Les enseignants-chercheurs répondent au courrier de la Ministre.

Ci-dessous une première proposition de réponse au courrier du 17 Avril adressé par Valérie Pécresse aux présidents d’université. Cette proposition peut être reprise et complétée (elle ne porte que sur la question du décret EC alors que la lettre de la Ministre porte sur tous les points de la contestation) pour être ensuite adressée au président de votre université.

Dimanche18 avril 2009,

Lettre ouverte à la signature des enseignants-chercheurs de l’Université X

Adressée à Madame ou Monsieur la ou le Président(e) de l’Université X

Copie pour information à Mme la Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche

Madame ou Monsieur la ou le Président(e) de l’Université de X

Dans un courrier du 17 avril 2009 joint qu’elle vous adresse, Madame la Ministre évoque la réécriture du statut des enseignants-chercheurs, qui, selon elle, leur apporterait de nouvelles garanties par rapport au décret du 6 juin 1984. Pourtant la communauté universitaire française, mobilisée dans son ensemble depuis des mois, ne voit pas, dans cette « réécriture », les mêmes garanties que celles auxquelles Madame la Ministre fait allusions.

Madame la Ministre indique dans son courrier que : « Les grands principes d’indépendance et de liberté des enseignants-chercheurs définis par l’article L 952-2 du code de l’éducation sont réaffirmés ».

Ces grands principes confirmés par les dispositions législatives précitées découlent en réalité d’exigences constitutionnelles définies dans plusieurs décisions du Conseil constitutionnel depuis la décision n° 83-165 DC du 20 janvier 1984. Selon cette jurisprudence « par leur nature même, les fonctions d’enseignement et de recherche non seulement permettent mais demandent, dans l’intérêt même du service, que la libre expression et l’indépendance des personnels soient garanties par les dispositions qui leur sont applicables ».

Ce principe d’indépendance ne s’applique d’ailleurs qu’aux enseignants-chercheurs ou chercheurs statutaires et non aux professeurs associés qui ne bénéficient pas d’une telle indépendance ce qui, pour cette raison, rend incompatible la fonction de professeur associé avec un mandat parlementaire (Cons. constit. décision n° 2008/24/25/26 I du 14 février 2008 concernant MM Bruno Le Maire, Pierre Moscovici et Henri Plagnol). Les universitaires sont indépendants et ne peuvent subir de pressions du pouvoir ce qui rend compatible leur fonction avec un mandat parlementaire. Les professeurs associés nommés aussi par décret duPrésident de la République, dépendent de décisions régulières sur leur renouvellement ce qui, pour cette raison, rend incompatible leur mandat parlementaire et leur fonction universitaire d’associé.

Pour que le principe d’indépendance soit pleinement respecté, il faut, comme l’exige la jurisprudence du Conseil d’Etat : « que la procédure d’évaluation prévue (…) ne comporte aucune incidence sur les prérogatives ou la carrière » des enseignants-chercheurs (voir CE, 13 mars 1996, Gohin, n° 138749, AJDA 1999, n° 9/1996 sept. 1996, pp. 699-702, note Joël Mekhantar). Or force est de constater que le nouveau décret, par le processus même d’évaluation sans garantie, porte une grave atteinte au principe constitutionnel d’indépendance des enseignants-chercheurs. De l’évaluation de toutes les activités découlera notamment la modulation des services.

Ainsi, et contrairement aux énonciations de Madame la Ministre, une fois recruté en France, un enseignant-chercheur ne sera plus libre ni dans ses recherches, ni dans ses enseignements. Du contrôle permanent de l’ensemble de ses activités découleront ses obligations de services, son avancement dans la carrière et sa rémunération.

Cette mise sous haute surveillance de l’indépendance et de la liberté des enseignants-chercheurs s’accompagnera-t-elle d’une mise à l’écart de ceux de nos collègues qui n’enseigneront pas la science officielle ou qui auront l’outrecuidance de s’opposer au recrutement de personnalités non scientifiquement qualifiées que l’on tentera de leur imposer, spécialement au moment des fins de règne ?

Dans son même courrier Madame la Ministre affirme ensuite: « un service de référence pour les activités de recherche et d’enseignement est précisé, le service d’enseignement incluant des enseignements non présentiels ».

Pourtant, aucun service de référence n’est fixé de manière précise dans le projet de décret qui, soulignons le, dispose : « le conseil d’administration en formation restreinte ou l’organe en tenant lieu, définit les principes généraux de répartition des services entre les différentes fonctions des enseignants-chercheurs telles que mentionnées aux articles L. 123-3 et L. 952-3 du code de l’éducation et L. 112-1 du code de la recherche. Il fixe également les équivalences horaires applicables à chacune des activités correspondant à ces fonctions, ainsi que leurs modalités pratiques de décompte. Ces équivalences horaires respectent l’encadrement fixé dans un référentiel national approuvé par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur ».

Par conséquent, chaque Conseil d’administration aura le soin de fixer les équivalences horaires entre les services ce qui entraînera immanquablement de profondes disparités entre les établissements avec pour conséquence une inégalité de traitement entre les fonctionnaires d’un même corps selon qu’ils seront affectés dans un établissement bien ou mal doté.

En outre, l’hypothétique « référentiel national » mentionné dans le décret et qui doit encadrer les conseils d’administration est renvoyé sans aucune garantie ni précision à un simple arrêté ultérieur. Comme il ne s’agira bien que d’un « référentiel », Madame la Ministre gagnerait à avoir la franchise de dire tout de suite que va ainsi s’instaurer la loi de la jungle au gré des vents des différents conseils car c’est bien de cela qu’il s’agit dans les dispositions précitées du décret.

Madame la Ministre indique encore que : « tout dépassement du service annuel de référence donne lieu à paiement d’heures complémentaires ». Pourtant, il faut là aussi s’en tenir strictement à la réalité du texte du décret adopté au CTPU. Dans ce texte, il est écrit précisément : « Lorsqu’ils accomplissent des enseignements complémentaires au-delà des 128 heures de cours ou 192 heures de travaux dirigés ou pratiques ou toute combinaison équivalente, les enseignants-chercheurs perçoivent une rémunération complémentaire dans les conditions prévues par le décret n° 83-1175 du 23 décembre 1983 »…

Or des enseignements au-delà de 128 heures de cours ou de 192 heures de travaux dirigés ne sont pas nécessairement complémentaires s’ils s’inscrivent dans le service modulé à la hausse attribué à l’enseignant-chercheur par son Président d’Université. Contrairement aux énonciations de Madame la Ministre, cela signifie donc que tous les enseignements compris dans le service annuel de l’enseignant — même s’ils dépassent les 128 heures de cours ou les 192 heures de travaux dirigés — ne seront pas décomptés en heures complémentaires.

De même, et à l’inverse, si un enseignant-chercheur soumis à un service d’enseignement inférieur au service de référence de 128 heures de cours ou de 192 heures de travaux dirigés effectue pourtant en pratique des heures au-delà de son service modulé à la baisse mais en deçà des 128 heures de cours ou 192 heures de travaux dirigés, il ne percevra aucune heure complémentaire.

Si Madame la Ministre veut réellement et sans équivoque que toute heure effectuée au-delà de 128 heures de cours et de 192 heures de travaux dirigés soit décomptée comme une heure complémentaire, il faut rédiger le texte en ce sens et enlever l’adjectif « complémentaires » ci-dessus souligné par nous, après le mot « enseignements ».

Madame la Ministre affirme aussi que : « l’ensemble des activités des enseignants-chercheurs (enseignement, recherche, autres activités) est reconnu et pris en compte ».Certes mais cette prise en compte n’est qu’un constat de carence d’un système dans lequel au lieu de se concentrer sur le cœur de leur métier, à savoir l’enseignement et la recherche, les enseignants-chercheurs, ont été contraints, au fil des années et des réformes, de faire tout sauf leur métier.

Au fur et à mesure de ces réformes, dans un contexte de baisse continue de moyens rapportés à une massification des effectifs, les enseignants-chercheurs, en l’absence de recrutement de personnels qualifiés ont été obligés d’assumer ces tâches allant de l’administration jusqu’aux fonctions de VRP pour maintenir en vie des formations et placer leurs étudiants. Cela est particulièrement criant notamment dans les formations professionnelles (Licences professionnelles, Masters professionnels,…).

Madame la Ministre ajoute que « la modulation des services ne pourra se faire qu’avec l’accord de l’enseignant-chercheur, dans le respect de la collégialité, et après avis motivé des directeurs de l’unité de recherche et de la composante ».

Là encore, ce n’est pas ce que prévoit le décret qui dispose très précisément que : « Le président ou le directeur de l’établissement arrête les décisions individuelles d’attribution de services des enseignants-chercheurs dans l’intérêt du service, après avis motivé, du directeur de l’unité de recherche de rattachement et du directeur de la composante formulé après consultation du conseil de la composante, réuni en formation restreinte aux enseignants ».

Alors qu’en est-il exactement de l’accord écrit exigé de l’enseignant-chercheur sur la modulation qui lui est proposée ?

Le décret indique que : « Cette modulation ne peut se faire sans l’accord écrit de l’intéressé » mais le décret poursuit quelques lignes plus bas que : « Tout enseignant-chercheur peut demander le réexamen d’un refus opposé à sa demande de modulation après consultation d’une commission, composée d’enseignants-chercheurs d’un rang au moins égal à celui de l’intéressé, désignés en nombre égal par le conseil des études et de la vie universitaire et le conseil scientifique ou les organes en tenant lieu. Pour les maîtres des conférences, cette commission est composée à parité de maitres de conférences et de professeurs ».

Il résulte bien de la combinaison de ces dispositions que si un enseignant-chercheur n’est pas d’accord avec le service modulé qui lui est proposé dans son Université, il ne donnera pas son accord écrit. Il pourra alors seulement redemander un réexamen d’un refus opposé à sa demande de modulation à une commission qui n’a qu’un simple caractère consultatif.

En dernière instance, c’est bien le Président de l’Université qui arrêtera la décision individuelle d’attribution du service avec ou sans accord écrit de l’enseignant-chercheur concerné dès lors que les droits de ce dernier à un réexamen de sa demande de modulation par cette commission purement consultative auront été respectés.

En aucun cas le Président ne sera tenu de suivre l’avis de cette commission et en aucun cas il ne sera lié par l’absence d’accord écrit de l’intéressé une fois la commission consultée.

D’ailleurs, sur le plan juridique, ce texte est tellement mal rédigé qu’il serait dans l’intérêt même de l’enseignant-chercheur de ne pas demander à cette commission de réexaminer sa demande de modulation. En effet, comme la saisine de cette commission n’est pas ouverte au Président, en cas de désaccord de l’enseignant-chercheur sur le service modulé qui lui est attribué et s’il ne donne donc pas son accord écrit, on va entrer juridiquement dans une belle situation de blocage.

En réalité, même dans cette situation qui supposerait un enseignant-chercheur particulièrement résolu à un imprudent conflit avec son chef d’établissement qui décidera de ses promotions, on ne voit pas comment le juge administratif pourrait annuler le service modulé attribué par un Président d’Université contre le gré de cet enseignant-chercheur.

D’abord le texte ne reconnaît aucun pourvoir à l’enseignant-chercheur de s’opposer au service attribué. Ensuite, au nom de la continuité même du service public, il faudrait bien que le Président fasse assurer les enseignements prévus par les maquettes des diplômes. Il est dès lors peu probable que le juge administratif désavoue le Président de l’Université.

Madame la Ministre précise encore dans son courrier que : « les heures de TP et TD seront désormais comptabilisées de la même manière ». Il s’agit d’une mesure de justice qu’il convenait de réparer et qu’il faut prendre comme tel à condition que cela ne se traduise pas sur le plan budgétaire par une diminution du nombre d’heures de TD pour compenser la réévaluation des anciennes heures de TP en heures de TD sinon le gain pour l’institution ne serait que de pur affichage.

Madame la Ministre précise aussi que : « le Conseil National des Universités sera en charge de l’évaluation des activités d’enseignement et de recherche de tous les enseignants-chercheurs, tous les quatre ans » en ajoutant que : « Cette évaluation servira de base objective aux décisions individuelles relatives à la carrière des enseignants-chercheurs et à leurs primes ». Il y a bien dans cette phrase un aveu de la fin de l’indépendance et de la liberté des enseignants-chercheurs au sens de la jurisprudence précitée du Conseil d’Etat. Le respect de l’indépendance, au sens de la jurisprudence du Conseil d’Etat, suppose « que la procédure d’évaluation prévue (…) ne comporte aucune incidence sur les prérogatives ou la carrière ». Dans le décret, le but même recherché est précisément de prendre l’évaluation comme base de la prise des décisions relatives à la carrière et à la rémunération (primes) des enseignants-chercheurs. Il est donc urgent, comme le réclament très majoritairement les universitaires depuis des mois de retirer ce projet inconstitutionnel.

Enfin Madame la Ministre explique que : « l’avancement de grade est réalisé en tenant compte de l’équilibre entre les disciplines, avec 50% de promotions décidées au plan national par le conseil national des universités et 50% au niveau des établissements ».

Il y a dans ces dispositions la prise en compte partielle d’une revendication forte consistant à permettre aux pairs de la discipline à promouvoir les meilleurs. Néanmoins, pour moitié des promotions, des collègues seront proposés par le conseil d’administration de l’Université.

Mais surtout, sur cette question des promotions de grade, l’aspect le plus inacceptable de ce décret, est qu’il prévoit que « Les présidents et directeurs d’établissements prononcent avant la fin de l’année en cours les promotions attribuées aux professeurs des universités affectés dans leur établissement » . Ce texte ouvre ainsi la voie à toutes les dérives du clientélisme local ruinant définitivement la crédibilité du système universitaire français. Dès lors, on comprend mieux pourquoi de nombreux universitaires de renom ont fait savoir qu’ils partiront à l’étranger plutôt que de se plier aux nouvelles règles du clientélisme local.

Au vu de l’ensemble de ces régressions qui risquent si elles sont adoptée de causer le décrochage général de l’enseignement supérieur dans les Universités publiques françaises, nonobstant la substantielle revalorisation indemnitaire de vos fonctions annoncées dans la presse économique, nous avons l’honneur, Madame ou Monsieur la ou le Président(e) de l’Université, de vous demander de faire passer l’intérêt général de l’Université française avant tout et de rejoindre la communauté des enseignants-chercheurs pour demander résolument avec tout le poids de l’institution et de votre autorité le retrait de ce décret statutaire inadmissible.

Confiant dans votre sens des responsabilités, nous vous prions de croire, Madame ou Monsieur la ou le Président(e) de l’Université, en l’assurance de nos confraternelles salutations.

Signés Les Enseignants-chercheurs de l’Université de X à l’attention de Mme ou M. l-a-e Président(e) de l’Université de X

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Une Réponse

  1. […] En force parce que contre l’avis de la Coordination nationale des universités qui a pourtant fourni nombre d’arguments pour montrer la caractère inacceptable du nouveau projet. […]

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