Analyse de la dernière version du décret EC

Ci-dessous quelques analyses et réactions à la dernière mouture du projet de décret enseignants-chercheurs.

=========ANALYSE SUR L’ENSEMBLE DU DECRET==========

La modulation est maintenue, ainsi que les dispositions instituant des décisions locales (président au lieu de ministre, ou CS au lieu de CNU).
Le projet a été modifié sur quelques points :
* Article 2:
– Ajout de la phrase « Les enseignants-chercheurs ont une double mission d’enseignement et de recherche. »
– (Déplacement de la phrase « Les enseignants-chercheurs ne peuvent être mutés que sur leur demande. » qui auparavant figurait ailleurs.)
*Article 4:
– (Une phrase déplacée)
– Ajout de: « Tout enseignant-chercheur doit avoir la possibilité de rejoindre une équipe de recherche, le cas échéant, dans un établissement autre que son établissement d’affectation. »
*Article 5:
– L’amendement : « Lorsqu’ils accomplissent des enseignements COMPLEMENTAIRES au-delà des 128 heures de cours ou 192
heures de travaux dirigés ou pratiques ou toute combinaison équivalente, les enseignants-chercheurs perçoivent une rémunération complémentaire dans les conditions prévues par le décret n° 83-1175 du 23 décembre 1983 relatif aux indemnités pour enseignements complémentaires institués dans les établissements publics à caractère scientifique et culturel et les autres établissements d’enseignement supérieur relevant du ministère relevant du ministère de l’éducation nationale. »
– Le directeur de composante donne son avis sur le service « après consultation du conseil de la composante, réuni en
formation restreinte aux enseignants. »
ATTENTION à: « Le président ou le directeur de l’établissement arrête les décisions individuelles d’attribution de services des enseignants-chercheurs dans l’intérêt du service, après avis motivé, du directeur de la composante et du directeur de l’unité de recherche de rattachement. »
Lorsque le directeur de la composante ne possède pas le statut d’enseignant-chercheur il n’est pas habilité à émettre un avis ayant une influence sur le service d’un universitaire.
– Ajout : « Les enseignants-chercheurs qui exercent les fonctions de membre du conseil national des universités peuvent demander à convertir les indemnités de fonction dont ils bénéficient en décharge de service d’enseignement selon des modalités déterminées par décret. »
*Article 14:
– Ajout de « Un congé pour recherches ou conversions thématiques, d’une durée de six mois peut être accordé après un congé maternité ou un congé parental, à la demande de l’enseignant-chercheur. »
– En plus des CRCT accordés par l’établissement: « Des congés pour recherches ou conversions thématiques sont également accordés par les sections du Conseil national des universités ou dans les disciplines pharmaceutiques par les sections compétentes du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques, dans le cadre d’un contingent annuel fixé par arrêté. Ce contingent représente 40 % du nombre de congés accordé par les établissements l’année précédente. »
– Les CRCT attribuables après 4 ans de tâches d’intérêt général le sont aussi à ceux qui « se sont notamment fortement investis
dans le développement d’enseignements nouveaux ou de pédagogie innovante »
*Articles 22 et 34
– Promotions « pour moitié » par le CNU, « pour moitié » par le CA.
– « Les promotions prononcées sont rendues publiques. »
*Article 25:
– cet article ôte au CA une prérogative qui est donnée au président.

Concernant cette analyse voir :

Dernière version du projet de décret sur:
http://www.snesup.fr/Le-Snesup/L-actualite-du-SUP?aid=4075&ptid=5&cid=30

Et Laurence VALETTE http://statutec.site.voila.fr/

=========AUTRE ANALYSE SUR L’ENSEMBLE DU DECRET========

1- pour le CNU, ils ont trouvé la solution  au problème de l’engorgement non pas en augmentant les membres mais en autorisant les rapporteurs extérieurs (sans aucun contrôle) comme pour l’AERES et l’ANR sauf que cette décision aura un impact double sur les promotions mais surtout sur la possible modulation à la hausse du service d’enseignement de l’intéressé (selon l’art 7 I 2° (pour moitié par une activité de R reconnue comme tel par une évaluation du CNU)
mais les membres dans le décret EC peuvent demander que les indemnités soient transformées en décharge (+ mais – : aucune quantification de décharge en heures d’enseignement n’est donné contrairement aux autres décharges (art 7 IV)
2- pour le décret statut EC

  • art 3: toujours toutes ces fonctions notamment l’orientation des étudiants et la possibilité d’être chargé des questions documentaires (à la demande ou la décision de qui?)
  • art 7 I  : le temps de travail de l’EC est constitué

1/2 enseignement (128h CM) et l’enseignement est évalué par la CNU
1/2 recherche reconnue comme telle par une évaluation du CNU
avec ajout de la rémunération complémentaire avec la discussion de savoir quant elle joue : au dessus des 128 h CM ou au dessus de la modulation fixée par le Président ? Reste une question où sont passées alors toutes les autres fonctions, ou les case-t-on ?

  • art7 II le tableau des référentiel des équivalences horaires toujours renvoyées à un arrêté non encore préparé
  • art 7-III la procédure de modulation : fixation en fonction de l’intérêt du service, par le Président (ce qui laisse ouvert la possibilité à la hausse) (inchangé) l’accord de l’intéressé cette fois-ci écrit ce qui ne change pas grand chose ,  (il aurait fallu « à l’initiative de l’intéressé) (changé mais n’apporte aucune garantie) et les décisions doivent prendre en considération (aucune obligation) les évaluations sur l’enseignement et la recherche du CNU (tellement fluctué que je ne sais plus si c’est mieux ou moins bien que la dernière version) avec une possibilité de recours pour l’intéressé seulement en cas refus de modulation (donc ici lorsque la demande est à son initiative donc on peut imaginer que la modulation demandée était à la baisse!) conclusion  donc : plus de recours quand modulation à la hausse et à la demande de l’administration ( (-) version qui est complètement contraire aux droits de l’intéressé) et toujours inchangé l’alinéa scélérat qui balaye tout le reste: les décisions individuelles ne peuvent compromettre les engagements de formation du contrat quadriennal et donc vont permettre la hausse des heures d’enseignement que l’on soit bien évalué ou non en cas de besoin de l’université.

=========AUTRE ANALYSE CONCERNANT LES CRCT============

La ministre et les syndicats ayant participé à la fin du CTPU du 24 mars nous ont vendu comme une avancée l’obtention d’une part de 40% de CRCT (congés pour recherche ou conversion thématique) répartis par le CNU… dans les faits, par un artifice de
rédaction particulièrement mesquin, ces 40 % se réduisent en réalité 28,5 % !!!
Explication:
1/ l’amendement proposé indique: « Ce contingent [accordé par les sections du CNU] représente 40 % du nombre de congés accordé par les établissements l’année précédente. »
2/ en faisant une simple simulation avec un nombre total de CRCT constant d’année en année et en partant d’un ratio de 40% de CRCT réparti par le CNU à l’année N, on obtient:
– 24% de CRCT réparti par le CNU à l’année N+1
– 30,4% de CRCT réparti par le CNU à l’année N+2
– 27,8% de CRCT réparti par le CNU à l’année N+3
– 28,9% de CRCT réparti par le CNU à l’année N+4
– 28,5% de CRCT réparti par le CNU à l’année N+5
– puis la suite converge autour de 28,5%
3/ Toute augmentation du nombre total de CRCT une année donnée conduit à réduire de manière importante le % de CRCT répartis par le CNU cette  même année. Réciproquement, la seule façon d’augmenter le % CNU est de  réduire le nombre total de CRCT !!!

=======AUTRE ANALYSE SUR L’EVALUATION DE LA RECHERCHE==============

En outre,  il ne faudrait pas oublier un point qui pourrait soulever de graves problèmes à l’avenir: en ce qui concerne l’évaluation de la recherche, l’utilisation de l’expression « une recherche reconnue comme telle » est vide: on y met ce que l’on veut: des critères valables, comme les plus fantaisistes… permettant éventuellement dans un contexte budgétaire difficile pour l’Université de servir + aisément d’appui pour supprimer primes et promotions (n’oublions pas que des Présidents et des CA bien disposés peuvent se trouver face à des contraintes budgétaires, lesquelles dictent leur loi en dépit de la bonne volonté des personnes. Donc: on (le ministère) fixe au CNU des critères insensés pour évaluer: quasiment personne ne peut correspondre à ces critères: mauvaises évaluations en cascade: économies budgétaires + modulation = économies + économies). Vision noire des choses, puisque possibilité de conséquences négatives sans même une action a priori défavorable des membres du CNU, du Président d’Université et des membres du CA . Donc attention tant que nous ne savons pas de quelle manière la recherche sera évaluée (sans compter que nous ne connaissons pas non plus les critères d’évaluation de l’enseignement).
Enfin, la question des tâches d’intérêt général pose un sérieux problème, comme cela a été souligné par 2 syndicats.

===========AUTRE ANALYSE : ACCORD DE L’INTERESSE OU RECOURS===========

Vice de forme : moitié enseignement, moitié recherche => pas de tâches administratives ??
Orientation, insertion, responsabilités diverses etc. : on ne les fera PAS si pas de décharges de service significatives.
Notamment : « Ils assurent la direction, le conseil, le tutorat et l’orientation des étudiants et contribuent à leur insertion professionnelle ». Si cela fait partie de la rubrique enseignement, on ne comptera plus 192HETD = 192 heures de cours effectifs. Ces tâches devront être quantifiées en heures/année.
Assez de responsabilités considérables sans contrepartie, ou avec des contreparies dérisoires (genre : direction d’un Master : 12 HETD par an, au mieux ; direction d’un département ; idem ou rien ; etc.).
Contradiction entre « accord de l’intéressé » et « recours » prévu. C’est donc bien que « l’accord de l’intéressé » pourra être enjambé.

============AUTRE ANALYSE===============

(…) il me semble qu’il existe une divergence d’interprétation sur un point particulier qui gagnerait à être discuté en commun, dans cette lutte collective.  (…) Cette divergence est relative à l’amendement  » Lorsqu’ils accomplissent des enseignements complémentaires au delà de 128 heures de cours ou de 192 heures de travaux dirigés….., les enseignants-chercheurs perçoivent une rémunération complémentaire dans les conditions prévues par le décret 83-1175 du 23 décembre 1983″. Il aurait été assurément plus clair d’énoncer: lorsqu’ils accomplissent des heures d’enseignement au-delà des 128 heures de cours…les enseignants-chercheursperçoivent une rémunération complémentaire…etc).

1°) Selon une interprétation, les enseignements complémentaires dont il s’agit sont non pas les enseignements dispensés au-delà du service de référence, mais les enseignements complémentaires au regard d’un service qui aurait été préalablement modulé à la hausse.

Cette interprétation se fonde sur l’insertion même du terme « complémentaires »( induisant une interrogation sur ce qui doit être considéré comme complémentaire) et sur le maintien de la notion de modulation (à la hausse comme à la baisse)dans le texte .

Pouvez-vous me dire si selon vous cette interprétation doit être retenue ou si les enseignements sont nécessairement considérés comme complémentaires dès lors que le temps de travail de référence (128 heures CM) est dépassé – toute modulation à la hausse des enseignements s’accompagnant alors d’une rémunération complémentaire?

C’est l’interprétation qui me paraît la plus directe, en raison de la lettre de l’amendement (« enseignements complémentaires au-delà des 128 heures de cours ») et de son contexte immédiat . Le terme « complémentaires » , qui fait problème , est en effet inséré dans un paragraphe qui vise à déterminer le temps de travail de référence (Article 7 I ) .

Cependant une ambiguïté subsiste en raison de la persistance de la notion de modulation et de la possibilité d’une modulation à la hausse , maintenue par la disposition  » Le service d’un enseignant-chercheur peut être modulé pour comporter un nombre d’heures d’enseignement inférieur ou supérieur au nombre d’heures de référence mentionné au I ».

D’où les deux interprétations. L’une (soutenue par des représentants du Snesup)qui aboutit à vider l’amendement de tout intérêt , et qui s’inscrit dans la logique de la notion de modulation . L’autre qui aboutit à un paiement des enseignements complémentaires au-delà du service de référence, et qui s’appuie sur la mention du service de référence, lorque les enseignements complémentaires sont envisagés.

Certes cette seconde interprétation ne paraît pas cohérente avec la notion même de modulation, qui postule un temps de travail susceptible d’être augmenté sans aucune contrepartie, -et telle était bien l’intention initiale du gouvernement. Mais à mon avis , il faut admettre la possiblité que notre action ait pu nuire à la cohérence initiale du projet. Tout succès de la mobilisation sur certains points n’est pas d’emblée à exclure.

2° Une autre question se pose: les heures complémentaires que nous sommes tous amenés à effectuer pour assurer notre service (car les 192 heures tombent rarement « pile ») sont-elles destinées à être rémunérées au titre des enseignements complémentaires (et ne faut-il pas plutôt retenir une acception plus étroite de l’expression « enseignements complémentaires », entendus comme correspondant à des cours complémentaires)?

En revanche il apparaît tout à fait certain, comme vous l’avez souligné de manière très claire, que la rémunération des tâches administratives ( destinées, selon la ministre, à faire l’objet d’un équivalent horaire ultérieur pour l’instant non précisé) n’est pas comprise dans la rémunération des « enseignements complémentaires » et dépend de la décision des instances locales.

A cet égard il me semble que le projet de décret statutaire pourrait être attaqué au regard du principe d’égalité.

Je ne vois pas comment en effet on pourrait soutenir que le principe d’égalité des fonctionnaires d’un même corps n’est pas en cause, des tâches parfaitement identiques et faisant l’objet d’un référentiel national étant susceptibles d’être ou non prises en considération, au gré des décisions locales .

Publicités

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s

%d blogueurs aiment cette page :