Exerçons notre droit de pétition !

Ci-dessous une proposition de pétition nationale. « Cette proposition de pétition n’enlève rien aux pétitions déjà mises en ligne. Elle s’efforce de s’inscrire dans le cadre du droit de pétition, largement tombé en désuétude depuis la fin des années 60. Il s’agit bien pour nous, d’un moyen de faire valoir nos droits. »

TEXTE DE LA PETITION

« Monsieur le Président de l’Assemblée nationale, Monsieur le Président du Sénat, Mesdames et Messieurs les parlementaires représentant la Nation,

  • Vu la Constitution et ses articles 24 et suivants relatifs au Parlement ;
  • Vu l’ordonnance n° 58-100 du 17 novembre 1958 modifiée, relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, et spécialement son article 4 ;
  • Vu le règlement de l’Assemblée nationale en son Chapitre VII, articles 147 à 151 ;
  • Vu le règlement du Sénat en son Chapitre XV, articles 87 à 89 ;

Nous, Maîtres de conférences des universités, et Professeurs dont les noms suivent :

– rappelons, sous l’autorité du Conseil constitutionnel, que : « par leur nature même, les fonctions d’enseignement et de recherche non seulement permettent mais demandent, dans l’intérêt même du service, que la libre expression et l’indépendance des personnels soient garanties par les dispositions qui leur sont applicables »1 ;

– constatons que le décret n° 2009-460 du 23 avril 2009 modifiant le décret n° 84-431 du 6 juin 1984, fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, porte gravement atteinte à cette indépendance et à cette liberté constitutionnellement garanties.

Pour cette raison et par cette pétition, nous avons l’honneur de vous demander de faire connaître officiellement au Gouvernement de la République notre profond désaccord avec le décret n° 2009-460 du 23 avril 2009, présenté en Conseil des ministres le 22 avril 2009 et publié au Journal Officiel le 25 avril 2009, dont nous réclamons le retrait.

Dans le cadre du contrôle que vous exercez sur l’action gouvernementale, nous vous sommes très reconnaissants de bien vouloir rappeler au Gouvernement de la République le respect des règles constitutionnelles assurant l’indépendance et les libertés des universitaires.

Veuillez agréer, Monsieur le Président de l’Assemblée nationale, Monsieur le Président du Sénat, Mesdames et Messieurs les représentants de la Nation, l’expression de nos respectueuses salutations républicaines.

(Tableau de la pétition)

Pétition exprimant le désaccord du pétitionnaire avec le décret n° 2009-460 du 23 avril 2009 modifiant le décret n° 84-431 du 6 juin 1984, fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences et réclamant le retrait du décret n° 2009-460 du 23 avril 2009.

Version Pdf intégrale de la pétition : pedef

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Une Réponse

  1. Je signe la pétition

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