Communiqué du SNPREES-FO

Statuts de 1984 : le SNPREES-FO sera présent à la réunion du 3 mars 2009 organisée par la Ministre

Le SNPREES-FO participe ce mardi 3 mars 2009 à la réunion organisée par la Ministre sur les statuts des enseignants-chercheurs.
Le SNPREES-FO considère en effet que, par la grève et les manifestations, les universitaires ont obtenu un recul significatif du ministère, qu’il s’agit de voir concrétiser dans le cadre des statuts de 1984, contradictoirement à un certain nombre de propositions de la CPU.
Il réaffirmera l’ensemble des revendications exprimées par les universitaires, les assemblées nationales de délégués avec les syndicats nationaux, l’Intersyndicale de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche
•  le retrait du projet de décret statutaire concernant les enseignants-chercheurs ;
•  le retrait du projet actuel de masterisation de la formation des enseignants et de leur recrutement ;
•  le rétablissement des emplois supprimés au budget 2009, un plan pluriannuel de création d’emplois statutaires et la révision de la politique d’allocation des moyens ;
•  le maintien du rôle des organismes de recherche et l’abandon du nouveau projet de contrat doctoral »

Depuis le 2 février, la grève touche de plus en plus d’Universités, et la mobilisation s’étend.
Le 10 février, puis le 19 février, les universitaires avec des personnels BIATOS, des étudiants, des personnels de la Recherche ont manifesté par dizaine de milliers.
Le CNESER du 16 février a voté la motion présentée par le SNPREES-FO demandant le retrait du projet de décret modifiant les statuts de 1984 des universitaires et du projet de « masterisation » de la formation des enseignants.
Les personnels, les délégués des Universités réunis les 22 et 29 janvier, 11 et 20 février, l’intersyndicale de l’enseignement supérieur et de la recherche exigent
* « le retrait du projet de décret statutaire concernant les enseignants-chercheurs ;
* le retrait du projet actuel de masterisation de la formation des enseignants et de leur recrutement ;
* le rétablissement des emplois supprimés au budget 2009, un plan pluriannuel de création d’emplois statutaires et la révision de la politique d’allocation des moyens ;
* le maintien du rôle des organismes de recherche et l’abandon du nouveau projet de contrat doctoral » (…)

Le SNPREES-FO considère que concernant les statuts des universitaires, les principes à respecter sont :
* le maintien des statuts nationaux de fonctionnaire d’Etat des universitaires (et de toutes les catégories de personnels) dans le cadre du Statut général de la Fonction Publique
* le respect de l’indépendance des universitaires, et notamment le respect des maxima de services d’enseignement, et une gestion nationale des carrières
* et pour cela l’abandon définitif du projet de Mme Pécresse.
(Extrait du tract du SNPREES-FO du 24 février)

Après des déclarations contradictoires de l’entourage de la ministre, et devant le développement de la mobilisation, le premier ministre a été amené à s’exprimer le 25 février. Le SNPREES-FO a pris acte de cette déclaration, et a écrit à la ministre (lettre à la ministre, publiée sous forme de communiqué de presse et de tracts)
Le SNPREES-FO prend en compte la déclaration de M. Fillon du 25 février qui a « demandé que le décret statutaire des enseignants-chercheurs soit entièrement réécrit sur la base des discussions conduites »..
Pour le SNPREES-FO, cela ne peut que signifier le retour au statut de 1984 des universitaires, et l’abandon de toutes les remises en cause des droits et garanties statutaires, et en premier lieu de l’indépendance des enseignants-chercheurs.
La Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche doit confirmer que c’est sur ces bases que des négociations peuvent avoir lieu.
Devant l’inquiétude suscitée par le projet de réforme de la formation des enseignants, la Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche et le Ministre de l’Education Nationale ont-ils d’autre solution que d’abandonner ce projet ?
Le SNPREES-FO demande à être reçu par la Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche
Il demande l’ouverture de négociations sur les bases du décret de 1984 entre le ministère et les organisations syndicales pour sortir du conflit.
Montreuil, le 27 février 2009

(lettre à la ministre, publiée sous forme de communiqué de presse et de tracts)
Le SNPREES-FO a pris connaissance des « grands principes » retenus par la Ministre au soir du 27 février.

« Les principes à valeur constitutionnelle réaffirmés
* Les grands principes d’indépendance et de liberté des enseignants-chercheurs, tels que définis par l’article L 952-2 du code de l’éducation, sont réaffirmés en premier lieu
* La qualité de fonctionnaire de l’Etat et le principe de l’égalité professionnelle sont réaffirmés.

Et plus loin
* L’évaluation est nationale, par les pairs, de manière transparente, elle est effectuée par le conseil national des universités dans le cadre de la discipline
C’est notamment contre ces principes d’indépendance, contre le jugement par les pairs, que la loi LRU a été élaborée et votée, que son décret d’application instituant les comités de sélection a été promulgué. C’est contre ces principes que les deux premiers projets de décret modifiant le décret statutaire de 1984 ont été élaborés

Le SNPREES-FO considère que l’affirmation officielle de ces principes constitue un recul à mettre au crédit de la mobilisation des universitaires.
Le SNPREES-FO constate également que la déclaration de principe comporte des éléments contradictoires.

Sur l’évaluation
* L’évaluation est nationale, par les pairs, de manière transparente, elle est effectuée  par le conseil national des universités dans le cadre de la discipline, ce qui correspond au décret de 1984
* En revanche, cette évaluation ne porterait plus sur la recherche (décret de 1984), mais sur « l’ensemble de l’activité ».
Le CNU serait donc amené à confronter le rapport d’activité de l’enseignant-chercheur, en référence au « projet collectif scientifique, pédagogique ou administratif » élaboré par le CA de l’établissement,
Par cette disposition, l’indépendance du CNU pourrait être encadrée en dehors du champ de ses compétences, par des critères locaux non disciplinaires ;

* Le SNPREES-FO considère qu’il faut revenir à la seule évaluation disciplinaire

Sur le service
* Un service national de référence (…) de 128 heures de cours magistral ou 192 heures de travaux dirigés ou pratiques) est défini, assorti d’un minimum d’activité d’enseignement et de recherche
Le snprees-fo prend acte de l’équivalence 1h TP = 1 h TD pour tous les universitaires (cette définition doit être précisée par « en présence d’étudiants, conformément au décret de 1984) ;
* mais ce service est défini dans le cadre de 1607 h d’activités indifférenciées, ce qui permet aux Président d’imposer des activités de toutes natures aux universitaires dans le cadre des 1415 ou 1479 heures restantes
* le SNPREES-FO considère que, pour qu’il n’y ait aucune ambigüité
o les 192 h ETD doivent être le seuil de déclenchement des heures complémentaires
o les activités qui ne sont directement liées à la recherche doivent faire l’objet de volontariat, comme cela se faisait dans le cadre statutaire établi par le décret de 1984 ; elles doivent par ailleurs être prises en compte (voir plus bas) ;

Sur la « modulation des services »
* « La modulation de services, conçue pour valoriser l’ensemble des activités menées par un enseignant-chercheur, ne peut être mise en œuvre sans l’accord de l’intéressé ».
o Ce caractère volontaire, pour une modulation en hausse du service d’enseignement pourrait ouvrir la possibilité de nombreuses remises en cause des droits des personnels, notamment en matière de congés
o Le SNPREES-FO demande que l’on s’en tienne à un maxima de service statutaire, seuil de déclenchement des HC
* Un référentiel national qui s’imposera aux établissements fixera, selon des modalités juridiques qui restent à préciser,   les  équivalences  entre les différents types d’activités.
o En ce qui concerne le service d’enseignement, le snprees-FO demande que, conformément au décret de 1984 qui établissait une correspondance entre cours TD TP, soit établi un tableau d’équivalence entre les nouvelles tâches d’enseignement contenues dans les maquettes (soutenances de stages, …), et que les autres activités (administratives, etc.) fassent l’objet de décharges de service (voir dispositions pour les présidents, directeurs de composantes) et relèvent du volontariat
o en ce qui concerne la recherche, le SNPREES-FO demande des dispositions statutaires de diminution du service d’enseignement pour les enseignants-chercheurs qui ont des difficultés spécifiques (interruptions suite à des congés de maternité, rupture de financement, …)

Sur la carrière
* L’avancement au grade supérieur est réalisé selon des modalités qui garantissent l’équilibre entre les disciplines et les rôles respectifs des instances nationales et locales.
* L’avancement de grade est réalisé en tenant compte de l’équilibre entre les disciplines, avec une part de promotions décidées au plan national par le conseil national des universités sur des critères rendus publics et portant sur l’ensemble des activités de l’enseignant-chercheur. La discussion reste ouverte sur les modalités de l’équilibre.
o Le SNPREES-FO prend acte de la distinction entre les niveaux nationaux et locaux
o Pour que cette distinction ait un sens et que les avancements nationaux ne soient pas « pilotés » par les Présidents, les critères nationaux ne doivent pas tenir compte de considération locale (adéquation au projet)

Le rôle du conseil national des universités
La négociation sur le décret CNU doit être liée à celle sur les statuts.

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