Circulaire d’accompagnement du décret modifiant le décret EC de 84 : Un point d’appui contre ses dérives (SNESUP)

Circulaire d’accompagnement du décret modifiant le décret EC de 84 : Un point d’appui contre ses dérives
Le décret statutaire des enseignants-chercheurs du 25 avril 2009, auquel le SNESUP réaffirme son opposition, maintient le principe, par la modulation des services, d’une augmentation des charges d’enseignement à rémunération constante. La communication, le 30 avril, du texte d’une circulaire d’accompagnement permet d’apporter un certain nombre de réponses et précisions aux questions des collègues concernant le décompte des heures d’enseignements des enseignants-chercheurs. Ces questions que le SNESUP avait posées, étaient restées jusque là sans réponse. Ce texte précise « pour un enseignant-chercheur, le service ne doit pas s’écarter en moyenne, sur une certaine période, du service de référence composé de 128 heures de cours magistraux ou de 192 h de travaux dirigés ou pratiques ou toute combinaison équivalente, et d’une activité de recherche reconnue comme telle par le conseil national des universités », et indique les conditions de déclenchement du paiement des heures complémentaires : « lorsqu’ils [les enseignants chercheurs ndlr] effectueront des enseignements complémentaires au-delà de leur temps de travail, les enseignants-chercheurs seront rémunérés dans les conditions prévues par le décret du 23 décembre 1983 relatif aux heures complémentaires ».
Outre qu’il est explicitement indiqué que la mise en oeuvre dans les établissements de la modulation n’est pas obligatoire, les deux alinéas précédents modifient en profondeur la conception initiale de la modulation de service. Dans le cadre de l’application de ce texte, le jeu à somme nulle qui permettait de réduire le service d’enseignants chercheurs triés sur le volet et de compenser cette perte par l’augmentation de celui d’autres collègues n’est plus possible. De plus, la moyenne des services modulés ne devant pas s’écarter de 192 h TD, chaque collègue reporterait un solde d’heures d’une année sur l’autre ou en obtiendrait le paiement. Le SNESUP et ses élus au CNU pèseront pour que cette instance ne mette pas en oeuvre une conception restrictive et malthusienne de la pratique de la recherche.
En outre dans ce texte, la reconnaissance des tâches administratives et pédagogiques dans le service par le biais d’un « référentiel national », revendication du SNESUP, n’est pas conditionnée à une demande de modulation de service. Dans ce contexte, le SNESUP revendique l’allégement du service d’enseignement pour les MCF en début de carrière sous la forme de décharges de service. Par ailleurs, les décharges ou indemnités institutionnelles (responsable d’établissement, expertise pour le ministère, membre du CNU…) seront prises en charge financièrement par le ministère au travers du système d’allocations des moyens. Pour conclure, la qualification de « libre et éclairé » de l’accord du demandeur d’une modulation de service, la précision que « les enseignants-chercheurs disposent des voies et délais de recours légalement garantis pour contester la décisions du président » – ce qui fait implicitement référence aux recours gracieux auprès du Ministre ou aux recours en tribunal administratif – montrent les limites des procédures locales que le SNESUP dénonçait.

Le cadre contraint par le texte rendu public le 30 avril de l’application du décret, limitant certains effets nocifs, est à mettre au compte de la mobilisation. Le SNESUP appelle à se servir de ce point d’appui pour s’opposer aux dérives autoritaires dans la gestion locale des carrières et obtenir des positions des conseils d’université en ce sens.

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