Encore un peu de lecture …

« La loi sur les libertés et les responsabilités universitaires : le cadre juridique d’une rénovation de la gestion de ressources humaines dans les universités » Par Jean-Pascal BONHOTAL, Sous-directeur des affaires juridiques de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Télécharger le document : loilrugrh-v41-1.pdf

Extraits choisis :

  • « Les instruments à la disposition des universités pour influer sur la gestion de leurs personnels fonctionnaires de l’Etat.
  • Le premier instrument de cette stratégie est la réaffirmation des pouvoirs du président de l’université en matière de gestion des personnels (article 6 de la loi modifiant l’article L.712-2 du code de l’éducation). Son autorité sur l’ensemble des personnels de l’établissement est confirmée . Il ne dispose pas pour autant du pouvoir de choisir les personnels fonctionnaires qui seront affectés à l’établissement. Les règles de recrutement et de mobilité demeurent régies par des dispositions statutaire de portée nationale. Dans un seul domaine l’établissement va disposer d’une influence décisive sur le choix des personnels ; en matière de recrutement de personnels enseignants-chercheurs les propositions de recrutement transmises au ministre seront désormais établies par le conseil d’administration restreint de l’établissement après avis motivé d’un comité de sélection, qu’il aura nommé sur proposition du président (nouvel article L.952-6 du code de l’éducation). Toutefois la possibilité pour le chef d’établissement d’assurer une forte régulation des affectations des fonctionnaires dans son établissement est garantie par la nouvelle possibilité de faire obstacle à la nomination d’un agent dont il estimerait que les compétences ne sont pas adaptées aux besoins particuliers de l’établissement : « aucune affectation ne peut être prononcée si le président émet un avis défavorable motivé ». L’exercice de ce droit de « veto » doit permettre la conciliation entre une politique de GRH de chaque établissement et le maintien de corps nationaux de fonctionnaires de l’enseignement supérieur. Cette autorité renforcée est complétée par une gamme d’instruments nouveaux qui vont permettre aux établissements d’adapter les conditions de travail et de rémunérations des agents fonctionnaires relevant d’un statut national aux situations spécifiques de chaque université. Ainsi le conseil d’administration définira , dans le respect des dispositions statutaires applicables, les principes généraux de répartition des obligations de services des personnels d’enseignement et de recherche, qui ne dépendront donc plus exclusivement de textes nationaux (article L.954-1 du code de l’éducation). De même  si en matière de rémunération principale les personnels fonctionnaires continueront à dépendre des dispositions statutaires les régissant, deux innovations sont introduites en matière de régimes indemnitaires. Elles s’appliqueront à toutes les catégories de personnels enseignants comme personnels ingénieurs, techniciens administratifs ou des bibliothèques : c’est conseil d’administration qui définira les règles générales d’attribution des primes aux personnels et c’est le président qui prendra les décisions individuelles à cet égard (L.954-2, 1er alinéa ) . De surcroît est instituée la possibilité pour les établissements de créer par délibération de leur conseil d’administration « des dispositifs d’intéressements (…) » (…) Dès lors la possibilité des établissements d’utiliser le levier indemnitaire dans la politique de GRH s’avère importante : ils pourront ainsi alternativement ou cumulativement introduire de fortes modulations dans la répartition des primes encadrées par de textes nationaux et créer des primes propres à l’établissement. (…)
  • La création de nouvelles catégories d’agents contractuels
  • Fonctions : Le niveau des fonctions prévues pour les nouvelles catégories d’agents contractuels est obligatoirement celui de la catégorie A. (…) L’autre catégorie de fonctions prévues à l’article L.954-3 est celle des agents « recrutés (…) pour assurer des fonctions de recherche ou d’enseignement et de recherche ». Les personnels chargés de fonctions d’enseignement et/ou de recherche dans les établissements d’enseignement supérieur sont toujours de catégorie A.
    (…) Rémunération : Aucune disposition ne prévoit pour le moment un encadrement, plafond ou plancher, des rémunérations allouées à ces nouveaux agents. La rémunération principale qui leur sera servie sera donc déterminée dans le contrat lui même, avec éventuellement, sans que cela soit obligatoire, la fixation d’un cadre de référence interne à l’établissement. En matière de primes et indemnités, ces agents ne pourront bénéficier d’aucun dispositif existant puisqu’ils ne sont visés par aucun texte indemnitaire. En revanche ils pourraient bénéficier des dispositifs d’intéressement que les établissements sont autorisés à créer en application de l’article L.954-2 puisque cette disposition n’exclut de son champ aucune catégorie de personnels.« 
  • Une catégorie de contrats spécifiques pour recruter des étudiants :
  • une disposition nouvelle introduite à l’article L.811-3-1 du code l’éducation crée enfin une nouvelle possibilité de recrutement d’agents contractuels : elle concerne exclusivement les étudiants qui pourront, dans des conditions fixées dans un décret à venir, participer ainsi à des tâches périphériques à l’enseignement et à la vie des établissements. Ne correspondant à aucun des cas prévus par le statut général et reposant sur une base législative spéciale , ces contractuels « étudiants » constitueront un nouveau régime juridique sui generis. »
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