Collectif pour la Défense de l’Université Compte-rendu de la réunion du jeudi 2 juillet 2009

Collectif pour la Défense de l’Université
Extrait du compte-rendu de la réunion du jeudi 2 juillet 2009

1. Bilan – Les recours contre le Décret sur le statut des enseignants-chercheurs
Conformément à ce qui avait été annoncé lors de la dernière réunion, le Collectif a déposé un recours contre le décret du 23 avril 2009. En réalité, afin de couvrir l’éventuelle irrecevabilité d’un recours formé par le Collectif en tant que tel (qui constitue un groupement de fait et non de droit), deux recours identiques ont été formés devant le Conseil d’Etat. Ils ont été rédigés principalement par Jacques Petit (professeur de droit public à Paris 2), qui a reçu l’aide de Pascale Gonod (professeur de droit public à Paris 1). Les membres du Bureau ont tenu à les remercier chaleureusement pour le très beau travail accompli et pour le temps qu’ils ont bien voulu y consacrer.
L’un des deux recours a été fait au nom du Collectif pour la Défense de l’Université et signé par trois membres du Bureau (Olivier Beaud, Cécile Chainais, Jean Matringe). Le Conseil d’Etat a demandé la régularisation de ce recours par envoi des statuts et du pouvoir de représentation.
Un autre recours, signé conjointement par 5 personnes à titre individuel (les deux auteurs précités du recours et les signataires précités du Bureau) aura Jacques Petit pour représentant auprès du Conseil d’Etat. Le texte du recours soulève plusieurs motifs d’illégalité, dont le principal s’appuie sur l’illégalité du décret du fait de sa non-conformité à la loi LRU, celle-ci établissant une différence entre les universités aux compétences élargies et les autres, tandis que le décret attaqué s’applique à tous les enseignants-chercheurs, quelle que soit leur université.
Cette double voie procédurale a été adoptée afin d’éviter la multiplication des recours, mais les personnes concernées qui souhaitent participer à la procédure peuvent le faire par intervention simple à l’instance ainsi engagée.
Cette « requête en intervention volontaire », gratuite, peut être formée jusqu’à la fin de la procédure, en se rendant au greffe du Conseil d’Etat. Pascale Gonod se charge d’établir un modèle de requête en intervention que le Bureau tiendra à la disposition des intéressés qui en feront la demande, tout comme il leur fournira le recours qu’il faut joindre à la requête en intervention.
Il est signalé par ailleurs que d’autres recours ont été formés par d’autres organisations ou enseignants-chercheurs. »


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