Statut des enseignants-chercheurs (Acte IV, sc. 1) : « A la recherche du décret perdu »

(Texte publié sur Sauvons la recherche)

A l’heure où l’on écrit ces lignes (dimanche 29 mars au matin), le décret sur le statut des enseignants-chercheurs tel qu’il est sorti du CTPU (1) du 25 mars (la quatrième version donc) relève d’une ontologie singulière : il est introuvable (et de surcroît antidaté sur le site du ministère — 23 mars au lieu du 25) ; il est contradictoire sur le point de la modulation du service, à supposer exactes les indications données par les syndicats ayant participé au CTPU ; il est vide sur le système d’équivalence entre les diverses activités des enseignants-chercheurs. Le risque ici assumé d’une analyse au conditionnel, en l’absence du texte que l’on dit fondé sur la version III avec de légers amendements, vise à montrer les effets de cette ontologie singulière.

A/ Modulation de service : contradiction dangereuse

1/ Modulation et heures supplémentaires

Les formulations concernant la modulation de la charge d’enseignement (avec un plancher de 64 heures ETD depuis la version II) demeurent inchangées, mais il serait désormais stipulé que le franchissement des 192h ETD (2) du service de référence donnerait automatiquement lieu au paiement d’heures complémentaires (situation actuellement en vigueur). Selon le site du SNESUP, serait en effet ajouté (par rapport à la version III) dans l’article 5 à la fin du I, après le 2° :

« Lorsqu’ils accomplissent des enseignements complémentaires au delà de 128h de cours ou de 192h de travaux dirigés ou pratiques ou toute combinaison équivalente en formation initiale, continue ou à distance, les enseignants-chercheurs perçoivent une rémunération complémentaire dans les conditions prévues par le décret 83-1175 du 23 décembre 1983. »

Cet ajout semble empêcher une modulation « gratuite » à la hausse et c’est pourquoi il a reçu un accueil favorable de certaines organisations.

Mais il est contradictoire avec le maintien à l’identique des formulations sur la modulation de service : s’il y a alourdissement du service d’enseignement avec paiement d’heures supplémentaires, ce n’est plus une modulation (puisque la modulation désigne une répartition différente des activités pour le même temps de travail global) ; si l’alourdissement relève de la modulation, il ne peut y avoir paiement d’heures complémentaires. Si en dépit de la contradiction, le dispositif était appliqué, il déboucherait sur une situation absurde : alors que la modulation est supposée répartir différemment les tâches pour un même temps de travail, un enseignant-chercheur modulé à la hausse pour sa charge d’enseignement percevrait des heures complémentaires pendant qu’en revanche l’enseignant-chercheur modulé à la baisse pour l’enseignement (c’est-à-dire à la hausse pour la recherche), ne percevrait lui que son salaire standard.

Cette contradiction pourrait éventuellement conduire le Conseil d’Etat (auquel le projet de décret doit maintenant être soumis) à demander une récriture du décret, et l’on sait dans quel sens elle s’effectuera si le mouvement de contestation est alors retombé. Si le Conseil d’Etat laisse le décret tel quel, celui-ci autorisera des pratiques divergentes selon les circonstances et les présidents (puisque la contradiction donne toute latitude d’interprétation).

2/ Qui décide ?

Toujours le Président après avis motivé du directeur d’UFR et du directeur de l’unité de recherche (3). L’accord de l’enseignant-chercheur concerné par la modulation (requis depuis la version III), serait selon le Syndicat Autonome Sup’ (sans confirmation ailleurs) désormais de forme écrite. La garantie supplémentaire qu’eût donné la formule « la modulation n’est possible qu’à la demande de l’intéressé », demandée par la CP-CNU (4), n’a pas été apportée. Et la situation d’un enseignant-chercheur dont la recherche n’aurait pas été favorablement évaluée reste non-précisée (charges administratives obligatoires ? salaire partiel ?).

B/ Le système d’équivalence entre les diverses activités : l’appel du vide Le référentiel national définissant les équivalences entre les diverses activités des enseignants-chercheurs serait comme dans la version III remis à un arrêté ultérieur. Et ce report est lourd de conséquences. Etant donné que le décret est muet sur le sort de l’enseignant-chercheur qui aurait été mal évalué en recherche par le CNU, et à supposer que (on a vu que la chose ne va pas de soi) il soit impossible de lui imposer en « compensation » une charge d’enseignement plus lourde, il est (très fortement) à craindre que sa « mauvaise recherche » soit convertie en une multiplicité de tâches administratives obligatoires non rétribuées (à un degré supérieur à la situation actuelle).

C/ Promotions, congés, primes etc : point positifs ou neutres

1/ Les promotions qui, dans la version I, relevaient entièrement du Conseil d’Administration de l’Université, seraient (après divers avatars) pour la première fois de façon explicite dans le décret décidées par le CA pour 50% et le CNU pour 50%. C’est la situation actuellement en vigueur, jugée en général satisfaisante.

2/ Les Congés pour Recherche ou Conversion Thématique (CRCT) dont l’attribution dans les versions précédentes relevait entièrement du CA de l’université, seraient désormais à 40% décidés par le CNU. Ce serait un progrès par rapport aux versions antérieures du décret (100% sur décision de l’Université), quoiqu’une légère perte par rapport à la situation actuellement en vigueur (50/50).

3/ L’évaluation quadriennale par le CNU est maintenue, et serait comme dans la version III censément prise en compte (mais sans valeur contraignante) par le CA de l’université pour l’attribution des primes (dont la décision lui revient en totalité).

4/ Un paragraphe nouveau par rapport aux versions antérieures préciserait qu’un enseignant-chercheur peut être rattaché à un centre de recherche extérieur à son université. Ce serait un éclaircissement bienvenu sur un point devenu depuis l’entrée en vigueur de la loi LRU sujet à interprétation et controverse.

Conclusion (5)

La mise au secret du projet de décret a pour effet d’interdire de se prononcer en connaissance de cause, de masquer les probables effets de la contradiction entre le maintien à l’identique de la modulation et l’adjonction du paragraphe sur les heures supplémentaire, de laisser dans l’ombre la possible naissance non consentie d’une catégorie d’enseignants-administrateurs.

A qui profite cette ontologie du vide ?

Marie-Pierre Gaviano


(1) CTPU : Comité Technique Paritaire Universitaire dont l’avis est consultatif. Il est composé de 15 élus (7 Snesup, 1 FO, 2 Autonome Sup, 2 UNSA, 3 SGEN) et de 15 représentants de l’administration. Le projet de décret sur le statut des enseignants-chercheurs a été « adopté » avec les 15 voix de l’administration et les 2 voix de l’Autonome, l’UNSA et le SGEN s’abstenant et le Snesup ayant quitté la séance (équivalant à un vote contre) .

(2) 192 heures ETD : 192 heures Equivalent Travaux Dirigés ou Travaux Pratiques, sachant que 1 heure de cours magistral « vaut » 1h30 de TD.

(3) La version III (en principe conservée sur ce point) dit : « Ces décisions [de fixation du service de l’enseignant-chercheur] prennent en considération l’ensemble des activités mentionnées au 1er alinéa du II [à savoir enseignement et recherche] et leur évaluation par le Conseil national des universités ou le Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques en application de l’article 7.1 ». Cette « prise en considération » de l’évaluation par le CNU n’a pas de valeur contraignante.

(4) CP-CNU : Conférence Permanente du Conseil National des Universités.

(5) Nous n’abordons pas le second décret, relatif au CNU, dont a débattu le CTPU.

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