Déclaration du SNPREES-FO CTPU du 23 mars 2009

Déclaration du SNPREES-FO. CTPU du 23 mars 2009

Ce CTPU se tient dans un contexte de grève massive des universitaires et des personnels, regroupés depuis des semaines autour des revendications qui sont celles des 4 premières assemblées nationales de délégués élus, avec les organisations syndicales nationales, l’intersyndicale et du SNPREES-FO
•    le retrait du projet de décret sur le statut des enseignants-chercheurs,
•    retrait du projet de contrat doctoral,
•    le retrait du projet de réforme de masterisation de la formation des enseignants et des concours,
•    la restitution des emplois supprimés, la définition d’un plan pluriannuel de créations d’emplois,
•    l’arrêt du démantèlement des organismes de recherche.

Le SNPREES-FO constate que :
–    En ce qui concerne les doctorants, plutôt que d’étendre à tous les doctorants le bénéfice des contrats d’allocataire et de moniteur existants, contrats contenant des droits protecteurs liés au statut de la fonction publique, la ministre a choisi de les supprimer au profit de ce « contrat doctoral unique », qui constitue un véritable « CPE de bac. +5 à bac. +8 »
–    En ce qui concerne les emplois, la ministre et le gouvernement ont choisi de ne pas restituer les postes supprimés sous prétexte que le budget était déjà voté ; dans d’autres cas, le gouvernement n’hésite pas à modifier son budget ; dans ces conditions, nous sommes sceptiques sur la possibilité de tenir les engagements pris pour les années suivantes.
–    En ce qui concerne la recherche, le SNPREES-FO, avec les autres syndicats, a décliné l’invitation de la Ministre de se rendre à une réunion le vendredi 20 mars, dans la mesure où elle se présentait comme un simple échange de point de vue, alors que nous demandons des dispositions précises d’arrêt du démantèlement.

En ce qui concerne le statut :
Pour FO, et conformément aux principes du Statut Général de la Fonction Publique, un statut particulier de corps de fonctionnaire d’Etat définit les droits et obligations du fonctionnaire vis-à-vis de l’Etat.
La première version du projet de ce décret, qui est un décret d’application de la LRU, présentée au CTPU du 24 novembre, comportait de très fortes atteintes aux droits inscrits dans le statut de 1984, notamment :
–    L’évaluation était enfermée dans le cadre de l’établissement, sans fondement disciplinaire, poursuivant la remise en cause du jugement par les pairs dans les comités de sélection, avec la confusion volontaire de la notion de corps et de pairs ; avec cette logique, on pourrait demander à un angliciste de corriger l’épreuve de mathématique au baccalauréat ;
–    Le temps de travail était défini comme un temps modulé ;
–    la modulation étant une décision locale imposée par le Président et le CA, sans recours : c’était la modulation-sanction ;
Ce n’était plus un statut de fonctionnaire d’état, mais à peine le contrat d’un agent de l’Université dirigé par les instances de gouvernance fortes mises en place par la loi LRU.

Cette modification rompait avec toute la tradition universitaire d’indépendance et de liberté des universitaires, tradition séculaire que la République avait su préserver et intégrer dans les statuts particuliers des corps d’universitaires dans le cadre de la Fonction Publique d’Etat Républicaine. La logique de productivité à tout prix sous tendait cette démarche, mais cette logique est contradictoire à la liberté de la recherche.

Madame Pécresse, devant cette mobilisation sans précédent, a été amenée à annoncer le 27 février vouloir fonder un nouveau décret statutaire des universitaires sur la base des principes d’indépendance des universitaires. Ce sont ces principes qui étaient réduits à néant dans son projet du 24 novembre 2008.

C’est sur la base de ces principes, qui sont la base du décret de 1984, que le SNPREES-FO a participé aux négociations des 3 et 6 mars. Le 6 mars, Mme Pécresse a arrêté les négociations.

La nouvelle version qu’elle a écrite contient un certain nombre de modifications qui réintroduisent des éléments de droits statutaires par rapport à la version du 24 novembre :
–    inscription du principe d’indépendance pour les professeurs comme pour les maîtres de conférence en article 1 du décret ;
–    équivalence 1h TP = 1h TD
–    réintroduction du jugement national par les pairs, donc hors du cadre de l’établissement ;
–    définition précise du temps de travail ;
–    définition de la modulation, distincte de celle du temps de travail, et demande à l’initiative de l’universitaire ;
–    droit de l’universitaire de refuser toute modulation.

Mais, contradictoirement, des dispositions essentielles sont maintenues.
Chacun sait qu’avec la loi LRU, le Président dispose de pouvoirs étendus, et que la CPU a exigé dès 2007 de pouvoir gérer individuellement les carrières des universitaires.
Or sont présentes dans le projet de décret des dispositions conditionnant l’exercice des droits individuels au respect de règles collectives propres à l’établissement
–    possibilité de demande collective (UFR, laboratoire, etc.) de la modulation du service d’un universitaire ;
–    encadrement des droits censés être nationaux par le contrat quadriennal d’établissement.
Dans ces conditions, le SNPREES-FO considère que la possibilité de faire valoir ses droits serait loin d’être effective.

Enfin la négociation a été arrêtée par la Ministre sans qu’ait été soumis à discussion le « tableau d’équivalence des activités ».
Or, Madame la Ministre elle-même a toujours expliqué que la prise en compte de toutes les activités répondrait à la situation actuelle de surcharge de travail des universitaires, et constituerait un élément essentiel de son décret.
Le SNPREES-FO considère que cette discussion sur le tableau devait faire partie de la négociation sur le décret, même s’il doit être publié sous la forme d’un arrêté ministériel ultérieur.

Au total, le texte en l’état, même s’il réintroduit certains des droits statutaires que la version du 24 novembre avait supprimés, est très régressif par rapport au décret de 1984.

Le SNPREES-FO avait officiellement demandé à la ministre de reprendre les négociations. La ministre a répondu en convoquant le CTPU, en précisant toutefois :

« Tous ces documents sont naturellement des projets tant qu’ils n’ont pas été envoyés officiellement aux membres du CTPU et du CSFPE, tant qu’ils n’ont pas reçu l’avis de ces deux instances, tant qu’ils n’ont pas été examinés par le Conseil d’Etat et tant qu’ils n’ont pas été publiés. »
Nous verrons ce qu’il en est.

En tout état de cause, cette méthode consistant à arrêter une négociation avant que l’ensemble des sujets n’aient pu être abordés n’est pas conforme aux principes mêmes du paritarisme.

Le CTPU est ainsi mis devant le fait accompli.

Le SNPREES-FO, attaché au principe du paritarisme et au fonctionnement de ses instances, ne siègera pas ce jour, pour marquer son désaccord avec la remise en cause d’un des fondements du Statut Général de la Fonction Publique.

Le SNPREES-FO, syndicat indépendant, s’opposera toujours à toute régression des droits, en l’occurrence les droits contenus dans le décret statutaire de 1984.

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Une Réponse

  1. PATRY Richard 11/02/09
    133 av. berger
    93290 tremblay
    patry.richard@wanadoo.fr
    Tél/fax : 01/48/61/36/56

    Résumé de la loi mobilité qui vise à licencier 500.000 fonctionnaires

    1) contenu de la loi

    Le projet de loi a déjà été adopté par le Sénat en première lecture le 29 avril :
    http://ameli.senat.fr/publication_pl/2007-2008/267.html
    Dossiers législatifs – Loi en préparation – Détail d’une loi
    Que disent notamment les articles 7 et 8 de la loi :
    En cas des suppression de son poste, le fonctionnaire se verra proposé trois emplois ;
    au-delà de trois offres d’emploi non acceptées, les fonctionnaires se verront proposer une mise à disposition. Sans salaire.
    L’emploi proposé peut être avec cumul d’emplois à temps non complet éloignés l’un de l’autre, de jour comme de nuit, à l’armée comme dans n’importe quelle administration, hôpital (morgue par exemple), police, prison, collectivités locales (égouts par exemple) et les trois emplois sont proposés successivement et non en même temps.
    La loi permet de muter n’importe où en France ou à l’étranger car le terme prioritaire dans la résidence administrative ne veut pas dire obligatoire. Encore plus grave, cela pourra aussi concerner un fonctionnaire qui souhaitera une réintégration à la suite d’un détachement, d’une disponibilité, d’un congé parental ou d’un congé de longue maladie !

    http://209.85.229.132/search?q=cache:xrnDGFsWk0YJ:www.UGFF.cgt.fr/IMG/pdf/Projet_de_loi_sur_la_mobilite_du_30_octobre_2008.pdf+il+nous+faut+poursuivre+et+amplifier+la+sensibilisation+et+l%E2%80%99intervention+de+tous+les+agents+et+des+citoyens+pour+faire+en+s

    Sarkozy avance ainsi vers un plan social de licenciements de fonctionnaires :
    23/01/09 appel commun des fédérations nationales syndicales des finances;
    les fédérations des Finances CGT, SOLIDAIRES, FO, CFDT, UNSA réaffirment notamment la nécessité d’obtenir le retrait du projet de loi dit de la mobilité et des parcours professionnels dont l’objectif principal consiste à permettre le licenciement des fonctionnaires…
    http://www.finances.cgt.fr/spip.php?article906

    Projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique est initié par Sarkozy :
    Retour au dossier législatif
    EXPOSE DES MOTIFS
    Comme l’a rappelé le Président de la République dans son discours du 19 septembre 2007 à l’institut régional d’administration de Nantes, « l’organisation de la mobilité à l’intérieur du service est l’un des grands enjeux de la réforme administrative ».

    Agence France Presse
    30 septembre 2007 dimanche 10:20
    Le statut général des fonctionnaires, édicté en octobre 1946, qui sert toujours de référence à l’ensemble des 5,2 millions de fonctionnaires, est dans le collimateur de Nicolas Sarkozy

    Et le jour même du discours de M.SARKOZY,
    Eric Revel, chef du service Economie de LCI, analyse
    Fonctionnaires : « Sarkozy amorce la fin du Statut »
    TF1.fr le 19/09/07 http://tf1.lci.fr/infos/economie/0,,3549104,00-Sarkozy-amorce-fin-statut-fonction-publique-.html

    SEMAINE DU JEUDI 18 Décembre 2008 Le Nouvel Observateur Ce que Sarkozy leur prépare Fonctionnaires
    Ce texte contient une petite bombe sociale : au-delà de trois offres d’emploi non acceptées, les fonctionnaires se verront proposer une mise à disposition. Sans salaire. C’est l’épée de Damoclès pour tous les agents
    Fonctionnaires – Ce que Sarkozy leur prépare – Martine Gilson …

    La revue administrative, Presses universitaires de france, septembre 2008 n° 365 p 521 :
    « Il suffira de parcourir les articles de ce projet de loi pour constater que les collectivités territoriales et leurs établissements publics, vont constituer une véritable terre d’accueil pour les fonctionnaires de l’Etat découragés ou « licenciés », comme cela sera désormais possible. »

    Cette loi négociée de décembre 2007 à mars 2008 entre Sarkozy et les fédérations syndicales de fonctionnaires fut votée en catimini sans opposition sérieuse par le sénat le 29/04/08.

    2) report du vote après la grève illimitée

    ayant appris ce vote, les agents des impôt se sont mis en grève avec leurs syndicats.
    Après 3 semaines de grève, 10.000 agents des impôts en manifestation le 10/06/08 à l’assemblée nationale où la loi est présentée le lendemain obtiennent le report du vote ; ils entraînent le 2/06/08, les 8 fédérations de fonctionnaires ont demandé unanimement : retrait des articles 6 à 9 de la loi, pourquoi ne pas reprendre cette position ?
    ttp://www.cftc-fae.fr/docs/TamTam79-mobilite.pdf

    le projet de loi est inscrit officiellement à l’ordre du jour de la session de janvier février de l’assemblée nationale par lettre de M.KAROUCHI du 20/10/08.
    http://www.assemblee-nationale.fr/13/seance/previsionnel.asp

    3) une loi pour 500.000 licenciements de fonctionnaires

    Cette loi est indispensable pour les 500.000 licenciements de fonctionnaires:

    Droit Administratif n° 12, Décembre 2008, entretien 4
    Le Livre blanc sur l’avenir de la fonction publique du 17 avril 2008 Entretien avec : Jean-Ludovic Silicani
    conseiller d’État, auteur du Livre blanc
    Ce processus nécessite un état des lieux, un débat public et du temps : celui du diagnostic, celui de la concertation, enfin, celui du débat parlementaire. C’est ce qui a été fait à partir d’octobre 2007.
    la réforme de la fonction publique telle que vous la présentez, une étape qui semble importante est de savoir comment rénover les conditions du dialogue social et peut être de parvenir à ce que les représentants des organisations syndicales non seulement soient impliqués mais en quelque sorte responsabilisés.

    On peut et il faut, en revanche, amincir le champ statutaire (législatif et décrétal) en laissant plus de marge, aux employeurs et aux chefs de service pour gérer.

    Dès le début juin, les ministres en charge de la fonction publique, Éric Woerth et André Santini, ont réuni les organisations syndicales de la fonction publique pour leur proposer de travailler sur les suites du Livre Blanc, afin de préparer ensemble une réforme de la fonction publique. À cette fin, le Gouvernement a demandé au directeur général de la fonction publique d’engager avec les syndicats une série de réunions qui ont démarrées dès la fin juin 2008.
    Le Gouvernement, après cette concertation, fera des choix. Un projet de loi pourrait être transmis au Parlement au printemps 2009, avec un débat et un vote en 2009.

    Tiens, octobre 1997 ?

    ASSEMBLÉE NATIONALE – 1re SÉANCE DU 5 NOVEMBRE 1998 page 08114
    Le rapport Choussat, en 1997, avait chiffré les sureffectifs publics à 10 % au minimum (500.000 agents)
    Compte Rendu Intégral : 1re SÉANCE DU 5 …

    Elle sera suivie d’une seconde loi comme déjà mentionné ci-dessus :
    le RAPPORT SILICANI est discuté avec les syndicats dans les groupes de travail fonction publique :
    P123 -124 « la première évaluation insuffisante doit être considérée comme une alerte pour l’agent…..lorsque l’évaluation insuffisante a été confirmée au bout de trois mois, le service employeur peut mettre fin, avec préavis, à l’affectation. »
    http://www.ensemblefonctionpublique.org/repository/file/livre_blanc/libre_blanc_complet.pdf

    Licenciement avec préavis sans recours en CAP après deux appréciations négatives ;Echapper à la mobilité subie ne suffit donc pas, l’insuffisance professionnelle guette le fonctionnaire : entre l’enclume et le marteau.

    Depuis le 1/01/09 le salaire des fonctionnaires n’est plus revoté automatiquement dans la loi de finances :
    Guide pratique de la lolf octobre 2008 « Avec la LOLF, la notion de « services votés » (dépenses reconduites quasi automatiquement d’une année sur l’autre) est abolie. Les administrations expliquent désormais dans leur projet pluriannuel de performances comment elles prévoient d’utiliser les crédits et les personnels dès le premier euro. »
    Le guide pratique de la LOLF (édition octobre 2008) – Le Forum de …
    Les Echos 19 octobre 2005 La LOLF, une plante fragile
    L’utilisation de l’argent public n’est plus fixée ministère par ministère, mais affectée à des «missions» (au nombre de 34), divisées en «programmes» (132), eux-mêmes déclinés en «actions» (614). Chaque programme est géré par un responsable et comporte un certain nombre d’objectifs (630 en
    Un nouveau cadre budgétaire – LOLF

    Et voici la proposition 14 du livre blanc discuté dans les groupes de travail fonction publique :
    Proposition n° 14 : donner force obligatoire aux accords collectifs
    Des accords collectifs pourraient être négociés entre les employeurs publics et les organisations syndicales

    En clair, le personnel est embauché pour la durée du programme, y compris les fonctionnaires qui seront alors contractualisés : convention collective ou contrats individuels, n’est ce pas l’objet du dialogue social et de la loi Silicani dans la foulée de la loi mobilité ?

    Dans ces conditions les décrets pécresse constituent une anti chambre à la loi mobilité dont les retraits s’imposent : Au 1ier janvier 2009, l’université payera directement ses salariés et gérera leurs carrières ; un enseignant-chercheur qui ne publie pas assez ne sera pas sûr d’être payé à 100%.

    Le fichier actualité détaille ce résumé.

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