Non à la loi sur la « mobilité » des fonctionnaires français !

Non à la loi sur la « mobilité » des fonctionnaires français ! (I)

Le 11 juillet, la Coordination Nationale des Universités a diffusé une déclaration dénonçant : i) la loi en cours d’adoption sur la « mobilité » des fonctionnaires français qui dans la pratique « permettra d’aller encore plus loin que le licenciement » par l’absence d’une véritable procédure et d’allocations de chômage ; ii) la loi Bachelot qui « instaurera une médecine à deux vitesses » ;  iii) les décrets en préparation sur la formation et le recrutement des enseignants qu’il est prévu de publier « en plein milieu de l’été ». Il en sera d’ailleurs de même de la loi sur les fonctionnaires qui risque d’être définitivement adoptée fin juillet, et qui permettra dès la rentrée une vaste campagne de licenciements de fait dans la fonction publique : notamment, au Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS) qui se trouve placé dans une situation de restructuration globale par son contrat d’objectifs, et dans les universités dont la situation est analogue. Le communiqué de la Coordination Nationale des Universités dénonce également les « répressions et manoeuvres d’intimidation » qui accompagnent les « passages en force » de la période récente.

[la suite, sur le blog http://science21.blogs.courrierinternational.com/archive/2009/07/11/non-a-la-loi-sur-la-mobilite-des-fonctionnaires.html ]

A lire sur SLU

« Ensemble, à la rentrée, nous continuerons la résistance » : communiqué de la CNU

La Coordination Nationale des Universités s’indigne devant la multiplication des attaques subies par le service public et la société en général, en cette fin d’année universitaire marquée par un passage en force du gouvernement sur plusieurs dossiers :

– Loi sur la « mobilité » des fonctionnaires qui permettra d’aller encore plus loin que le licenciement, puisqu’il sera possible de mettre tout fonctionnaire dont le poste serait supprimé en disponibilité sans solde, sans possibilité de toucher les allocations-chômage, s’il/elle refuse trois postes (ou demi-postes) proposés successivement (et pouvant se situer loin du domicile) ;
– Loi Bachelot qui instaurera une médecine à deux vitesses
– Décrets sur la formation et le recrutement des enseignants, qui contraignent les futurs enseignants à financer une année d’études supplémentaire, suppriment l’année de stage rémunéré et permettent de liquider 16000 postes dans l’éducation dès la rentrée 2010. Le gouvernement prévoit de publier ces décrets en plein milieu de l’été, passant outre toute véritable négociation avec la communauté universitaire et instaurant de nouveaux groupes de travail composés uniquement de membres de l’administration.

Ces passages en force s’accompagnent de répressions et de manœuvres d’intimidation. Le gouvernement profite de l’été pour frapper à la tête de la contestation : instituteurs désobéisseurs convoqués en conseils de discipline, lycéens menacés de non-réinscription s’ils ne s’engagent pas par écrit à ne plus bloquer leur établissement ; enseignants stagiaires non titularisés ; enseignants, chercheurs et BIATOSS menacés ou « placardisés » par leur hiérarchie.

La Coordination Nationale des Universités appelle à soutenir nos collègues et à continuer le mouvement universitaire, avec la rentrée en ligne de mire. Nos revendications n’ont toujours pas été entendues. Le gouvernement persiste dans le mépris et tente de faire croire à l’opinion que notre révolte viendrait d’un « manque de confiance » en nous-mêmes.

Nous ne laisserons pas le gouvernement bafouer nos valeurs : l’université n’est pas une entreprise, le savoir n’est pas une marchandise.

Ensemble, à la rentrée, nous continuerons la résistance.

Les porte-parole de la Coordination Nationale des Universités 11 juillet 2009

Collectif pour la Défense de l’Université Compte-rendu de la réunion du jeudi 2 juillet 2009

Collectif pour la Défense de l’Université
Extrait du compte-rendu de la réunion du jeudi 2 juillet 2009

1. Bilan – Les recours contre le Décret sur le statut des enseignants-chercheurs
Conformément à ce qui avait été annoncé lors de la dernière réunion, le Collectif a déposé un recours contre le décret du 23 avril 2009. En réalité, afin de couvrir l’éventuelle irrecevabilité d’un recours formé par le Collectif en tant que tel (qui constitue un groupement de fait et non de droit), deux recours identiques ont été formés devant le Conseil d’Etat. Ils ont été rédigés principalement par Jacques Petit (professeur de droit public à Paris 2), qui a reçu l’aide de Pascale Gonod (professeur de droit public à Paris 1). Les membres du Bureau ont tenu à les remercier chaleureusement pour le très beau travail accompli et pour le temps qu’ils ont bien voulu y consacrer.
L’un des deux recours a été fait au nom du Collectif pour la Défense de l’Université et signé par trois membres du Bureau (Olivier Beaud, Cécile Chainais, Jean Matringe). Le Conseil d’Etat a demandé la régularisation de ce recours par envoi des statuts et du pouvoir de représentation.
Un autre recours, signé conjointement par 5 personnes à titre individuel (les deux auteurs précités du recours et les signataires précités du Bureau) aura Jacques Petit pour représentant auprès du Conseil d’Etat. Le texte du recours soulève plusieurs motifs d’illégalité, dont le principal s’appuie sur l’illégalité du décret du fait de sa non-conformité à la loi LRU, celle-ci établissant une différence entre les universités aux compétences élargies et les autres, tandis que le décret attaqué s’applique à tous les enseignants-chercheurs, quelle que soit leur université.
Cette double voie procédurale a été adoptée afin d’éviter la multiplication des recours, mais les personnes concernées qui souhaitent participer à la procédure peuvent le faire par intervention simple à l’instance ainsi engagée.
Cette « requête en intervention volontaire », gratuite, peut être formée jusqu’à la fin de la procédure, en se rendant au greffe du Conseil d’Etat. Pascale Gonod se charge d’établir un modèle de requête en intervention que le Bureau tiendra à la disposition des intéressés qui en feront la demande, tout comme il leur fournira le recours qu’il faut joindre à la requête en intervention.
Il est signalé par ailleurs que d’autres recours ont été formés par d’autres organisations ou enseignants-chercheurs. »


Tristan Sadeghi : communiqué de la CNU

« La Coordination Nationale des Universités exprime son entier soutien à Tristan Sadeghi, élève au lycée Maurice Ravel (75020 Paris) et à sa famille.

Elle dénonce le chantage exercé par le proviseur de son établissement, qui entend conditionner l’inscription en Terminale de cet élève à un engagement écrit de sa main à ne plus participer à des activités de blocage du lycée.

Cette mesure d’intimidation, outre que sa légalité est hautement douteuse, est une atteinte directe à la liberté d’opinion et de manifestation de son opinion. Elle est parfaitement contradictoire avec la mission de formation du citoyen dont le proviseur d’un établissement d’enseignement public devrait être garant. Elle vise à une mise au pas et à une uniformisation politiques inacceptables. Elle équivaut, enfin, à un blanc-seing donné d’avance à la politique du gouvernement.

Eu égard à l’histoire de notre pays, et compte tenu des luttes où ont été et où sont engagés de nombreux établissements d’enseignement secondaire et supérieur, la Coordination Nationale des Universités enjoint au proviseur du lycée Maurice Ravel de renoncer à toute forme de menace et de chantage à l’égard de Tristan Sadeghi. »

Les porte parole de la CNU // Paris, le 8 juillet 2009

Communiqué du MESR du 09/07 sur la méthode de concertation et de travail sur la masterisation.

Pour information, un communiqué du MESR du 09/07 sur la méthode de concertation et de travail sur la masterisation.
http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/cid28866/luc-chatel-et-valerie-pecresse-precisent-leur-methode-de-concertation-et-de-travail-sur-la-masterisation.html

« Luc CHATEL et Valérie PECRESSE ont reçu ensemble des organisations syndicales représentatives, le bureau de la Conférence des présidents d’Université,et les deux co-présidents de la Commission nationale de concertation sur la réforme du recrutement et de la formation des maîtres.  A cette occasion, les ministres ont précisé leur méthode de concertation et de travail sur la mastérisation
Communiqué – Valérie Pécresse
09 juillet 2009

Luc CHATEL, ministre de l’Education nationale, porte-parole du Gouvernement, et Valérie PECRESSE, ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, ont reçu ensemble des organisations syndicales représentatives (FSU – SGEN CFDT- CSEN Autonomes – UNSA), le bureau de la Conférence des présidents d’Université, Daniel FILÂTRE, président de l’université de Toulouse II  et William MAROIS, Recteur de l’Académie de Bordeaux, les deux co-présidents de la Commission nationale de concertation sur la réforme du recrutement et de la formation des maîtres.

Les ministres ont indiqué que les décrets relatifs à la mastérisation seront publiés fin juillet après qu’ils auront pris connaissance, de façon détaillée, des travaux menés par la Commission dans son ensemble, représentant la communauté universitaire et la communauté éducative. William MAROIS et Daniel FILÂTRE présenteront aux deux ministres les conclusions et recommandations de la commission dans les jours à venir. Les conclusions des groupes de travail auxquels ont participé les organisations syndicales seront naturellement également prises en compte dans la réflexion.

Plusieurs points tels que les maquettes de concours, l’articulation concours-master, tenant compte des spécificités disciplinaires, ou encore le contenu de la formation continuée, restent encore à approfondir. C’est pourquoi, un travail sera lancé dès la rentrée dans le cadre de groupes de proposition associant les représentants des deux ministères et des experts issus de la communauté de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur.
Ces groupes tiendront compte des conclusions de la commission et de celles des groupes de travail ayant associé les organisations  syndicales.

Ces groupes de proposition pourront recevoir les organisations syndicales, par ailleurs associées à la réflexion par un contact étroit avec chacun des ministères avec des points d’étape réguliers. Ces groupes formuleront des propositions sur les maquettes de concours, les maquettes de diplômes et la nature de la formation continuée par type de concours, agrégation, capes, professorat des écoles, enseignement technologique et professionnel, dans le respect d’un cadre commun. Ces travaux devraient être finalisés pour le mois de novembre 2009.

Au cours du mois de décembre, les deux ministres recevront ensemble à nouveau les différents partenaires avant de procéder à l’arbitrage sur les maquettes de concours et de masters. Le cadrage national des maquettes de master fera également l’objet d’une discussion en CNESER. Les universités pourront dès lors, et  jusqu’à mi-avril, transmettre leur offre et maquettes de formation qui feront ensuite l’objet d’une séance du CNESER. »

Déclaration de la CDUL (Conférence des Doyens et Directeurs d’UFR Lettres Langues Arts Sciences Humaines et Sociales)

Déclaration de la CDUL (Conférence des Doyens et Directeurs d’UFR Lettres Langues Arts Sciences Humaines et Sociales) sur les mesures transitoires relatives aux futurs Masters Métiers de l’enseignement
La DGESIP a fait parvenir aux Présidents d’Université et aux Recteurs chanceliers une nouvelle circulaire datée du 5 juin qui entend préciser les modalités d’inscription et de validation de l’année universitaire 2009-2010 des étudiants préparant la session 2010 des concours des métiers de l’enseignement.
Les attendus et directives de cette circulaire sont préoccupants aux yeux de la CDUL (Conférence des Doyens et Directeurs d’UFR Lettres Langues Arts Sciences Humaines et Sociales), qui continue à exiger qu’au titre des mesures transitoires, et dans l’attente d’un nouveau dispositif qui ne saurait entrer en vigueur avant l’année universitaire 2010-2011, les modalités d’inscription à la session 2010 des concours demeurent d’une part identiques à celles de 2009 (avec donc la licence comme seul diplôme universitaire requis), et que d’autre part les enseignants-stagiaires lauréats des concours 2010 bénéficient du même régime de formation par alternance et d’entrée dans le métier (50 % de stage et 50 % de formation continuée) que les actuels étudiants de 2ème année d’IUFM.
La CDUL s’alarme par ailleurs des conséquences possibles des directives portées par la circulaire du 05/06. Sous couvert d’un côté d’assurer la transition entre deux systèmes de formation et de recrutement, et de l’autre de respecter l’autonomie des universités dans la délivrance des diplômes, il n’est en effet proposé qu’un cadrage flou, susceptible de déclinaisons locales très disparates. Le risque est réel qu’une logique concurrentielle entre établissements n’aboutisse dès l’année universitaire prochaine à une dérégulation de la carte universitaire nationale des préparations aux concours des métiers de l’enseignement. Le risque n’est pas moins grand que des modalités transitoires appliquées sans discernement et sans vue prospective n’aboutissent parfois à des validations contestables, qui feraient jurisprudence et pouvaient être ensuite opposables au nouveau dispositif.
La CDUL recommande en particulier à la communauté universitaire de n’accepter aucune validation totale de M2 pour les étudiants déjà titulaires d’un M1 sans une formation intégrant la rédaction d’un Travail d’ Etude et de Recherche. Une telle validation dérogatoire contreviendrait dans l’esprit et dans les faits aux normes internationales rappelées par le rapport Jolion, dont les nouveaux Masters Métiers de l’enseignement ne doivent pas s’écarter, même s’il s’agit d’inventer des formules nouvelles alliant professionnalisation, recherche-action nourrie d’expériences de terrain et formation académique à la recherche réflexive et critique.
Pour la CDUL, le 07/07/2009
Jacques Migozzi, Président