Validité des diplômes : que peut faire la ministre ?

Chers tous,

La ministre a beau le clamer haut et fort à l’assemblée nationale, «Il n’y aura pas de diplômes bradés ou sans rattrapage», son action est limitée pour refuser la délivrance d’un diplôme.
Dans les propositions des précédents messages, les diplômes ne seront pas bradés et les modalités alternatives de rattrapage sont proposées.
L’intimidation n’a qu’une portée limitée. En effet, elle ne peut rien sur les décisions des jurys de validation des notes pour le
passage d’une année à l’autre. Le réglement d’examen est délégué à chaque université et ne fait pas partie intégrante de
l’habilitation mais de l’application des arrêtés de 2002 pour la licence et le master qui distingue les compétences dans
l’habilitation, les jurys de délivrance des diplômes.
En effet, les arrêtés de 2002 concernant la licence et le master, précisent pour l’habilitation :

I. L’habilitation des formations reconnues par le ministère de l’enseignement supérieur
L’habilitation :
 » Elle précise en particulier les objectifs de formation, l’organisation des parcours en crédits européens et l’articulation
des unités d’enseignement entre elles, leurs contenus, leurs modalités pédagogiques, les volumes de formation correspondant aux enseignements et à l’encadrement pédagogique, les passerelles prévues, les modalités de validation des parcours, le cas échéant les conditions spéciales d’admission. »

Les modalités de validation des parcours ne concernent pas la validation ou neutralisation des UE constitutives des parcours
individuellement mais vise la cohérence de l’ensemble des UE constitutives d’un parcours.

II. L’évaluation des enseignements et l’organisation pédagogique sont du ressort de l’université
a. « Afin d’assurer la cohérence pédagogique, les universités définissent les règles de progression dans le cadre des parcours
qu’elles organisent et, notamment, les conditions dans lesquelles un étudiant peut suivre les diverses unités d’enseignement proposées. »

III. La validation des diplômes
« Le jury délibère souverainement à partir de l’ensemble des résultats obtenus par les candidats et la délivrance du diplôme est
prononcée après délibération du jury. »
Effectivement selon le code de l’éducation L613-1, « L’Etat a le monopole de la collation des grades et des titres universitaires ».
Cependant « ils ne peuvent être délivrés qu’au vu des résultats du contrôle des connaissances et des aptitudes appréciés par les
établissements habilités à cet effet par le ministre chargé de l’enseignement supérieur après avis du Conseil national de
l’enseignement supérieur et de la recherche ».

Cela signifie bien que l’Université est souveraine pour délivrer le diplôme.

Cela signifie en clair, si la ministre voulait mettre à exécution sa menace qu’il faudrait pour chaque habilitation que la ministre
saisisse le tribunal administratif afin de suspendre l’habilitation de l’établissement. Par ailleurs, cette suspension ne pourrait être demandée seulement pour 1 an mais pour les trois prochaines années.
L’université subissant un préjudice dont elle n’est pas directement responsable, elle devra se retourner vers sa tutelle puisque
soumise à une grève d’agents de l’Etat qui dépendent directement du ministère et que ce dernier n’a rien mis en oeuvre pour faire cesser cette grève.
Cela signifierait que le prix politique à payer de ce mouvement ne serait pas réduit à juillet 2009…
Et je ne parle pas du recours des étudiants en contentieux ou ils vont systématiquement gagner…

Donc avant d’en arriver-là il est important que nous trouvions les voies de la sagesse pour tous les étudiants sans dévaloriser nos
diplômes tout en maintenant la pression.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000590566&dateTexte=

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Une Réponse

  1. […] sur universités en lutte Chers tous, La ministre a beau le clamer haut et fort à l’assemblée nationale, «Il n’y aura […]

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