SNPREES-FO : le nouveau projet de décret ne répond pas aux revendications (8 mars)

Syndicat National F.O. des Personnels de Recherche et Etablissements d’Enseignement Supérieur SNPREES-FO

Déclaration du Bureau National du SNPREES-FO
Le nouveau projet de décret rédigé par la Ministre et la médiatrice, transmis aux organisations syndicales le vendredi 6 mars à l’issue des négociations, ne répond pas aux revendications

Le 27 février 2009, la Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche a commencé à prendre en compte certaines revendications : elle a annoncé vouloir fonder un nouveau décret statutaire des universitaires sur la base des principes d’indépendance des universitaires, le précédent projet étant de fait retiré en conséquence de la mobilisation. Ces principes avaient été niés lorsqu’elle a supprimé les commissions de spécialistes et le jugement par les pairs dans les établissements en avril 2008.
Cette déclaration a donc amené le SNPREES-FO à considérer que les conditions d’une véritable négociation étaient réunies sur la base des revendications dont il est porteur. Le SNPREES-FO était présent aux réunions du mardi 3 mars puis du vendredi 6 mars pour négocier sur cette base. Conformément aux fondements du syndicalisme indépendant, il a présenté les revendications qui sont les siennes et celles des assemblées nationales de délégués réunies avec les syndicats nationaux, de
l’intersyndicale nationale :
 le retrait du projet de décret statutaire concernant les enseignants-chercheurs ;
 le retrait du projet de réforme de la formation des enseignants ;
 le rétablissement des emplois supprimés au budget 2009, un plan pluriannuel de création d’emplois statutaires et la révision de la politique d’allocation des moyens ;
 le maintien du rôle des organismes de recherche ;
 l’abandon du nouveau projet de contrat doctoral
En réponse, la Ministre a indiqué qu’une négociation devait avoir lieu sur le contrat doctoral. En revanche, elle a donné une réponse négative sur les autres revendications (réforme de la formation des enseignants, postes, rôle des organismes de recherche).
En ce qui concerne le projet de décret statuaire, le SNPREES-FO a enregistré la prise en compte d’un certain nombre de ses revendications dans le texte provisoire remis par la Ministre à l’issue de la négociation du 3 mars. Contrairement aux projets des 24 novembre 2008 et 30 janvier 2009 :
 le principe de l’indépendance des universitaires est affirmé ;
 la définition du temps de référence est rétablie comme un service non modulé, sans faire mention des 1607 heures de la Fonction Publique (ce qui serait la négation d’un statut particulier des universitaires) :
o pour moitié comme un service d’enseignement avec paiement des heures complémentaires au-delà de la 192ème heure TD ; il y avait accord de principe avec notre demande d’y ajouter une référence explicite au décret de 1983 sur les droits des universitaires à percevoir des paiements d’heures complémentaires ;
o pour moitié pour une activité de recherche ;
 l’évaluation est nationale, effectuée par le CNU ;
 l’enseignant-chercheur dispose du droit statutaire de refuser une modulation.
Pour le SNPREES-FO, il s’agissait d’incontestables reculs obtenus par la mobilisation. Ces reculs ne réglaient pas un certain nombre de problèmes, qui devaient être à nouveau discutés le vendredi 6 mars :
 les droits statutaires individuels nationaux sont encadrés par des principes de gestion de l’établissement (respect du potentiel global d’enseignement de l’établissement, demande de modulation pouvant émaner de projets collectifs), ce qui est inacceptable ;
 le principe même de la modulation est maintenu ;
 la modulation peut être pluri-annuelle, ce qui peut déboucher sur un contrat individuel à coût constant prévoyant une modulation en baisse compensée ultérieurement par une modulation en hausse (ce type de « compensation » a déjà été proposé à des collègues à l’issue de congés de maternité) ;
 l’évaluation est obligatoire tous les 4 ans, et couvre toutes les « activités » selon des critères locaux ;
 l’évaluation de l’enseignement et « tâches d’intérêt général » établie par le CA de l’établissement est partie constituante de l’évaluation transmise au CNU, permettant de cadrer l’évaluation nationale par les critères locaux, remettant ainsi en cause l’indépendance du CNU ;
 la définition de la mission de recherche est désormais liée au résultat de son évaluation.

Le SNPREES-FO a étudié le projet définitif transmis par la ministre à toutes les organisations syndicales après la négociation du vendredi 6 mars. Il constate :
 que la référence aux décrets de 1983 sur les heures complémentaires, acceptée le 3 mars, n’a pas été intégrée ;
 que les dispositions faisant dépendre les droits nationaux de décisions locales sont maintenues, voire aggravées ;
 que le « tableau d’équivalence des activités » prises en compte dans le service, qui devait être soumis à négociation et annexé au décret, et qui devait selon la Ministre elle-même constituer un élément important s’opposant au localisme, est absent ;
 que, si le projet de décret pérennise les dispositions existantes en matière de recrutement, (50% local, 50 % national), le localisme devient prépondérant en raison de son poids dans l’évaluation nationale.
Au total, conformément aux exigences de la CPU, les droits statutaires que la Ministre a été amenée à intégrer sont largement dépendants des pouvoirs dont disposent les Présidents d’Université. Il ne s’agit donc pas d’un projet de statuts de fonctionnaire d’Etat dans le cadre du Statut Général de la Fonction Publique, et de statuts particuliers des universitaires fondés sur le respect de leur indépendance et de leur liberté. Ce projet continue à remettre en cause les droits statutaires existants contenus dans le décret de 1984.
Le SNPREES-FO demande à la Ministre de retirer ce projet du 6 mars, pour les mêmes raisons qui l’ont amené à demander le retrait des projets du 24 novembre 2008 et du 30 janvier 2009.
Le SNPREES-FO demande à la Ministre de ne pas convoquer le CTPU pour avis sur ce nouveau projet, et d’ouvrir à nouveau des négociations sur la base des principes d’indépendance qu’elle a été contrainte d’affirmer le 27 février.
Le SNPREES-FO appelle à poursuivre et développer la grève dans les Universités et la Recherche publique et à participer notamment aux manifestations du 11 mars. Il invite les assemblées de personnels des laboratoires de recherche à désigner des délégués pour l’Assemblée Nationale des délégués appelée par les syndicats nationaux le 12 mars.
Avec toutes les Fédérations de l’Education Nationale, avec toutes les Fédérations de Fonctionnaires, avec toutes les Confédérations, les personnels de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, des CROUS, de la culture et de la formation professionnelle seront en grève et en manifestation le 19 mars pour exiger la satisfaction de leurs revendications.
Tous en grève et manifestation le 19 mars
Nouvelle adresse du site du SNPREES-FO : http://www.snpreesfo.fr

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