Motion de la section 01 du CNU (4 mars)

Conseil National des Universités
Section 01
Droit privé et sciences criminelles

La section 01 « droit privé et sciences criminelles » du Conseil national des universités, déclare s’associer aux divers mouvements de protestation contre l’actuel projet de réforme du statut des enseignants-chercheurs des universités.

1/ Elle se déclare hostile par principe à toute modulation de services des enseignants-chercheurs, même à leur demande et même uniquement dans le sens d’une baisse du service d’enseignement. Une telle modulation repose en effet sur une dissociation artificielle entre les activités d’enseignement et de recherche qui sont intimement liées. Elle apparaît en outre, dans le contexte actuel de restrictions budgétaires, génératrice de trop de risques et porteuse d’inégalités entre les enseignants-chercheurs relevant d’universités aux structures et aux moyens très différents.

2/ La section souligne que certains instruments préexistants permettent d’obtenir des allégements de services (congés pour recherche, délégation au CNRS… ) et présentent d’ores et déjà les avantages supposés de la modulation. Elle souhaite que ces instruments soient développés et assouplis. Dans le même but, la section propose que soit prévu nationalement un système de gestion pluriannuelle des services d’enseignement à la demande des personnels qui le souhaitent.

3/ S’agissant du système des promotions, la section rappelle que l’évaluation servant de base à l’établissement des listes de promouvables doit essentiellement relever de la compétence du Conseil national des universités . Elle estime que, sur la base de ces listes, le pouvoir de décider des promotions effectives ne doit pas être laissé aux instances locales, mais qu’il faut maintenir deux contingents équivalents de promotions, un local et un national. Des dispositions doivent en outre être prises pour garantir une égalité des enseignants-chercheurs dans les différents champs disciplinaires, notamment dans les universités pluridisciplinaires.

4/ La section se déclare favorable au principe même d’une évaluation périodique et systématique des enseignants-chercheurs, dans le nécessaire respect de leur indépendance et de leur liberté de pensée.
Elle déclare cependant que cette évaluation, qui doit inclure l’ensemble des activités scientifiques, pédagogiques et administratives des enseignants-chercheurs, ne peut en aucune manière, en ce qui concerne les premières, reposer sur une quantification purement bibliométrique des publications et qu’elle suppose une appréciation au fond de la réalité et de la qualité des activités de recherche.
Elle déclare également que la mise en place d’un tel système d’évaluation périodique par le CNU, seul compétent pour apprécier les activités de recherche, ne peut se concevoir sans une réforme importante de cette institution, et sans l’allocation de moyens supplémentaires nécessaires à son fonctionnement correct. En conséquence, aucune réforme du statut des enseignants-chercheurs ne peut être admise sans une réforme concomitante du CNU.
Dans la mesure où l’état actuel du projet de réforme ne lui paraît pas encore satisfaire à ces principes, et où rien n’est encore connu du projet de réforme du CNU, la section 01 a décidé de surseoir à la délibération finale sur les demandes de qualification aux fonctions de maître de conférences de droit privé. Elle se réunira à nouveau le 27 mars pour voir si ce blocage peut être levé compte tenu de l’évolution des négociations à ce moment.

Publicités

Une Réponse

  1. Nous sommes le 28 mars et aucune information!

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s

%d blogueurs aiment cette page :