Décret de 1984: les principes arrêtés par Valérie Pécresse et les organisations syndicales

Décret de 1984: les principes arrêtés par Valérie Pécresse et les organisations syndicales

« Nous avons travaillé pendant 7 heures sur la base des propositions de la médiatrice pour nous mettre d’accord sur les principes fondamentaux qui vont présider à la réécriture du décret de 1984 », indique Valérie Pécresse à l’issue d’une réunion avec le Sgen-CFDT, Sup’Recherche-Unsa et les Autonome-sup vendredi 27 février 2009. Le Snesup-FSU, la Ferc-Sup-CGT et le SNPREES-FO avaient décliné l’invitation. « Dans le texte initial, nous n’avions pas abouti aux bons équilibres. Ces équilibres, il faut désormais les définir », commente la ministre. Elle ajoute qu’elle reverra les organisations syndicales mardi 3 février « pour travailler sur les dispositions précises de ce nouveau décret ». Claire Bazy-Malaurie indique quant à elle avoir fait des propositions sur la base des entretiens réalisés avec les organisations syndicales et estime qu’ « il reste du travail à faire ».

Interrogée sur la réforme de la formation enseignante, la ministre indique que « des réponses seront apportées jeudi prochain », date à laquelle la CPU doit se réunir en plénière exceptionnelle. Par ailleurs, « les organismes de recherche resteront des opérateurs et que le plan stratégique du CNRS sera bien appliqué ». Selon des participants à la rencontre, elle pourrait en outre réunir les organisations syndicales de la recherche dans les prochaines semaines.

Voici les principaux points du texte qui constitue donc désormais « la base des négociations à venir » selon le ministère.

MODULATION DE SERVICES. La modulation de services, « conçue pour valoriser l’ensemble des activités menées par un enseignant-chercheur, ne peut être mise en oeuvre sans l’accord de l’intéressé. » Les services de chaque enseignant-chercheur « sont arrêtés par le président de l’université ou le directeur de l’établissement après avis motivé du directeur de la composante et du directeur de l’unité de recherche ». La modulation de service s’envisage par ailleurs « dans le cadre d’un projet collectif scientifique, pédagogique ou administratif ». Enfin, « la modulation de services peut être envisagée de manière pluriannuelle ».

ÉVALUATION. « L’évaluation est nationale, par les pairs, de manière transparente et effectuée par le CNU dans le cadre de la discipline », stipule le texte. Elle a lieu tous les quatre ans et « ne peut avoir lieu moins de quatre ans après l’entrée dans la carrière ou après chaque promotion de grade ou changement de corps ». Enfin, l’évaluation « fonde les décisions de l’établissement en matière de politique indemnitaire et de promotions ».

SERVICE DE RÉFÉRENCE. Un service national de référence (1 607 heures de travail dont 128 heures de cours magistral ou 192 heures de travaux dirigés ou pratiques) est défini, assorti d’un minimum d’activité d’enseignement et de recherche. Un référentiel national « qui s’imposera aux établissements » fixera, « selon des modalités juridiques qui restent à préciser, les équivalences entre les différents types d’activités ».

AVANCEMENT. L’avancement au grade supérieur est réalisé « selon des modalités qui garantissent l’équilibre entre les disciplines avec une part de promotions décidées au plan national par le conseil national des universités sur des critères rendus publics et portant sur l’ensemble des activités de l’enseignant-chercheur ». La discussion reste « ouverte sur les modalités de l’équilibre ».

CNU. « Certaines des dispositions du futur décret statutaire étant liées à des modifications du décret relatif au CNU, les deux textes seront soumis conjointement à l’avis du CTPU et du CSFPE dans les meilleurs délais », indique le texte. Le décret qui régit le CNU sera par ailleurs « modifié pour comprendre les dispositions destinées à mettre en oeuvre l’évaluation des activités des enseignants-chercheurs et à préciser son mode de fonctionnement, notamment quant à l’harmonisation et à la publicité des critères de qualification, d’évaluation et de classement pour les promotions ». Enfin, le CNU « sera doté des moyens nécessaires pour remplir dans de bonnes conditions l’ensemble de ses nouvelles missions ».

PRINCIPES. Les grands principes d’indépendance et de liberté des enseignants-chercheurs, tels que définis par l’article L 952-2 du code de l’éducation, sont réaffirmés. La qualité de fonctionnaire de l’État et le principe de l’égalité professionnelle sont également réaffirmés.

(Source : AEF)

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