critères. Avec bilan pour juin ou juillet.

VP: OK pour un grpe de travail issu du Cneser mais pas un groupe de travail trop nombreux pour qu’il soit efficace, avec appui des affaires financières.*On rentre dans le texte mais avec une version martyr très light.

Article 1

Article 1 : introduit de nouvelles dispositions- il rappelle les principes des dispositions qui encadrent ce décret de manière plus explicite que par une liste de « Vu… »- il rappelle qu' »aucune distinction ne peut être faite entre les EC en raison de leur sexe »

Article 2

Article 2 : idem. Politique de GRH validée chaque année par le CA après avis du CTP. Donc le CTP devient consulté même pour les carrières des EC.

Après discussion, la rédaction se fixe sur « Les orientations de la politique générale de chaque établissement concernant ses EC sont approuvées chaque année par le CA après avis du CTP. »

Sera placé après l’article 3 dans le nouveau décret pour fixer le cadre général de la discussion locale.

Article 3

Article 3 : remplace l’ex article 3- rappelle l’indépendance des EC (en reprenant un extrait du code de l’éducation – L 952-2).

La re-rédaction est plus intéressante car elle introduit notamment l’utilisation des TIC dans la transmission des connaissances mais aussi dans l’élaboration des connaissances.

Nous avons demandé à introduire- le tutorat dans les missions envers les étudiants- la participation à l’enrichissement des archives.

Accord de VP et de la médiatrice pour la totalité de nos demandes sur ces articles.

Modulation

On passe sur la modulation !!

Le service est définit en 50/50 entre recherche et enseignement. La part de recherche est supposée « soutenue et reconnue comme telle par une évaluation ».Le principe de modulation est maintenu, idem pour TD=TP. La modulation ne peut pas être imposée. Elle peut s’appuyer sur un projet scientifique, pédagogique et/ou administratif, pluriannuel. La modulation s’inscrit dans « l’encadrement fixé par un référentiel national approuvé par arrêté du ministre ».Les décisions doivent prendre en compte les évaluations lorsqu’elles existent. (mais la rédaction prévoit de fait que tout n’est pas évalué par le CNU). Il y a un recours possible auprès d’une instance externe.

Sgen :Nous intervenons pour :- une définition du service en trois parties et pas en 50/50. Visiblement, nous sommes très largement minoritaires.- supprimer le terme « soutenue » qualifiant l’activité de recherche :

Accord de VP.- une re-rédaction de ce qui concerne le coeur de la modulation pour remettre la notion de projet et la collégialité au début et pas en fin de texte comme une « éventualité non contraignante.

La suite est consacrée à un gros débat FO/Ministère sur le fait ou non d’inscrire le principe des heures complémentaires dans le texte.

On arrive en gros à :

– la modulation peut s’inscrire dans le cadre d’un projet individuel ou collectif et porter sur un projet scientifique, pédagogique ou de tâches d’intérêt général.

– elle peut être inscrite dans un cadre pluriannuel.

– le service peut être revu à la hausse ou à la baisse.

– cette modulation ne peut pas se faire sans l’accord de l’intéressé (mis à la fin de cette description pour englober l’ensemble des modalités de mise en œuvre).

Les décisions de modulation prennent en compte les évaluations par les instances compétentes sur l’ens des activités des EC.

Autonome pas d’accord pour que l’évaluation soit explicitement prise en compte dans la décision de modulation. Retour sur l’article précédent : nous avons demandé que les nveaux nommés soient de droit éligibles à une décharge.

Réponse de la médiatrice : ça relève de la politique de l’établissement. Par contre, la Ministre souhaite que l’on démarre une réflexion sur la formation pédagogique des nouveaux nommés.

Évaluation

proposition de la ministre

– évaluation au moins tous les 4 ans (si promo, alors on repart sur 4 ans avant la prochaine évaluation)

– ensemble des activités et leur évolutions éventuelles (donc on introduit que l’évaluation ne joue pas que sur le passé)

– le CA émet un avis sur les activités pédagogiques et tâches d’intérêt général, cet avis est transmis au CNU

Discussion sur qui est consulté avant l’avis du CA. Il faudra reprendre ce point en CTPU.

Promotion

2 options

– 100 % local dont 50% sur la liste nationale arrêtée par le CNU

– 20% CNU et 80% local

Autonome : option 2 avec 50/50

Unsa : option 2 avec 1/3 CNU et 2/3 local

FO : option 2 avec Entre 50/50 et 1/3-2/3

Sgen : option 2 avec 25 / 75 entre Cnu et local. Nous insistons sur la transparence des critères et le fait que tous les avis doivent être motivés. On peut donc redonner plus la main aux étbs dans un contexte plus transparent.

Personne ne retient la première option.

VP milite fortement pour la première option.

On voit arriver progressivement l’alternative du 80% avec 50% sur la liste du CNU.

Aucune convergence.

Sgen : en rester à 2 voies avec une majorité claire sur la voie locale.

Unsa : si on tient compte du fait que le nombre de promotions va augmenter, ok pour la position du Sgen.

La ministre propose donc que l’on en reste au texte de 84 puisque ce texte ne prévoit que deux voies sans rien dire sur les quotas, i.e. le 50/50 n’est pas dans le texte !! Le texte dit simplement que le nombre affecté localement ne peut pas être inférieur au nombre affecté nationalement et que l’on se contente d’introduire la transparence des critères et la motivation des décisions.

Sgen : donc c’est le gouvernement qui peut décider du quota en fonction de ses critères, en négociation avec les établissements. Mais nous souhaitons aller vers plus de degrés de liberté sur les établissements.

Toujours pas de convergence. Donc convergence vendredi mais l’option 1 n’est plus à l’ordre du jour.

Sgen : nous ne souhaitons pas que ce chiffre de 25/75 soit négocié à la baisse par le Snesup ou d’autres, et qu’in fine nous aboutissions à un 50/50 dans le texte, i.e. un recul par rapport à la situation actuelle.

Quel message à faire passer pour le CA du CNU ? Nous pouvons faire connaître les alternatives :

– statu quo strict du texte (VP)

– 25/75 : Sgen+Unsa

– 50/50 dans le texte : Autonome

Nous profitons d’une n-ième suspension de séance, pour proposer la création d’une instance de recours pour les PEDR, 50% ministère, 50% experts. Depuis la LRU, la commission nationale a été remplacée par l’établissement et le recours a disparu.

VP : il y a effectivement un problème et il faut en effet rassurer la communauté. Problème d’une commission de recours, car, in fine, la décision revient au Président de l’université. Le Ministère craint une autre usine à gaz avec une instance de recours nationale. Donc, problème à suivre, d’ici Vendredi.

Retour sur les promotions

L’autonome acte un désaccord sur le statu quo et persiste à demander l’inscription du 50/50 dans le décret.

Suite à vendredi 9h30