La lettre de l’IUFM Livry-Gargan

LETTRE OUVERTE à Mme PECRESSE, MM DARCOS ET SARKOZY

Madame, Messieurs, Aujourd’hui, en raison de votre acharnement, des correcteurs issus de l’enseignement primaire, secondaire et supérieur retiennent des notes du concours de recrutement des professeurs des écoles. Ayant répondu à l’appel à la rétention des notes que nous avons lancé après avoir bloqué le centre de corrections de Livry-Gargan, ils empêchent ainsi dans l’académie de Paris que soit établie la liste des candidats admissibles. D’autres académies vont vraisemblablement être touchées par ce mouvement ces prochains jours ou lors des épreuves d’admission.

Vous portez l’entière responsabilité de cette situation.

Depuis trois mois, par la grève, les manifestations, la non-remontée des maquettes de master, la ronde infinie des obstinés …, le monde universitaire vous a démontré son opposition à vos projets de casse de la recherche et de l’enseignement publics. A cette contestation, vous avez répondu d’abord par le mépris puis par des passages en force (décret des enseignants-chercheurs passé pendant les vacances scolaires), des effets d’annonce (prétendu report de la réforme alors que les lauréats du prochain concours devront obtenir un master pour être titularisés) et des manœuvres dilatoires (commission Filâtre – Marois qui rendra ses conclusions … le 15 juillet !)

Vos projets ne visent ni à améliorer le niveau de formation des enseignants ni leurs rémunérations. Les enseignants sont déjà recrutés à bac + 5, leur cursus pourrait dès maintenant être sanctionné par l’attribution d’un master professionnel, comme c’est le cas pour les sages-femmes et, si augmentation de traitement il y avait, celle-ci ne concernerait pas toute la profession mais seulement les toutes premières années d’exercice des futurs enseignants dont le début de carrière et donc les premiers salaires seraient différés d’un an. En supprimant l’année de formation professionnelle en alternance rémunérée située après le concours, vous vous apprêtez à envoyer devant les élèves de jeunes enseignants non formés. Vous comptez réaliser ainsi d’importantes économies budgétaires à leur détriment et au détriment des élèves.
De surcroît, en voulant créer des masters « métiers de l’enseignement », vous souhaitez créer les conditions d’un recrutement d’enseignants hors concours, non fonctionnaires. Compte tenu de la réduction des postes de fonctionnaires, cette nouvelle voie d’accès aux métiers d’enseignants éliminera rapidement celle, sur concours, que nous connaissons aujourd’hui.

Soucieux de l’intérêt des candidats au concours, nous n’avons ni empêché le déroulement des épreuves ni porté atteinte à leurs copies. Nous ne voulons pas annuler la session 2009 des concours. Le concours peut reprendre à tout moment, il suffit pour cela que vous retiriez vos réformes. Conscients pareillement de nos responsabilités à l’égard des futures générations d’élèves et d’enseignants, nous continuerons à défendre le caractère national de l’Education, l’appartenance des futurs enseignants à la fonction publique d’Etat, les idéaux républicains d’égalité. C’est pourquoi ni les examens, ni les concours ni les vacances scolaires ne mettront de terme à ce mouvement de résistance. Notre détermination se renforce à mesure que vous vous obstinez.

Dans l’attente de l’annonce rapide du retrait de vos réformes destructrices, nous vous prions d’agréer, Madame, Messieurs l’expression de nos salutations distinguées.

Livry-Gargan, le 7 mai 2009,

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Il s’agit d’un conflit social Madame la ministre : il n’y aura pas d’année universitaire 2008-2009.

Madame la ministre,

Je lis dans la presse qu’au bout de onze semaines de grève dans les universités, vous vous préoccupez de ce qui va arriver aux étudiants en fin de semestre. Pour illustrer ce qu’est l’« autonomie » des universités, vous nous donnez des ordres : vous ne validerez pas « des semestres sans cours », nous devons rattraper nos enseignements, étaler les examens, utiliser les vacances de Pâques. Peut-être estimez-vous que, tout à notre mouvement, nous avions oublié « de penser aux étudiants et aux diplômes »…

Mais rassurez-vous, Madame la ministre : nous n’entendons pas « valider des semestres sans cours ». Nous sommes en grève : pas de cours, pas d’examens ; pas d’examens, pas de diplômes. Les conséquences ? Nous les connaissons autant que vous : les étudiants de cette année, victimes de votre obstination, ne pourront pas valider leur année. Ils devront redoubler l’année prochaine. Par conséquent, il nous sera impossible d’inscrire de nouveaux étudiants. Nous ne présiderons pas les jurys du baccalauréat. Quelques centaines de milliers d’étudiants et de bacheliers vont se souvenir avec émotion de votre passage au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, Madame la ministre.

Il est fini le temps des « voies de passage », des réécritures, des petits reculs, des petites astuces, des petits arrangements avec de petits syndicats. Votre mépris de notre enseignement est tel que vous ne vous êtes pas vraiment préoccupée, jusqu’à maintenant, de l’arrêt des cours dans la quasi-totalité des universités. On peut toujours rattraper, n’est-ce pas ? On peut dispenser le contenu de 13 semaines en 7 semaines, pas vrai ? Et puis ces diplômes universitaires ont tellement peu de valeur, après tout… Voilà comment vous voyez les choses, Madame la ministre : il y a eu un peu de « grogne », comme disent vos amis de TF1, et puis au final tout rentre dans l’ordre, on rallonge un peu l’année (il faut bien que ces fainéants d’enseignants-chercheurs travaillent enfin), vous faites les gros yeux et puis tout finit bien, les étudiants ont un diplôme, vaille que vaille, et votre décret passe, avec « modulation de service », « évaluation », et tout ce qui vous tient à cœur. Ouf ! On peut passer aux élections régionales. C’est que vous avez un plan de carrière à tenir.

Mais je suis désolé de vous dire que ce scénario bien huilé ne va pas pouvoir se réaliser. L’université est en grève, depuis onze semaines, jusqu’au retrait du projet de décret modifiant le statut des enseignants-chercheurs, de celui qui instaure un « contrat doctoral », du projet de « mastérisation » des concours de recrutement et jusqu’à ce qu’on annule les suppressions de postes de cette année. Et c’est une grève totale, illimitée, pas l’expression vague et fiévreuse d’« inquiétudes » ou de « incompréhensions ». Il s’agit d’un conflit social, Madame la ministre, comme en Guadeloupe ou chez Continental, un conflit que vous avez si mal géré que vous avez réussi à le « radicaliser », à l’étendre et à créer la situation très grave où nous sommes aujourd’hui : il n’y aura pas d’année universitaire 2008-2009.

Vous pensez avoir isolé une « frange » d’acharnés et pouvoir la désigner à la vindicte publique ? Vous comptez sur les congés du printemps pour casser le mouvement et faire passer votre décret en catimini devant le Conseil d’Etat ? Vous croyez avoir trouvé des alliés fidèles auprès des présidents d’université et des médias serviles qui se contentent de reproduire vos communiqués ? Vous pensez, même, que la majorité présidentielle va vous soutenir jusqu’au bout ? Erreurs, Madame la ministre, erreurs lourdes de conséquences pour l’enseignement supérieur et la recherche. Le mouvement continue, il ira jusqu’au bout de sa logique. La « ronde infinie des obstinés », cœur battant et symbole de notre refus, tourne toujours, de jour et de nuit. Elle tourne avec des étudiants, des enseignants, des personnels administratifs et techniques, des bibliothécaires, des chercheurs, et même, de plus en plus, avec nos collègues du primaire, du secondaire, avec des hospitaliers.

Il paraît que vous vous « inquiétez » pour l’année universitaire, « menacée », d’après vous, si « les cours continuent à être perturbés au retour des vacances de Pâques ». Je vous le confirme : si vous ne retirez pas rapidement et clairement tous vos projets de casse de l’université, les cours continueront à être « perturbés » et l’année universitaire est bien « menacée ». 83 universités, 724 000 étudiants et leurs familles, 58 000 enseignants-chercheurs, 55 000 BIATOSS attendent vos décisions, Madame la ministre.

Michel Bernard

Professeur des universités

Université de la Sorbonne Nouvelle – Paris 3

Les enseignants-chercheurs répondent au courrier de la Ministre.

Ci-dessous une première proposition de réponse au courrier du 17 Avril adressé par Valérie Pécresse aux présidents d’université. Cette proposition peut être reprise et complétée (elle ne porte que sur la question du décret EC alors que la lettre de la Ministre porte sur tous les points de la contestation) pour être ensuite adressée au président de votre université.

Dimanche18 avril 2009,

Lettre ouverte à la signature des enseignants-chercheurs de l’Université X

Adressée à Madame ou Monsieur la ou le Président(e) de l’Université X

Copie pour information à Mme la Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche

Madame ou Monsieur la ou le Président(e) de l’Université de X

Dans un courrier du 17 avril 2009 joint qu’elle vous adresse, Madame la Ministre évoque la réécriture du statut des enseignants-chercheurs, qui, selon elle, leur apporterait de nouvelles garanties par rapport au décret du 6 juin 1984. Pourtant la communauté universitaire française, mobilisée dans son ensemble depuis des mois, ne voit pas, dans cette « réécriture », les mêmes garanties que celles auxquelles Madame la Ministre fait allusions.

Madame la Ministre indique dans son courrier que : « Les grands principes d’indépendance et de liberté des enseignants-chercheurs définis par l’article L 952-2 du code de l’éducation sont réaffirmés ».

Ces grands principes confirmés par les dispositions législatives précitées découlent en réalité d’exigences constitutionnelles définies dans plusieurs décisions du Conseil constitutionnel depuis la décision n° 83-165 DC du 20 janvier 1984. Selon cette jurisprudence « par leur nature même, les fonctions d’enseignement et de recherche non seulement permettent mais demandent, dans l’intérêt même du service, que la libre expression et l’indépendance des personnels soient garanties par les dispositions qui leur sont applicables ».

Ce principe d’indépendance ne s’applique d’ailleurs qu’aux enseignants-chercheurs ou chercheurs statutaires et non aux professeurs associés qui ne bénéficient pas d’une telle indépendance ce qui, pour cette raison, rend incompatible la fonction de professeur associé avec un mandat parlementaire (Cons. constit. décision n° 2008/24/25/26 I du 14 février 2008 concernant MM Bruno Le Maire, Pierre Moscovici et Henri Plagnol). Les universitaires sont indépendants et ne peuvent subir de pressions du pouvoir ce qui rend compatible leur fonction avec un mandat parlementaire. Les professeurs associés nommés aussi par décret duPrésident de la République, dépendent de décisions régulières sur leur renouvellement ce qui, pour cette raison, rend incompatible leur mandat parlementaire et leur fonction universitaire d’associé.

Pour que le principe d’indépendance soit pleinement respecté, il faut, comme l’exige la jurisprudence du Conseil d’Etat : « que la procédure d’évaluation prévue (…) ne comporte aucune incidence sur les prérogatives ou la carrière » des enseignants-chercheurs (voir CE, 13 mars 1996, Gohin, n° 138749, AJDA 1999, n° 9/1996 sept. 1996, pp. 699-702, note Joël Mekhantar). Or force est de constater que le nouveau décret, par le processus même d’évaluation sans garantie, porte une grave atteinte au principe constitutionnel d’indépendance des enseignants-chercheurs. De l’évaluation de toutes les activités découlera notamment la modulation des services.

Ainsi, et contrairement aux énonciations de Madame la Ministre, une fois recruté en France, un enseignant-chercheur ne sera plus libre ni dans ses recherches, ni dans ses enseignements. Du contrôle permanent de l’ensemble de ses activités découleront ses obligations de services, son avancement dans la carrière et sa rémunération.

Cette mise sous haute surveillance de l’indépendance et de la liberté des enseignants-chercheurs s’accompagnera-t-elle d’une mise à l’écart de ceux de nos collègues qui n’enseigneront pas la science officielle ou qui auront l’outrecuidance de s’opposer au recrutement de personnalités non scientifiquement qualifiées que l’on tentera de leur imposer, spécialement au moment des fins de règne ?

Dans son même courrier Madame la Ministre affirme ensuite: « un service de référence pour les activités de recherche et d’enseignement est précisé, le service d’enseignement incluant des enseignements non présentiels ».

Pourtant, aucun service de référence n’est fixé de manière précise dans le projet de décret qui, soulignons le, dispose : « le conseil d’administration en formation restreinte ou l’organe en tenant lieu, définit les principes généraux de répartition des services entre les différentes fonctions des enseignants-chercheurs telles que mentionnées aux articles L. 123-3 et L. 952-3 du code de l’éducation et L. 112-1 du code de la recherche. Il fixe également les équivalences horaires applicables à chacune des activités correspondant à ces fonctions, ainsi que leurs modalités pratiques de décompte. Ces équivalences horaires respectent l’encadrement fixé dans un référentiel national approuvé par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur ».

Par conséquent, chaque Conseil d’administration aura le soin de fixer les équivalences horaires entre les services ce qui entraînera immanquablement de profondes disparités entre les établissements avec pour conséquence une inégalité de traitement entre les fonctionnaires d’un même corps selon qu’ils seront affectés dans un établissement bien ou mal doté.

En outre, l’hypothétique « référentiel national » mentionné dans le décret et qui doit encadrer les conseils d’administration est renvoyé sans aucune garantie ni précision à un simple arrêté ultérieur. Comme il ne s’agira bien que d’un « référentiel », Madame la Ministre gagnerait à avoir la franchise de dire tout de suite que va ainsi s’instaurer la loi de la jungle au gré des vents des différents conseils car c’est bien de cela qu’il s’agit dans les dispositions précitées du décret.

Madame la Ministre indique encore que : « tout dépassement du service annuel de référence donne lieu à paiement d’heures complémentaires ». Pourtant, il faut là aussi s’en tenir strictement à la réalité du texte du décret adopté au CTPU. Dans ce texte, il est écrit précisément : « Lorsqu’ils accomplissent des enseignements complémentaires au-delà des 128 heures de cours ou 192 heures de travaux dirigés ou pratiques ou toute combinaison équivalente, les enseignants-chercheurs perçoivent une rémunération complémentaire dans les conditions prévues par le décret n° 83-1175 du 23 décembre 1983 »…

Or des enseignements au-delà de 128 heures de cours ou de 192 heures de travaux dirigés ne sont pas nécessairement complémentaires s’ils s’inscrivent dans le service modulé à la hausse attribué à l’enseignant-chercheur par son Président d’Université. Contrairement aux énonciations de Madame la Ministre, cela signifie donc que tous les enseignements compris dans le service annuel de l’enseignant — même s’ils dépassent les 128 heures de cours ou les 192 heures de travaux dirigés — ne seront pas décomptés en heures complémentaires.

De même, et à l’inverse, si un enseignant-chercheur soumis à un service d’enseignement inférieur au service de référence de 128 heures de cours ou de 192 heures de travaux dirigés effectue pourtant en pratique des heures au-delà de son service modulé à la baisse mais en deçà des 128 heures de cours ou 192 heures de travaux dirigés, il ne percevra aucune heure complémentaire.

Si Madame la Ministre veut réellement et sans équivoque que toute heure effectuée au-delà de 128 heures de cours et de 192 heures de travaux dirigés soit décomptée comme une heure complémentaire, il faut rédiger le texte en ce sens et enlever l’adjectif « complémentaires » ci-dessus souligné par nous, après le mot « enseignements ».

Madame la Ministre affirme aussi que : « l’ensemble des activités des enseignants-chercheurs (enseignement, recherche, autres activités) est reconnu et pris en compte ».Certes mais cette prise en compte n’est qu’un constat de carence d’un système dans lequel au lieu de se concentrer sur le cœur de leur métier, à savoir l’enseignement et la recherche, les enseignants-chercheurs, ont été contraints, au fil des années et des réformes, de faire tout sauf leur métier.

Au fur et à mesure de ces réformes, dans un contexte de baisse continue de moyens rapportés à une massification des effectifs, les enseignants-chercheurs, en l’absence de recrutement de personnels qualifiés ont été obligés d’assumer ces tâches allant de l’administration jusqu’aux fonctions de VRP pour maintenir en vie des formations et placer leurs étudiants. Cela est particulièrement criant notamment dans les formations professionnelles (Licences professionnelles, Masters professionnels,…).

Madame la Ministre ajoute que « la modulation des services ne pourra se faire qu’avec l’accord de l’enseignant-chercheur, dans le respect de la collégialité, et après avis motivé des directeurs de l’unité de recherche et de la composante ».

Là encore, ce n’est pas ce que prévoit le décret qui dispose très précisément que : « Le président ou le directeur de l’établissement arrête les décisions individuelles d’attribution de services des enseignants-chercheurs dans l’intérêt du service, après avis motivé, du directeur de l’unité de recherche de rattachement et du directeur de la composante formulé après consultation du conseil de la composante, réuni en formation restreinte aux enseignants ».

Alors qu’en est-il exactement de l’accord écrit exigé de l’enseignant-chercheur sur la modulation qui lui est proposée ?

Le décret indique que : « Cette modulation ne peut se faire sans l’accord écrit de l’intéressé » mais le décret poursuit quelques lignes plus bas que : « Tout enseignant-chercheur peut demander le réexamen d’un refus opposé à sa demande de modulation après consultation d’une commission, composée d’enseignants-chercheurs d’un rang au moins égal à celui de l’intéressé, désignés en nombre égal par le conseil des études et de la vie universitaire et le conseil scientifique ou les organes en tenant lieu. Pour les maîtres des conférences, cette commission est composée à parité de maitres de conférences et de professeurs ».

Il résulte bien de la combinaison de ces dispositions que si un enseignant-chercheur n’est pas d’accord avec le service modulé qui lui est proposé dans son Université, il ne donnera pas son accord écrit. Il pourra alors seulement redemander un réexamen d’un refus opposé à sa demande de modulation à une commission qui n’a qu’un simple caractère consultatif.

En dernière instance, c’est bien le Président de l’Université qui arrêtera la décision individuelle d’attribution du service avec ou sans accord écrit de l’enseignant-chercheur concerné dès lors que les droits de ce dernier à un réexamen de sa demande de modulation par cette commission purement consultative auront été respectés.

En aucun cas le Président ne sera tenu de suivre l’avis de cette commission et en aucun cas il ne sera lié par l’absence d’accord écrit de l’intéressé une fois la commission consultée.

D’ailleurs, sur le plan juridique, ce texte est tellement mal rédigé qu’il serait dans l’intérêt même de l’enseignant-chercheur de ne pas demander à cette commission de réexaminer sa demande de modulation. En effet, comme la saisine de cette commission n’est pas ouverte au Président, en cas de désaccord de l’enseignant-chercheur sur le service modulé qui lui est attribué et s’il ne donne donc pas son accord écrit, on va entrer juridiquement dans une belle situation de blocage.

En réalité, même dans cette situation qui supposerait un enseignant-chercheur particulièrement résolu à un imprudent conflit avec son chef d’établissement qui décidera de ses promotions, on ne voit pas comment le juge administratif pourrait annuler le service modulé attribué par un Président d’Université contre le gré de cet enseignant-chercheur.

D’abord le texte ne reconnaît aucun pourvoir à l’enseignant-chercheur de s’opposer au service attribué. Ensuite, au nom de la continuité même du service public, il faudrait bien que le Président fasse assurer les enseignements prévus par les maquettes des diplômes. Il est dès lors peu probable que le juge administratif désavoue le Président de l’Université.

Madame la Ministre précise encore dans son courrier que : « les heures de TP et TD seront désormais comptabilisées de la même manière ». Il s’agit d’une mesure de justice qu’il convenait de réparer et qu’il faut prendre comme tel à condition que cela ne se traduise pas sur le plan budgétaire par une diminution du nombre d’heures de TD pour compenser la réévaluation des anciennes heures de TP en heures de TD sinon le gain pour l’institution ne serait que de pur affichage.

Madame la Ministre précise aussi que : « le Conseil National des Universités sera en charge de l’évaluation des activités d’enseignement et de recherche de tous les enseignants-chercheurs, tous les quatre ans » en ajoutant que : « Cette évaluation servira de base objective aux décisions individuelles relatives à la carrière des enseignants-chercheurs et à leurs primes ». Il y a bien dans cette phrase un aveu de la fin de l’indépendance et de la liberté des enseignants-chercheurs au sens de la jurisprudence précitée du Conseil d’Etat. Le respect de l’indépendance, au sens de la jurisprudence du Conseil d’Etat, suppose « que la procédure d’évaluation prévue (…) ne comporte aucune incidence sur les prérogatives ou la carrière ». Dans le décret, le but même recherché est précisément de prendre l’évaluation comme base de la prise des décisions relatives à la carrière et à la rémunération (primes) des enseignants-chercheurs. Il est donc urgent, comme le réclament très majoritairement les universitaires depuis des mois de retirer ce projet inconstitutionnel.

Enfin Madame la Ministre explique que : « l’avancement de grade est réalisé en tenant compte de l’équilibre entre les disciplines, avec 50% de promotions décidées au plan national par le conseil national des universités et 50% au niveau des établissements ».

Il y a dans ces dispositions la prise en compte partielle d’une revendication forte consistant à permettre aux pairs de la discipline à promouvoir les meilleurs. Néanmoins, pour moitié des promotions, des collègues seront proposés par le conseil d’administration de l’Université.

Mais surtout, sur cette question des promotions de grade, l’aspect le plus inacceptable de ce décret, est qu’il prévoit que « Les présidents et directeurs d’établissements prononcent avant la fin de l’année en cours les promotions attribuées aux professeurs des universités affectés dans leur établissement » . Ce texte ouvre ainsi la voie à toutes les dérives du clientélisme local ruinant définitivement la crédibilité du système universitaire français. Dès lors, on comprend mieux pourquoi de nombreux universitaires de renom ont fait savoir qu’ils partiront à l’étranger plutôt que de se plier aux nouvelles règles du clientélisme local.

Au vu de l’ensemble de ces régressions qui risquent si elles sont adoptée de causer le décrochage général de l’enseignement supérieur dans les Universités publiques françaises, nonobstant la substantielle revalorisation indemnitaire de vos fonctions annoncées dans la presse économique, nous avons l’honneur, Madame ou Monsieur la ou le Président(e) de l’Université, de vous demander de faire passer l’intérêt général de l’Université française avant tout et de rejoindre la communauté des enseignants-chercheurs pour demander résolument avec tout le poids de l’institution et de votre autorité le retrait de ce décret statutaire inadmissible.

Confiant dans votre sens des responsabilités, nous vous prions de croire, Madame ou Monsieur la ou le Président(e) de l’Université, en l’assurance de nos confraternelles salutations.

Signés Les Enseignants-chercheurs de l’Université de X à l’attention de Mme ou M. l-a-e Président(e) de l’Université de X

Demande d’un moratoire global sur l’enseignement supérieur et la recherche.

Lettre envoyée ce jour par le collectif « Indépendance des chercheurs »

à :
– Monsieur Nicolas SARKOZY, Président de la République Française
– Monsieur François FILLON, Premier Ministre
– Monsieur Jean-Marc SAUVE, Vice-Président du Conseil d’Etat
– Madame Valérie PECRESSE, Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche

DEMANDE D’UN MORATOIRE GLOBAL SUR L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET LA RECHERCHE

Monsieur le Président de la République, Messieurs le Premier Ministre et le Vice-Président du Conseil d’Etat, Madame la Ministre,

L’actuelle situation conflictuelle dans les universités et les organismes de recherche français est très largement le résultat de l’application d’une stratégie définie de manière idéologique, dogmatique et lobbiste par des instances européennes et internationales (Union Européenne, Organisation Mondiale du Commerce, OCDE…). Cette stratégie vise à imposer à tout prix dans le monde entier une logique « gestionnaire » et de marchandisation de la connaissance issue d’un processus qui, depuis 1984 environ, n’a cessé de prendre pour cible les acquis sociaux et démocratiques de l’après-guerre. L’actuelle crise économique et financière marque l’échec historique de cette politique.
Notre collectif préconise le retrait des ratifications françaises des Traités de Maastricht et de Lisbonne et de l’Accord de Marrakech, ainsi que l’abrogation de la Loi Organique Relative aux Lois de Finances (LOLF) d’août 2001, de la Loi de Programme de la Recherche d’avril 2006 et de la Loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités (LRU). Et, par voie de conséquence, la dissolution de l’ANR et de l’AERES, ainsi que le retrait de l’ensemble des décrets intervenus depuis 2005 sur la recherche et l’enseignement supérieur et des actuels projets de décret concernant l’enseignement supérieur. Nous sommes solidaires des revendications analogues exprimées par les collègues de l’Education Nationale et de l’ensemble des services publics.
Il nous apparaît que l’actuelle catastrophe économique et sociale, dont il ne semble que que les véritables données soient connues à ce jour, n’est pas imputable à la politique de tel ou tel gouvernement mais bien à la continuité d’une stratégie globale définie et appliquée de manière consensuelle par tous les gouvernements depuis les mesures dites de « rigueur » de « d’austérité » de 1984. Cette politique a été très largement définie dans des « think tank » transversaux avec une véritable pensée unique dominée par une idéologie « managériale » dont la faillite est patente.
Malheureusement, à cause du « consensus transversal » de cette « politique unique », le véritable débat est escamoté dans les discours qui précèdent les prochaines élections européennes. C’est dans ce contexte, que nous avons l’honneur de vous adresser la présente demande de moratoire, tendant notamment à la suspension de l’application des dispositions récentes concernant le CNRS et les autres établissements scientifiques, ainsi que des processus conduisant à l’adoption de décrets sur les statut des enseignants chercheurs, le CNU et le contrat doctoral.
Nous vous demandons de bien vouloir :
– Suspendre le processus de consultation du Conseil d’Etat sur les projets de décret issus des séances du Conseil Supérieur de la Fonction Publique de l’Etat du 9 avril (sur le statut des enseignants chercheurs et le CNU) et du Comité Technique Paritaire du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche du 8 avril (sur le contrat doctoral).
– Suspendre l’application de la restructuration du CNRS et de l’INSERM en instituts, ainsi que la création de l’ « Alliance nationale pour les sciences de la vie et de la santé » .
– Suspendre les activités de l’Agence d’Evaluation de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (AERES) et reverser aux organismes de recherche publics les sommes qui leur ont été enlevées au titre de l’Agence Nationale de la Recherche (ANR). Suspendre les appels d’offres de l’ANR.
– Suspendre le processus dit de « mastérisation » de la formation des enseignants, ainsi que les mesures visant à une évaluation « bibliométrique » des chercheurs.
– Ordonner un moratoire global sur la LRU et le Pacte pour la recherche. Organiser des concours exceptionnels, dès 2009, pour compenser les pertes de postes infligées aux organismes de recherche et à l’enseignement supérieur.
– Prendre toute autre mesure conservatoire utile afin de suspendre effectivement le processus déclenché par la LOLF, le Pacte pour la Recherche, la LRU, les textes de l’Union Européenne et de l’OCDE et l’Accord Général sur le Commerce des Services de l’OMC, au détriment de la recherche publique et l’enseignement supérieur français.

De telles dispositions nous apparaissent nécessaires, non seulement afin de rétablir la sérénité dans le fonctionnement de nos institutions scientifiques et universitaires, mais aussi pour qu’un véritable débat citoyen puisse avoir lieu avec l’indispensable transparence quant au contexte et aux enjeux. Force est de constater que la grande majorité des Français se trouve confrontée à une situation de détresse croissante dont les véritables causes et enjeux échappent de plus en plus à son contrôle.
Or, le caractère public du savoir et des connaissances est une condition indispensable à l’existence d’une quelconque démocratie. L’accès de tous à l’information, au savoir et aux connaissances est un enjeu majeur de la société du XXI siècle, comme nous l’avons souvent évoqué dans notre blog « La Science au XXI Siècle », http://science21.blogs.courrierinternational.com .

Nous vous prions de recevoir, Monsieur le Président de la République, Messieurs le Premier Ministre et le Vice-Président du Conseil d’Etat, Madame la Ministre, l’expression de notre haute considération.

Pour le Collectif Indépendance des Chercheurs

L’Union pour une Université Moderne et Performante invite Valérie Pécresse à un verre de l’amitié

L’Union pour une Université Moderne et Performante invite Valérie Pécresse à un verre de l’amitié pour la remercier pour son « indéfectible attachement au service public d’enseignement supérieur et de recherche ». Nous publions leur lettre.

Arras, le 9/4/2009

Section UUMP du Pas de Calais
9, rue du temple
62000 ARRAS

Ob jet : Invitation

Madame la ministre,

Depuis votre arrivée au ministère de la recherche et de l’enseignement supérieur, vous avez à d’innombrables reprises fait la démonstration de votre indéfectible attachement au service public d’enseignement supérieur et de recherche, de votre parfaite connaissance du monde universitaire et de votre remarquable aptitude à dialoguer avec ses éléments les plus représentatifs. Pour gagner la bataille de l’intelligence, notre pays a besoin d’entreprises universitaires modernes et performantes. C’est tout le sens des profondes réformes que vous avez engagées.

Grâce à vous, madame la ministre, nos entreprises d’enseignement supérieur et de recherche disposent maintenant de tous les atouts pour relever avec dynamisme, souplesse et efficacité les défis du marché de la connaissance. En particulier, une modulation des services librement consentie dans le cadre de la politique générale d’établissement définie par leur président permettra aux employés de chaque université d’optimiser leur potentiel d’enseignement et de recherche.

Parallèlement, un ambitieux dispositif de prêts étudiants va être mis en place afin d’assurer à tous un libre accès aux savoirs et de dynamiser le financement de nos universités. Toutes les conditions sont désormais réunies pour permettre à nos clients de s’offrir des formations d’excellence, tout particulièrement à celles et à ceux qui choisiraient de rejoindre l’équipe d’une entreprise d’enseignement primaire ou secondaire. Le monde universitaire a bien saisi l’importance de ces réformes historiques : semaine après semaine, des dizaines de milliers d’enseignants, chercheurs, étudiants et personnels administratifs vous manifestent leur gratitude. Tous saluent votre discernement, votre sens de l’écoute et votre capacité à prendre la mesure des situations exceptionnelles. Tous sauront se montrer dignes de l’amour que vous leur portez.

Madame la ministre, vous en avez maintenant assez fait, et vous pouvez être fière de votre bilan. C’est désormais la région Ile de France qui va bénéficier de votre talent et recevoir tout votre amour. Nul doute que ses habitants apprécieront à sa juste valeur votre total investissement.

Pour fêter dignement votre départ, Les personnels et étudiants de l’université d’Artois ont le plaisir de vous inviter à venir partager avec eux un verre de l’amitié le Jeudi 16 Avril 2009 à 15h (sur le site de l’université, 9 rue du temple à Arras, devant le restaurant universitaire et salle LV3).

Dans l’attente de votre réponse et de votre visite, nous vous prions d’agréer, madame la ministre, l’expression de notre plus haute considération pour la fonction que vous exercez encore.

Les membres de la section locale de l’UUMP, Union pour une Université Moderne et Performante

(Lettre également publiée sur Mediapart)

Lettre ouverte à Lionel Collet de la CNU mathématique : alerte à l’évaluation purement bibliométrique !

Veuillez trouver ci-joint copie d’une lettre envoyée à M. Lionel Collet, Président de l’Université Claude Bernard (Lyon 1).
Cette lettre est signée par les deux présidents actuels et les deux présidents précédents des sections de mathématiques du CNU. Elle concerne l’usage de la bibliométrie dans l’évaluation scientifique et l’attribution de moyens aux équipes de recherche.
Elle peut être diffusée.

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Lettre ouverte au Président de l’Université Claude Bernard, Lyon 1.
7 avril 2009

Monsieur le Professeur Lionel COLLET, Monsieur le Président,

Nous sommes les présidents actuels ou récents des sections de mathématiques du Conseil National des Universités. Nous tenons à manifester notre étonnement devant le tableau, en provenance du Conseil Scientifique de l’Université Claude Bernard, qui établit un financement des unités de recherche sur la base directe de critères bibliométriques.
(Nous nous référons ici au document
http://www.univ-lyon1.fr/servlet/com.univ.collaboratif.utils.LectureFichiergw?ID_FICHE=196081&OBJET=0017&ID_FICHIER=143131)
Ce faisant nous relayons un vif émoi de la communauté universitaire française, en particulier des mathématiciens comme en témoignent par exemple les messages incrédules ou indignés échangés sur la liste de diffusion « mathdebat ».
Nous avons compris que ce tableau ne concernait qu’une partie du financement des unités de recherche (un « bonus »), mais nous voyons de graves dangers dans l’utilisation mécanique de critères bibliométriques comme le nombre de publications, de citations ou l’emploi de divers index ou facteurs numériques. Si cette pratique devait s’étendre à l’évaluation des équipes de recherche ou aux évaluations individuelles, le résultat serait désastreux. D’une part, il est impossible d’établir sur des critères bibliométriques des comparaisons sensées entre disciplines différentes (et même entre thématiques d’une même discipline), d’autre part ce que l’on mesure ainsi n’est pas la qualité scientifique (originalité, innovation, profondeur), enfin l’usage exagéré de la bibliométrie entraîne des stratégies de publication et de communication biaisées ; de nombreuses études ont été menées
sur ce sujet et soulignent toutes les limites de cette approche.
En tant que responsables présents ou passés de sections du CNU, nous avons été très impliqués dans les évaluations individuelles d’enseignants-chercheurs. Le décompte des publications et citations est certes utile et pratiqué, mais il est absolument nécessaire qu’il soit couplé avec de nombreuses autres données et une observation critique plus précise assurée par des pairs qualifiés. Les mathématiques françaises sont parfois citées comme un domaine d’excellence ; cette notoriété est plus le fruit d’une analyse qualitative que quantitative. Et quand elle est quantitative, cette analyse est multi-critères : large spectre et difficulté des champs thématiques, participation à des congrès internationaux, qualité des thèses soutenues et essaimage des chercheurs dans les divers organismes de recherche, comité éditoriaux, impact des publications en temps long,…
On trouve sur le site de l’Union Mathématique Internationale un rapport précis et documenté sur l’usage des « Citations Index » dans la politique scientifique. Nous ne pouvons qu’encourager sa lecture ; il est accessible sur
http://www.mathunion.org/publications/report/citationstatistics0/.
Ce débat sur l’usage de la bibliométrie n’est pas neutre car il existe une pression réelle, en particulier dans de nombreux pays étrangers, pour la mise en place de systèmes d’évaluation basés sur des critères bibliométriques mécaniques. C’est aujourd’hui le mérite des sections du CNU et de l’AERES de ne pas avoir emboîté le pas à cette mode qui permettrait de remplacer les experts qualifiés par des technocrates et des ordinateurs. Il ne faudrait pas que cette pratique soit initiée et développée par les établissements d’enseignement supérieur eux-mêmes, dans le cadre de leur autonomie financière et scientifique.
En conclusion, l’émoi provoqué par le tableau du Conseil Scientifique de l’UCB est donc doublement justifié : il est inadapté à la mise en place d’une politique scientifique et il porte le germe d’une contagion dommageable.
Nous tenions à manifester notre sentiment sur la question sensible de l’évaluation bibliométrique, puisque nous savons porter l’opinion d’une large part de la communauté mathématique (et au delà universitaire) française. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’assurance de notre engagement au service de l’Université et l’expression de nos sentiments respectueux.

Le 7 mars 2009,

  • Fabrice BETHUEL, Président de la Section 26 du CNU, Professeur à l’Université Pierre et Marie Curie, Paris 6.
  • Emmanuel LESIGNE, Président de la Section 26 du CNU entre 2004 et 2007, Professeur à l’Université François Rabelais, Tours.
  • Michel OLIVIER, Président de la Section 25 du CNU entre 2004 et 2007, Professeur à l’Université Bordeaux 1.
  • Marc PEIGNÉ, Président de la Section 25 du CNU, Professeur à l’Université François Rabelais, Tours.

« La démocratie est-elle soluble dans le vote électronique ? » Un EC écrit au CA de l’UPJV

Jean Charles Delépine. Animateur du site de campagne contre les ordinateurs de vote à Amiens
http ://vao-amiens.fdn.fr/
Amiens, le 30 mars 2009

Mesdames et messieurs les membres du conseil d’administration de l’UPJV

Mesdames, Messieurs

La démocratie est elle soluble dans le vote électronique
Tout d’abord, la position de la très sérieuse ASTI, la Fédération des Associations Françaises des Sciences et des Technologies de l’Information : « La Fédération des Associations Françaises des Sciences et des Technologies de l’Information appelle à ne pas recourir au vote électronique anonyme au nom du principe de précaution. L’ASTI est convaincue que les sciences et technologies de l’information peuvent contribuer positivement au développement de la démocratie. Elle tient cependant à alerter les pouvoirs
publics sur l’impossibilité, en l’état actuel de la technologie, de réaliser un vote anonyme contrôlable directement par les
électeurs et en conformité avec les dispositions de la Constitution et du Code électoral. Des recherches se développent mais
n’ont pas encore abouti à des systèmes permettant l’exercice d’un contrôle démocratique indiscutable. Dans l’attente de ces avancées scientifiques et technologiques, l’ASTI recommande que de telles recherches soient poursuivies et que pouvoirs publics, partis politiques et société civile ne recourent en aucune manière au vote électronique anonyme, y compris au moyen de machines à voter. »
Pourquoi cette insistance sur l’anonymat et pourquoi celui-ci rendrait ces consultations incontrôlable ?
Le vote électronique est utilisé ou pourrait l’être dans certain cas de façon très efficace et tout à fait démocratique. Quelques cas :

  • – l’assemblée nationale. Le vote de nos députés n’est pas secret, et encore heureux : ils ont des comptes à rendre. L’électronique est dans ce cas une facilité. Les députés peuvent voter simplement et rapidement en tournant une simple clef sur leur pupitre. En cas d’erreur (ça arrive) le député, ou ses collègues, s’en rend vite compte puisque son vote n’est pas secret et c’est corrigé aussi vite.
  • – Les votes du projet Debian (http://www.debian.org/vote/), même chose, le vote n’est pas secret, chacun peut donc vérifier que son vote a bien été pris en compte. L’ordinateur permet ici un vote mondial, à distance, pour de nombreux votants et d’utiliser la méthode de condorcet (http://fr.wikipedia.org/wiki/Méthode_Condorcet) qui serait difficile à mettre en oeuvre pour un nombre important de votants et de candidats (ou propositions) sans l’informatique.
  • – des assemblées d’association (http://www.fdn.fr/reglement.pdf par exemple), encore une fois, le vote n’étant pas anonyme, il est vérifiable.

Pour chacun de ses exemples, il est possible, après le vote de recompter les bulletins, et de refaire, éventuellement à la main, tout ce qu’a fait la machine. L’électeur sait que son bulletin, celui de son voisin, tout les bulletins, sont pris en compte et n’ont pas été modifiés au passage. C’est primordial. Nous avons donc là des scrutins sincères, mais non anonymes, tous basés de fait sur le principe de l’assemblée (générale, de conseil, nationale). Je crois, je peux me tromper, que ce n’est malheureusement pas vers ce type de solution que se tourne le conseil.
Un autre système de vote, anonyme celui là, marche pas mal.
Il n’est pas électronique : c’est notre bonne vieille urne – transparente depuis 1988 seulement. Une fois le bulletin dans l’urne on ne peut pas remonter jusqu’à l’électeur et savoir ainsi ce qu’il a voté, cependant celui-ci sait ce qu’il a voté et ce qu’il y a dans l’urne. Il viendra ensuite dépouiller, compter et recompter s’il le faut. Tout est fait pour qu’il n’y ait pas de doute possible sur le résultat du vote. Lisez ou relisez le code électoral, on n’y fait confiance à personne. Ce système n’est pas parfait mais c’est actuellement le meilleur qu’on ait trouvé pour consulter anonymement les citoyens et que le résultat soit accepté par tous, même
les perdants. Nous avons là un vote anonyme et sincère. Il y a bien quelques tentatives de fraude à la marge mais elles nécessitent la complicité de l’ensemble du bureau de vote. Ces fraudes touchent le plus généralement à la liste des inscrits (on fait voter les morts) et pas au processus électoral lui même.
Voyons maintenant à quoi ressemblerait un vote électronique se voulant anonyme.
Pour qu’il y ait anonymat il doit y avoir déconnexion complète de l’information bulletin de vote et de l’information électeur. On ne doit pas pouvoir, pour un bulletin donné, remonter vers l’émetteur de ce bulletin. C’est une chose qui, en elle même, est difficile à réaliser en informatique : il est bien plus facile de perdre de l’information sans faire exprès (bug) que de faire exprès de la perdre. On va donc passer par des procédures compliquées que seuls des experts informaticiens vont pouvoir valider, s’ils ont accès aux codes sources des programmes utilisés. Laisser le contrôle de notre vie démocratique à de tels experts, voilà qui serait un sacré recul.
Comme il y a anonymat, le votant ne va pas pouvoir vérifier que son vote a bien été pris en compte. De deux chose l’une, soit l’application lui permet de voir un message « Vous avez voté telle proposition », et il y a un lien votant/bulletin, donc pas d’anonymat, soit il ne le permet pas et le votant ne sait pas ce que la machine a déposé dans l’urne.
On nous dit que ces systèmes sont bardés de certificats et d’huissiers.

Allons jusqu’au bout de cette démarche. Pour les prochaines élections plaçons une urne dans une pièce fermée, cette urne sera surveillée par une armée d’experts en tout genre et la porte sera gardée par un huissier. Pour voter vous donnez votre bulletin à l’huissier, il entre dans la pièce, ferme la porte, et revient quelques secondes après en disant « à voté ». Nous avons reproduit ici le fonctionnement du vote électronique anonyme. Combien de temps pensez vous que le consensus républicain tiendra
avec un tel système ?

Instaurer un tel vote électronique dans une université participe au lent travail de sape mené par des entreprises qui ne sont même pas malhonnêtes mais qui flairent là un énorme filon. La démocratie est le cadet de leurs soucis mais pouvoir annoncer à des maires ou des gouvernements en mal de NTIC des références comme les universités ou de grandes entreprises, voila qui les intéresse fortement. Habituer les citoyens à de tels usages, faire que le moment venu ces citoyens ne jugent pas nécessaire de se révolter contre de tels systèmes est un travail patient de dealers, ils savent très bien faire ça et ont d’excellents commerciaux, ne vous laissez pas abuser.
Une fois un tel système mis en place et accepté par la population, sa prise en main par un gouvernement, une faction, une mafia sera enfantine et non vérifiable. Je recommande donc, au conseil de se reprendre, il ne peut avoir voté en conscience, aux étudiants, bloqueurs comme anti-bloqueurs, de boycotter ce scrutin électronique s’il a lieu malgré ces avertissements.
Vous remerciant par avance pour l’intérêt que vous voudrez bien porter à ce courrier, je reste à votre disposition pour répondre à toutes questions et vous prie de recevoir, Mesdames, Messieurs, mes respectueuses salutations.
Jean Charles Delépine
C.c. Presse, liste ag@listes.u-picardie.fr